LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Dernière modification: 29 January 2013
- Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 décembre 2012Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, ce traité doit être ratifié par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne pour entrer en vigueur et permettre à la Croatie de devenir, à compter du 1er juillet 2013, le 28ème Etat de l’Union. Il prévoit les adaptations institutionnelles qui sont nécessaire pour permettre à l’Union européenne d’accueillir ce nouveau membre en son sein, ainsi que les modalités permettant à la Croatie de s’adapter progressivement aux normes européennes. 18 Etats membres ont, pour l’heure, procédé à cette ratification et la Croatie l’a approuvée par référendum.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 janvier 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 236 de M. Jean-Louis Carrère
- Texte de la commission déposé le 18 décembre
- Rapport n° 588 de M. Philip Cordery
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2013: discussion générale, discussion de l'article unique.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 janvier 2013
- 1ère séance du 17 janvier 2013: discussion générale, article unique, vote sur l’article unique.