LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 17/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article I, I Art. L1114-7, code de la santé publique Modalités de mise en œuvre des missions et fonctionnement de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales. Décret n° 2017-90 du 26/01/2017
Article I, II Art. L4111-1-1, code de la santé publique Définition de la politique de santé conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé par le Gouvernement. Décret n° 2016-1621 du 28/11/2016
Article I, II Art. L4111-1-1, code de la santé publique Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé. Décret n° 2016-1621 du 28/11/2016
article 7 article L. 1111-5-1 code de la santé publique Conditions dans lesquelles les sages femmes et les infirmiers peuvent se dispenser de recueillir l'accord de l'autorité parentale. Décret n° 2016-994 du 20/07/2016
Article 9 article L. 321-3 du code de la sécurité sociale Conditions d’information de certaines catégories de personnes susceptibles de faire l’objet l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2016-1257 du 27/09/2016
Article 12, II, 2°, b article L. 3342-1, code de la santé publique Types et caractéristiques de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool. Décret n° 2016-1329 du 6/10/2016
Article 14, II Art. L. 3232-8, code de la santé publique information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l'emballage des denrées alimentaires : modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative aux exploitants du secteur alimentaire sont établies et font l’objet d’une évaluation. Décret n° 2016-980 du 19/07/2016
Article 19 art L. 2133-2, code de la santé publique Prévention de l'anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive : modalités d’application et de contrôle de l'obligation de la mention “Photographie retouchée” sur les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. Publication envisagée en octobre 2016
Article 21, III Modalités selon lesquelles toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Publication envisagée en juillet 2016
Article 21, IV Fixation des catégories d'appareils de bronzage utilisables à des fins esthétiques, conditions de mise à disposition du public d'appareils de bronzage, contenu et modalités d'information et d'attestation de délivrance de cette information ainsi que l'avertissement des utilisateurs sur les risques pour la santé liés à l'utilisation d'un appareil de bronzage, modalités de contrôle de l'appareil et de l'établissement qui l'utilise Publication envisagée en novembre 2016
Article 21, V Formation de tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition. Décret n° 2016-1848 du 23/12/2016
Article 22, I, 2° article L. 3511-2-3, code de la santé publique Modalités relatives à l'interdiction de la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler contenant un arôme Décret n° 2016-1117 du 11/08/2016
Article 26, I Article L. 3511-4-1, code de la santé publique, IV Obligation de transparence en matière de tabac : contenu et modalités de transmission du rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac Décret n° 2017-279 du 2/03/2017
Article 27, I article L. 3511-6-1, code de la santé publique Paquet neutre. Décret n° 2016-334 du 21/03/2016
Article 28 article L. 3511-7-1, code de la santé publique Modalités relatives à l'interdiction de vapoter. Décret n° 2017-633 du 25/04/2017
Article 34, 1° article 572, code général des impôts Tabac : conditions d'homologation du prix de détail de chaque produit par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Décret n° 2016-757 du 7/06/2016
Article 36 article L. 4623-1 du code du travail Conditions dans lesquelles un collaborateur médecin exerce les fonctions dévolues aux médecins du travail. Décret n° 2016-1358 du 11/10/2016
Article 41, 5°, c article L. 3411-10, code de la santé publique Modalités d’application du chapitre "Réduction des risques et des dommages". Publication envisagée en avril 2016
Article 49, 1° article L. 221-7, code de l’environnement Définition des valeurs-guides pour l’air intérieur. Publication envisagée en juillet 2016
Article 49, 1° article L. 221-7, code de l’environnement Niveaux de référence pour le radon. Publication envisagée en juillet 2016
Article 51, 1°, b Art. L. 1335-5, code de la santé publique Modalités relatives aux installations ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et générant des aérosols d’eau. Décret n° 2017-657 du 27/04/2017
Article 56, a Art. L. 1336-1, code de la santé publique Modalités relatives aux activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Publication envisagée en juillet 2016
Article 57, 2° Art. L. 1338-1, code de la santé publique Liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. Décret n° 2017-645 du 26/04/2017
