Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Dernière modification: 04 March 2010
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009Cette ordonnance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers. Elle étend le devoir de conseil applicable en matière de commercialisation d'instruments financiers aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance-vie. Elle renforce l'information des consommateurs en garantissant un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation. Afin de favoriser la diffusion du plan d'épargne retraite populaire (PERP), l'ordonnance apporte des modifications techniques aux modalités de création et de souscription de ce plan.