LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
Dernière modification: 01 June 2011
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 avril 2011Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement. En l’état actuel des textes, un fonctionnaire qui atteint la limite d’âge (en règle générale de 65 ans) doit immédiatement quitter ses fonctions. Or, l’application de cette règle est peu compatible avec la nature des emplois dits « à la décision du Gouvernement », qui concernent les plus hautes fonctions de l’Etat (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d’administration centrale …), et dont les titulaires sont choisis en raison de leurs qualités et capacités personnelles pour occuper l’emploi en cause. Dans certaines situations, il peut être opportun de maintenir dans ses fonctions une personne qui dispose de qualités, de compétences et d’une expérience faisant qu’elle est difficilement remplaçable à court terme. Le projet de loi prévoit donc la possibilité de maintenir un fonctionnaire, au-delà de la limite d’âge, à titre exceptionnel et dans l’intérêt du service, dans l’emploi à la décision du Gouvernement qu’il occupe lorsqu’il atteint cette limite. Le maintien dans l’emploi est d’une durée limitée (deux ans maximum) et doit résulter d’une décision prise dans les mêmes formes que la nomination dans l’emploi. Par ailleurs, conformément aux principes qui régissent ces emplois, le Gouvernement conservera le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l’intéressé.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2011
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Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 472 de M. Jean-Pierre Vial
- Texte de la commission déposé le 27 avril 2011
- Rapport n° 3447 de M Charles de la Verpillière
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2011: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 26 mai 2011
- Séance unique du 26 mai 2011: discussion générale, article unique, explication de vote, vote sur l’article unique.