Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Dernière modification: 08 septembre 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 décembre 2015 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. Le rescrit social est modernisé. Son champ d’application matériel est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il est élargi aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui pourront être saisies par des personnes agissant au nom de leurs adhérents ou mandataires. Les organisations professionnelles et syndicales pourront solliciter l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront se prévaloir de la décision rendue. Sont ouverts à l’entreprise deux mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le code du travail. D’une part, il lui est désormais possible de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle peut ainsi s’assurer qu’elle remplit bien les conditions posées par les textes pour la mise en œuvre de son accord ou plan d’action. D’autre part, elle peut s’assurer du respect de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, en obtenant une prise de position formelle de l’administration sur l’effectif d’assujettissement, les modalités d’acquittement, la mise en œuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d’emploi. Dans le champ du droit de la consommation, est mis en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les professionnels quant à l’information sur les prix qu’ils donnent aux consommateurs. Sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, l’administration devra apprécier le caractère lisible et compréhensible de l’information, l’adaptation au produit du procédé et support d’information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l’avance, et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix. Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'État, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation. Une procédure de prise de position formelle est enfin instituée dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles. Son objet est de permettre à la personne qui envisage une reprise de biens pour y exercer une activité agricole de demander en amont à l’autorité compétente si le projet nécessite une autorisation d’exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s’il peut être mis en œuvre librement. Cette prise de position formelle, opposable à cette autorité, le prémunira de tout changement de position sur le régime juridique applicable. L’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
    • Documents préparatoires