LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2 Conditions de fonctionnement de l'Agence française anticorruption ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
Article 3, 7° Conditions d'application des missions de l'Agence française anticorruption Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
Article 4 Conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l'Agence française anticorruption Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
Article 4 Conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
Article 8, III Conditions de mise en œuvre par les personnes morales de droit public et de droit privé de plus de 50 salariés, l’État et les collectivités territoriales (+ 10k hab) de la procédure appropriée de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs Décret n° 2017-564 du 19/04/2017
Article 17, V Conditions de fonctionnement de la commission des sanctions de l'Agence, notamment les conditions de récusation de ses membres Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
Article 18, I, 2° Article 131-39-2, code pénal, III Règles déontologiques applicables aux experts, personnes ou autorités qualifiés pouvant assister l'Agence française anticorruption dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
Article 22, 2° Article 41-1-2, code de procédure pénale, V Modalités d'application de convention judiciaire d'intérêt public Décret n° 2017-660 du 27/04/2017
Article 25, I Article 18-3, loi n° 2013-907 du 11/10/2013, 5° Modalités et conditions de transmission des informations relatives à l'identité et aux champs d'activité du représentant d'intérêts ainsi que les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
Article 25, I Article 18-5, loi n° 2013-907 du 11/10/2013, 9° Codification des règles déontologiques relative aux représentations d'intérêts Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
Article 25, I Article 18-6, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut autoriser la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à des vérifications sur places dans les locaux professionnels des représentants d'intérêt Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
Article 25, I Article 18-8, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
Article 32 Article L135 ZG, livre des procédures fiscales Modalités d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant à leur droit d'accès aux données fiscales Décret n° 2017-19 du 9/01/2017
Article 39, II, 4° Article 52, ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 Conditions dans lesquelles l'offre économiquement la plus avantageuse peut se baser sur un critère unique Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
Article 39, III, 1° Article L1414-2, code général des collectivités territoriales Composition, modalités de fonctionnement et pouvoirs de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
Article 39, III, 2°, b Article L1414-3, code général des collectivités territoriales, I bis Institution d'une commission d'appel d'offres lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
Article 41, I, 2°, b Article L122-13, code de la voirie routière Instauration de seuils inférieurs à ceux prévus par l'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2015 Publication envisagée en mars 2017
Article 41, I, 3°, a Article L122-16, code de la voirie routière Seuils minimum de la valeur estimée hors taxe du besoin des services, à partir de laquelle, pour les marchés de ces services, le concessionnaire d'autoroute Publication envisagée en mars 2017
Article 41, I, 4°, a Article L122-17, code de la voirie routière Liste des marchés dont l'attribution est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés (liste fixée en fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de laquelle ils sont conclus) Publication envisagée en mars 2017
Article 46, III, 4°, f Article L621-15, code monétaire et financier, VI Conditions dans lesquelles les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans Décret n° 2017-865 du 9/05/2017
Article 47, I à IV Article L612-33, code monétaire et financier Conditions de mise en œuvre du transfert d'office de portefeuille Décret n° 2017-293 du 6/03/2017
Article 52, I Article L322-27-1, code des assurances Règles applicables au nombre et la proportion des administrateurs de l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurances mutuelles agricoles élus par l'assemblée générale Décret n° 2017-206 du 20/02/2017
Article 61 Article L112-6, code monétaire et financier, II bis Montant au-delà duquel le paiement des opérations afférentes au prêts sur gage ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique Décret n° 2016-1985 du 30/12/2016
Article 62 Article 142, code de procédure pénale Montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction Décret n° 2017-660 du 27/04/2017
Article 66, I, 4° Article L732-3, code de la consommation Fixation du délai dont disposent les créanciers pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement Décret n° 2017-302 du 8/03/2017
Article 80, I, 1° Article L221-27, code monétaire et financier Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client Publication envisagée en décembre 2016
Article 85 Article L141-7, code des assurances Droits des adhérents des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe lors des assemblées générales Décret n° 2017-868 du 9/05/2017
Article 104 Article L631-27-1, code rural et de la pêche maritime Règles relatives aux conférences publiques de filière, et notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence Publication envisagée en mars 2017
Article 113, I Article 14, loi n° 47-1775 du 10/09/1947 Modalités de publication par le ministre chargé de l'économie du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées Décret n° 2017-446 du 30/03/2017
Article 117, IV, 2° Article L214-169, III, code monétaire et financier Conditions d'octroi par les organismes de titrisation des prêts aux entreprises non financières Publication envisagée en octobre 2017
Article 117, VI Article L211-4, code monétaire et financier Règles relatives à l'ouverture d'un compte titre par un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement Décret n° 2017-973 du 9/05/2017
Article 118, II Article L131-4, II, code monétaire et financier Modalités de calcul de la valeur de rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif concerné conduit à exécuter les ordres nécessaires à l'exécution des dispositions et facultés prévues par les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, à différentes valeurs liquidatives Décret n° 2017-1104 du 23/06/2017
Article 118, II Article L131-4, V, code monétaire et financier Modalités d'application de l'article L131-4 du code monétaire et financier relatif au plafonnement des rachats Décret n° 2017-1104 du 23/06/2017
Article 130, 2° Article L227-1, code du commerce Montant maximal des apports en nature en dessous duquel les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire Décret n° 2017-630 du 25/04/2017
Article 131 I, A, 2° Article 16, loi n° 96-603 du 5/07/1996 Conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité et conditions relatives aux qualifications nécessaires pour exercer l'activité de coiffure Décret n° 2017-767 du 4/05/2017
Article 131, I, E Article 21, loi n° 96-603 du 5/07/1996 Conditions dans lesquelles les personnes qualifiées professionnellement et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier Décret n° 2017-978 du 10/05/2017
Article 131, III Article L335-5, code de l'éducation Modalités spécifiques, notamment en termes d'encadrement des délais, à l'obtention des titres et diplômes relatifs aux activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Publication envisagée en avril 2017
Article 131, IV Date d'entrée en vigueur de l'article 131 de la loi, au plus tard douze mois après la promulgation de cette dernière Décret n° 2017-767 du 4/05/2017
Article 139, I Article L561-46, code monétaire et financier Liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces dernières sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques immatriculées à ce registre Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017
Article 139, I Article L561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017
Article 139, I Article L561-47, code monétaire et financier Liste des informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et de celles qui ne sont accessibles qu'aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, ainsi qu'aux entités assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle. Liste des autorités compétentes mentionnées ainsi que des modalités selon lesquelles les entités assujetties mentionnées justifient de leurs mesures de vigilance. Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017
Article 151, 5° Article L613-30-3, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré Publication envisagée en octobre 2017
Article 152, II, 6° Article L711-10, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles s'effectue la mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Décret n° 2017-88 du 26/01/2017
Article 161, 1° Article L225-37-2, code du commerce Conditions d'application de la mesure selon laquelle, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, correspondant à des éléments de rémunération, font l'objet d'une résolution soumise chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires Décret n° 2017-340 du 16/03/2017
Article 161, 6° Article L225-82-2, code du commerce Conditions d'application de la mesure selon laquelle, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire ou du conseil de surveillance, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, correspondant à des éléments de rémunération, font l'objet d'une résolution soumise chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société Décret n° 2017-340 du 16/03/2017
Article 164 Article 2, loi n° 49-1652 du 31/12/1949 Activités déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux Publication envisagée en février 2017
Article 164 Article 2, loi n° 49-1652 du 31/12/1949 Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant exercer la profession de courtier en vins et spiritueux doivent justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles Publication envisagée en février 2017