Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Dernière modification: 08 septembre 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 avril 2016 La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail. Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, après audition des partenaires sociaux, cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014, afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail, et de renforcer l’application des droits fondamentaux des salariés. La nouvelle organisation de l’inspection du travail est opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 : la création d’unités de contrôle de proximité, d’unités régionales de contrôle spécialisées en matière de travail illégal et d’un groupe national de veille, d’appui et de contrôle permet des interventions plus collectives et mieux coordonnées, afin de répondre aux situations complexes, comme la fraude au détachement de travailleurs ou en matière de sécurité au travail. Un plan de revalorisation des carrières a en parallèle été engagé, visant à transformer les emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail après un concours et une formation qualifiante de six mois, avec des pouvoirs renouvelés de l’inspection du travail pour faire face aux enjeux socio-économiques. L’ordonnance réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation. Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. L’accès aux documents sera en outre facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail. L’ordonnance prévoit également une adaptation des mécanismes de sanction pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces, en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale, en augmentant le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, en étendant au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales et en introduisant des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail. Ces nouveaux moyens dévolus au système d’inspection du travail, dans un cadre organisationnel rénové, vont permettre d’accroître l’efficacité des contrôles et des suites données aux constats de situations manifestement frauduleuses.
    • Documents préparatoires