Article 57, 2° Art L. 1338-4, code de la santé publique, I Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine : habilitation et assermentation des agents chargés de la constatation des infractions. Publication envisagée en juin 2016
Article 57, 2° Art L. 1338-5, code de la santé publique Modalités relatives à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. Décret n° 2017-645 du 26/04/2017
Article 67 ArtL 1434-14, code de la santé publique Composition du comité national chargé d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé et d’établir un bilan annuel des actions engagées. Décret n° 2016-314 du 16/03/2016
Article 69, I, 10°, b Art. L. 3221-2, code de la santé publique, III, 3° Fixation des priorités du projet territorial de santé mentale. Décret n° 2017-1200 du 27/07/2017
Article 69, I, 10°, b Art. L. 3221-2, code de la santé publique, VI Conditions dans lesquelles les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement. Décret n° 2016-1445 du 26/10/2016
Article 74, 1° Art. L. 6327-3, code de la santé publique Modalités d'application des plateformes d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. Décret n° 2016-919 du 4/07/2016
Article 75 Art, 6314-1 code de la santé publique Organisation de la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires. Décret n° 2016-1012 du 22/07/2016
Article 78, II article L. 162-32-2, code de la sécurité sociale Condititions dans lesquelles peut etre formée l'opposition à l’encontre d’un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents. Des dispositions règlementaires , codifiées à l’article R162-54-4 du code de la sécurité sociale, existent déjà : aucun décret d'application n'est donc nécessaire.
Article 83, III, 5° article L. 162-36-2, code de la sécurité sociale Délai maximal dans lequel le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant. Publication envisagée en avril 2016
Article 83, III, 5° article L. 162-36-2, code de la sécurité sociale Pénalités en cas de non respect du délai maximal dans lequel le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant. Publication envisagée en avril 2016
Article 83, III, 5° article L. 162-36-2, code de la sécurité sociale Publication périodique des délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie. Publication envisagée en avril 2016
Article 83, III, 5° Art. L. 161-36-4, code de la sécurité sociale, 2° Conditions pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville. Publication envisagée en avril 2016
Article 83 Article L160-13, code de la sécurité sociale Modalités de recueil de l'autorisation de prélèvement de l'assuré. Publication envisagée en avril 2016
Article 83, VII Conditions dans lesquelles un comité de pilotage, composé de représentants de l’État, des organismes d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, évalue le déploiement et l’application du tiers payant, identifie les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formule, le cas échéant, les préconisations d’amélioration. Publication envisagée en mars 2016
Article 85 Article L. 4122-1 du code de la santé publique Conditions dans lesquelles le conseil national de l'ordre évalue, en lien avec des associations de patients agréées le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins par les membres de l’ordre. Décret n° 2016-1009 du 21/07/2016
Article 89, I, 1°, b Article L. 114-1-1, code de l’action sociale et des familles Informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées. Décret n° 2017-137 du 7/02/2017
Article 90, I Article L. 1110-13, code de la santé publique Modalités relatives à la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique. Décret n° 2017-816 du 5/05/2017
Article 91, I article L. 312-7-1, code de l’action sociale et des familles Cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médicaux sociaux. Décret n° 2017-620 du 24/04/2017
Article 91, I article L. 312-7-1, code de l’action sociale et des familles Conditions d'établissement du bilan que les établissements et les services signataires de la convention adressent, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la maison départementale des personnes handicapées, à l’agence régionale de santé et au rectorat. Décret n° 2017-620 du 24/04/2017
Article 91, I article L. 312-7-1, code de l’action sociale et des familles Modification du projet personnalisé de scolarisation d’un élève mentionné après accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux. Décret n° 2017-620 du 24/04/2017
Article 93 article L. 245-8, code de l'action sociale et des familles (CASF) Modification dispositions en vigueur du CASF sur le tiers payant prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’accès aux aides techniques. Décret n° 2016-1535 du 15/11/2016
