Dossiers législatifs

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Dernière modification: 09 March 2020

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 15 janvier 2020

        • Séance unique du 15 janvier 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (2e lecture)

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