Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Dernière modification: 18 août 2015

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2012 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, regroupe, à droit constant, dans le code de l’environnement, l’ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires, lesquelles sont issues de trois textes majeurs : la loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
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