LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

Dernière modification: 03 August 2013

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 février 2013Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que dans certains départements le mode de scrutin des élections sénatoriales. Le projet de loi adapte le collège sénatorial aux évolutions démographiques et permet une meilleure représentation des communes les plus peuplées, en augmentant le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants, tout en assurant la représentation des petites communes. Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 800 habitants (au lieu de 1 000 habitants à l’heure actuelle). Le texte modifie également le mode de scrutin des élections sénatoriales dans 25 départements. Désormais, l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus. En augmentant la part des départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, ce texte devrait entraîner une augmentation de la part des femmes au sein du Sénat. Il permettra également d’assurer une meilleure représentation des courants d’idées et d’opinion.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2013
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 538 de M. Philippe KaltenbachRésultats des travaux de la commission : réunie le mercredi 24 avril 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.
• Rapport d'information n° 533 de Mme Laurence Cohen fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat
• Rapport n° 1232 de M. Bernard Roman
• Texte de la commission déposé le 10 juillet 2013

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2013: discussion générale, question préalable, renvoi en commission.
• Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2013: discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 3, art additionnels, art 4, art additionnels, intitulé du projet de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
• Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2013: mise au point au sujet d'un vote.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2013

• 2ème séance du 23 juillet 2013: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er A à 1er C, art 1er D, 1er E et 1er F, art 1er, art 1er bis et 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 3, art 3 bis et 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.