Article 94 article L. 1111-3-1, code de la santé publique, III Information du patient pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, au moment de sa sortie sur le coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter. Décret n° 2016-1471 du 28/10/2016
Article 95 article L. 1112-1 code de la santé publique II Modalités d'application de la lettre de liaison. Décret n° 2016-995 du 20/07/2016
Article 96, I, 1°, a article L. 1110-4, III code de la santé publique Consentement préalable au partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne. Décret n° 2016-1349 du 10/10/2016
Article 96, I, 1°, d article L. 1110-4, VI code de la santé publique Modalités relatives à l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social. Décret n° 2016-994 du 20/07/2016
Article 96, I, 3° article L. 1110-12, code de la santé publique, 1° Modalités relatives à l'équipe de soins (liste des structures). Décret n° 2016-996 du 20/07/2016
Article 96, I, 6° article L. 1111-14, code de la santé publique Conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure la conception, la mise en œuvre et l’administration du dossier médical partagé. Décret n° 2016-914 du 4/07/2016
Article 96, I, 11° Article L. 1111-21, code de la santé publique Dossier médical partagé. Décret n° 2016-914 du 4/07/2016
Article 97 Article L. 1111-23; code de la santé publique Consultation du dossier pharmaceutique du patient. Publication envisagée en septembre 2016
Article 99, I, A, 2° Art. L. 6111-1-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent dispenser des soins. Décret n° 2016-1645 du 1/12/2016
Article 99, I, A, 2° Art. L. 6111-1-3, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins. Décret n° 2016-1645 du 1/12/2016
Article 99, I, B Art. L. 6112-2, code de la santé publique, II, 1° Participation des représentants des usagers du système de santé sur la stratégie et la gestion de l’établissement de santé privés assurant le service public hospitalier en l’absence de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu. Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016
Article 99, I, B Article L. 6112-7, code de la santé publique Modalités d’application de dépôt et d’examen des demandes d’habilitation des établissements de santé privés. Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016
Article 99, I, C article L. 6161-5, code de la santé publique Règles particulières d’organisation et de fonctionnement attachées à la qualification d’établissements de santé privés d’intérêt collectif. Décret n° 2016-1645 du 1/12/2016
Article 103, 2° Art L. 6145-16-1, III, code de la santé publique Emprunts des établissements de santé : indices et les écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêt variables. Des dispositions règlementaires, codifiées aux articles D6145-71 et 72 existent déjà ; aucun texte d'application n'est donc nécessaire.
Article 105 Art. L. 6148-7-1 et 2 code de la santé publique Assouplissement de l'interdiction faite aux hôpitaux de recourir au partenariat public/privé. Décret n° 2017-317 du 10/03/2017
Article 107, VIII Art. L. 6132-7, code de la santé publique Modalités d'application du groupement hospitalier de territoire. Décret n° 2016-524 du 27/04/2016
Article 110 article L. 1111-8-2, code de la santé publique Catégories d’incidents de sécurité des systèmes d'information devant être signalés et les conditions dans lesquelles ils sont traités. Décret n° 2016-1214 du 12/09/2016
Article 111 article L. 6116-3, code de la santé publique Règles de calcul et d’application de la surcompensation et modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. Publication envisagée en octobre 2016
Article 112, I article L. 6161-3-1 du code de la santé publique Conditions dans lesquelles les règles relatives à l’organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques. Décret n° 2017-280 du 2/03/2017
Article 114, I, 1°, b Art. L. 4021-3, code de la santé publique Conseils nationaux professionnels : missions et principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement. Décret n° 2016-942 du 8/07/2016
Article 114, I, 1°, b Art. L. 4021-5, code de la santé publique Contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes. Décret n° 2016-942 du 8/07/2016
Article 114, I, 1°, b Art. L. 4021-6, code de la santé publique Missions et instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu. Décret n° 2016-942 du 8/07/2016
Article 114, I, 1°, b Art. L. 4021-7, code de la santé publique Modalités relatives à la mise en œuvre des actions et des programmes. Décret n° 2016-942 du 8/07/2016
Article 117, 1° Article L. 632-2, code de l’éducation Conditions d'accès au troisième cycle des études médicales. Décret n° 2017-535 du 12/04/2017
Article 119, 1° Art. L. 4301-1, code de la santé publique, I Exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Publication envisagée en septembre 2016
