Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Dernière modification: 17 novembre 2016


  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 mai 2016 Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. L’article 1er a pour objet de ratifier l’ordonnance précitée, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. L’article 2 vise à rétablir le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) que l’article 17 de l’ordonnance a restreint de façon incidente. En effet, le code du sport prévoit que l’AFLD diligente des contrôles lors des manifestations sportives internationales, de celles qui sont organisées ou autorisées par les fédérations sportives, ainsi que de celles qui sont soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par ce même code. L’ordonnance du 17 décembre 2015 ayant réduit le champ des procédures de déclaration ou d’autorisation, le champ des contrôles de l’AFLD se trouvait réduit d’autant. Cet article a pour objet de redonner à l’AFLD compétence pour procéder à des contrôles sur ces sportifs en lui permettant de diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même que ces dernières ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. De même, le panel de sanction offert à l’AFLD est étendu. L’Agence pourra sanctionner des sportifs, notamment ceux qui ont détenu ou tenté de détenir, utilisé ou tenté d’utiliser des produits dopants, de participer à ce type de manifestation ou de prendre part à leur organisation ou à leur déroulement. L’Agence pourra également interdire à des personnes autres que des sportifs, qui ont prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se sont opposées à un contrôle, de participer à l’organisation ou au déroulement de celles-ci. Enfin, l’article 3 rétablit la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes assurantiels.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2016
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  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)