Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Dernière modification: 26 septembre 2016


  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2016 La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Cette réforme, préparée depuis l’automne 2015 à la suite de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi, a été élaborée en étroite concertation avec les partenaires sociaux, conformément à la méthode de dialogue social que le Gouvernement met en œuvre depuis le début du quinquennat. Elle a fait l’objet de débats vifs et nourris, mais constructifs, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré, sans renoncer à son ambition. Le projet contient les ajustements annoncés par le Premier ministre lors de la conférence tenue le 14 mars dernier avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations de jeunesse. Son objectif est de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. Elle s’inscrit ainsi dans le prolongement des réformes du Gouvernement depuis 2012 (loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 ; loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale de 2014 ; loi sur le dialogue social et l’emploi de 2015), tout en posant les bases du modèle social du XXIème siècle et en faisant passer la France d’une culture de l’affrontement à une culture du dialogue et du compromis, pour assurer le progrès social et économique du pays. Ainsi, le projet de loi : renforce les protections des salariés, en particulier des jeunes, à travers le compte personnel d’activité, qui sera le véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. L’engagement citoyen sera valorisé avec la création du compte engagement citoyen, et conformément à l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité essentielle, la « garantie jeunes » sera généralisée en 2017. Le projet de loi consacre également des nouveaux droits, comme le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie ; apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur permettront de mieux s’adapter pour être plus compétitives et développer les embauches, en donnant une place sans précédent à la négociation collective. En matière de temps de travail, de repos et de congés, les accords d’entreprise permettront plus de marges de manœuvre pour mieux prendre en compte les variations de l’activité et s’adapter aux nouveaux rythmes de travail. Toutes ces souplesses seront conditionnées à des accords avec les syndicats ; renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d’heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2019. Le rôle des branches, essentiel pour garantir un socle de droits pour les salariés et réguler la concurrence entre les entreprises, sera défini pour la première fois dans la loi et les branches seront rendues beaucoup plus visibles et dynamiques. Les branches professionnelles seront confortées par une restructuration drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ; enfin, facilite la vie des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises pour lever des freins importants à l’emploi, et favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée. C’est à cette fin que le texte prévoit des cellules d’appui dans les régions spécialement dédiées à ces entreprises, élargit à tous les sujets le champ du mandatement et crée la possibilité de conclure des accords types de branches qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises et clarifie les conditions du licenciement pour motif économique. Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser la compétitivité et l’emploi, en s’appuyant sur le dialogue social, tout en améliorant les droits des salariés et des actifs.
  • Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’art 49, al 3, de la Constitution
  • Motion de censure déposée le 10 mai 2016 (en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
  • Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 12 mai 2016 : la motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le 12 mai 2016.
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2016 ‎: changement de titre : ‎"Projet de loi de modernisation du droit du travail".
  • Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'art 49, al 3 de la Constitution le 6 juillet 2016
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 juillet 2016
  • Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'art 49, al 3 de la Constitution en lecture définitive le 21 juillet 2016
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2016 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art ‎additionnel avant l'art 1er, art 1er.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels après l'art 1er, chapitre 1er bis (renforcer la lutte contre les discriminations, le ‎harcèlement sexuel et les agissements sexistes), art additionnels, art 1er bis, art 1er ter, art 1er ‎quinquies, art additionnels, art 2.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite).
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art 2 (suite).
      • Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art additionnels, art 7 A, art 7 B, art 7 C, art additionnel, art 7, art additionnels, art ‎‎8, art 9.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2016 ‎: discussion des articles (suite): art 9 (suite): art additionnels, art 10 A, art additionnels, art 10, art 11, art ‎‎12, art 13, art 14, art 14 bis, art additionnels, art 15, art 16.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2016 ‎: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 16, art additionnels, art 17, art 17 bis, art 18, ‎art additionnels, art 18 bis, art additionnel, art 20, art 19 (précédemment réservé), art additionnels, art ‎additionnel après l'art 20, art 20 bis, art additionnels après l'art 20 bis, art 21, art 21 bis b, art 21 bis ‎‎(supprimé), art additionnels, art 22 bis, art 23.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art 23 (suite), art additionnel, art 23 bis A, art 23 bis B, art 23 bis C, art 23 bis D, art 23 ter, art additionnels, art 23 quater, art additionnels, art 24, art 25, art 26, art additionnels, art 27, art additionnels, art 27 bis (supprimé), art additionnel, art 28, art additionnels, art 29, art 29 bis A (supprimé), art 29 bis, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2016 : discussion des articles (suite ) : art 30, art additionnels, art 30 bis A, art 30 bis B, art 30 bis, art 31 bis, art additionnels, art 32 A, art 32 B, art additionnel, art 32 C, art 32 D, art 32 F, art additionnel, art 32 G, art additionnels, art 32 I, art additionnels, art 32 J, art additionnel, art 32, art additionnels, art 32 bis A, art 32 bis B, art 32 bis C, art 32 bis, art additionnels, art 32 ter, art 33 (supprimé).
      • Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 33 (supprimé), art 33 ter, art 33 quater, art 34, ‎art additionnel, art 35, art additionnels, art 36, art 36 bis, art 36 ter (supprimé), art additionnels, art 37, ‎art additionnel, art 38, art additionnel, art 39, art additionnel, art 39 bis (supprimé), art 40, art ‎additionnel, art 40 bis, art additionnels, art 40 quater, art additionnel, art 41, art additionnel, art 41 bis, ‎art additionnels, art 43 bis A, art 43 ter, art additionnel, art 44, art additionnel, art 44 ter, art 45, art ‎additionnel, art 47, art 50, art 50 bis, art 50 quater, art additionnels, art 51, art additionnel, art 51 ‎quater (supprimé), art 52, art additionnels, art 53 (supprimé), art 54 (supprimé), intitulé du projet de loi.‎
      • Compte rendu intégral‎ de la séance du 28 juin 2015 : explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.‎
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance unique du 5 juillet 2016
      • Compte rendu intégral de la séance unique du 6 juillet 2016
        • Compte rendu intégral de la séance unique du 6 juillet 2016 : information : aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai de 24 heures prévu par l’art 49, al 3, de la Constitution, le projet de loi est considéré comme adopté en nouvelle lecture, dans le texte qui a été inséré en annexe au compte rendu de la séance du 5 juillet 2016.
    • Sénat (Nouvelle lecture)

    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 20 juillet 2016
      • Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2016
        • 2ème séance du 21 juillet 2016 : information : aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai de 24 heures prévu par l’art 49, al 3, de la Constitution, le projet de loi est considéré comme adopté en lecture définitive, dans le texte qui a été inséré en annexe au compte rendu de la séance du 20 juillet 2016.