Article 119, 1° Art. L. 4301-1, code de la santé publique, II Nature du diplôme, durée d’exercice minimale de la profession et modalités d’obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Publication envisagée en juillet 2016
Article 119, 1° Art. L. 4301-1, code de la santé publique, IV Adaptation des règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé. Publication envisagée en septembre 2016
Article 120, 2° Art. L. 4393-8, code de la santé publique Liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier. Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016
Article 120, 2° Art. L. 4393-9, code de la santé publique Commission comprenant des représentants de l’État et des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires qui fixe les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre. Décret n° 2016-1646 du 1/122016
Article 120, 2° Art. L. 4393-11, code de la santé publique Diplôme de formation en pratique avancée : niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016
Article 120, 2° Art L. 4393-16, code de la santé publique Commission composée de professionnels, devant se prononcer sur les qualifications professionnelles de l’assistant dentaire. Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016
Article 120, 2° Art L. 4393-17, code de la santé publique Enregistrement des assistants dentaires. Décret n° 2016-1646 du 1/12/2016
Article 121, 1° article L. 4111-1-2, code de la santé publique Exercice temporaire de la médecine ou de la chirurgie dentaire par des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif : modalités, lieux d’exercice et enseignements théoriques et pratiques devant être validés. Publication envisagée en juillet 2016
Article 121, 2° article L. 4221-1-1, code de la santé publique Exercice temporaire de la pharmacie par des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif : modalités, lieux d’exercice et enseignements théoriques et pratiques devant être validés. Publication envisagée en juillet 2016
Article 121, 4° article L. 4131-4-1, code de la santé publique Composition de la commission statuant sur les demandes d'exercice temporaire de la médecine. Décret n° 2017-246 du 27/02/2017
Article 123, 1°, c article L. 4321-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Publication envisagée en juin 2016
Article 125 article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et modalités de radiation. Décret n° 2016-1092 du 11/08/2016
Article 126,1° article L. 4341-1, code de la santé publique Définition des actes d’orthophonie. Les mesures réglementaires existent déjà aux articles R4341-1 et R4341-3 du code de la santé publique. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire.
Article 127, IV Article L. 4151-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage. Décret n° 2016-743 du 2/06/2016
Article 128, 3° article L. 6153-2, code de la santé publique Régime des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie. Décret n° 2016-1335 du 7/10/2016. Le décret concerne les étudiants de 2e cycle en maïeutique. Les mesures existent déjà pour les autres disciplines: art R6153-46 à R6153-91-1 du CSP (2e cycle), art R6153-1 à R6153-45 du CSP (3e cycle).
Article 128, 3° article L. 6153-3, code de la santé publique Régime des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie. Décret n° 2016-1597 du 25/11/2016
Article 131, 1° article L. 4342-1, code de la santé publique Définition des actes d’orthoptie. Décret n° 2016-1670 du 5/12/2016
Article 132, 2° Article L. 4362-11 code de la santé publique Conditions d'adaptation des prescriptions médicales par l'opticien lunetier. Décret n° 2016-1381 du 12/10/2016
Article 132, 2° Article L. 4362-11 code de la santé publique Conditions dans lesquelles l'opticien lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement. Décret n° 2016-1381 du 12/10/2016
Article 135 Liste des professionnels de santé habilités à pratiquer une consultation et un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation. Décret n° 2016-1479 du 2/11/2016
Article 136, I, 2° article L. 6146-3, code de la santé publique Plafond du montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire. Publication envisagée en décembre 2016
Article 136, I, 3° article L. 6152-1-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’établissement public de santé rembourse au Centre national de gestion les dépenses de rémunération des praticiens remplaçants   Publication envisagée en décembre 2016
Article 136, I, 3° article L. 6152-1-1, code de la santé publique Modalités dans lesquelles les praticiens sont placés en position de remplaçant. Publication envisagée en décembre 2016
Article 138, 1°, a article L. 6154-2, I, code de la santé publique Conditions dans lesquelles peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins. Décret n° 2017-523 du 11/04/2017
Article 138, 1°, d article L. 6154-2, IV, code de la santé publique Conditions d'application de la clause de non-concurrence. Décret n° 2017-523 du 11/04/2017
Article 138, 5° article L. 6154-5-1, 1°, code de la santé publique Composition et conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale de l’activité libérale. Décret n° 2017-523 du 11/04/2017
Article 139, 2° article L. 5125-17-1, code de la santé publique Conditions d'exercice des pharmaciens-adjoints. Publication envisagée en mars 2016
Article 143, 2° article L. 161-37 du code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé élabore ou valide à destination des professionnels de santé, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement. Décret n° 2016-1900 du 27/12/2016
Article 144, 2° Art. L. 1172-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Décret n° 2016-1990 du 30/12/2016
Article 146 article L. 5132-10, code de la santé publique Mesures adaptées à la lutte contre l'antibiorésistance. Publication envisagée en juillet 2016
Article 147, 1° article L. 5211-4-1, code de la santé publique Contenu et modalités de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif médical. Décret n° 2016-1716 du 13/12/2016
Article 147, 2° article L. 5211-6, code de la santé publique Conditions d'interdiction ou de limitation de la vente de certains dispositifs médicaux. Décret n° 2017-91 du 26/01/2017
Article 148, 1, 4° article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, IV Certifications obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usage intérieur. Décret n° 2017-1258 du 9/08/2017
Article 151 Art. L. 5121-34. code de la santé publique Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Décret n° 2016-993 du 20/07/2016
Article 153 article L. 4211-5-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les personnes mentionnées à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou par les personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales. Décret n° 2016-1016 du 25/07/2016
Article 155, II article L. 1121-13-1, code de la santé publique Modalités de prise en charge des frais requis par le protocole de recherches biomédicales réalisées dans des établissements de santé ou des maisons ou des centres de santé. Décret n° 2016-1536 du 15/11/2016
Article 155, III Art L. 2151-5 code de la santé publique Recherches biomédicales dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Décret n° 2016-273 du 4/03/2016
Article 155, IV, 2° Article L. 4211-9-2, code de la santé publique Médicaments de thérapie innovante : conditions de délivrance, de modification, de suspension et de retrait de l'autorisation de fabrication, importation, exportation, distribution et exploitation. Décret n° 2016-1538 du 16/11/2016
Article 155, IV, 2° article L. 1434, I, 2°, a, code de la santé publique Objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd. Publication envisagée en décembre 2016
Article 158  Art. L. 1434-6, code de la santé publique Adoption du projet régional de santé / Schéma interrégional. Décret n° 2016-1025 du 26/07/2016
Article 158 Art. L. 1434-6, code de la santé publique Modalités de conventionnement avec organismes d'Assurance Maladie + Toilettage des dispositions règlementaires relatives à la gestion du risque (GDR). Décret n° 2016-1023 du 26/07/2016
Article 158 Article L. 1434-11, code de la santé publique Conditions de délimitation des territoires de démocratie sanitaire et des zones permettant la répartition des activités et équipements. Décret n° 2016-1024 du 26/07/2016
Article 158 Article L. 1434-4, code de la santé publique Conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé. Décret n° 2017-632 du 25/04/2017
Article 158 Article L. 1434-11, code de la santé publique Composition et modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. Décret n° 2016-1024 du 26/07/2016
Article 158, IX Expérimentation relative à l'autorisation par l’État à tout ou partie des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Décret n° 2017-121 du 31/01/2017
Article 158 art L.3131-11, code de la santé publique Contenu et modalités d'élaboration du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle ( ORSAN). Décret n° 2016-1327 du 6/10/2016
Article 159 Art L. 3115-3, code de la santé publique Règlement sanitaire international (RSI) : Détermination des critères et conditions d'habilitation des agents chargés d'effectuer le contrôle sanitaire aux frontières et conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut réaliser des activités de soin. Publication envisagée en juillet 2016
Article 160, I, 2° Art. L1435-12, code de la santé publique Modalités de constitution du réseau régional de vigilances et d’appui. Décret n° 2016-1644 du 1/12/2016
Article 161 Art L. 1413-14 et L. 1413-16, code de la santé publique Modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins. Décret n° 2016-1606 du 25/11/2016
Article 161 Art L. 1413-14 et L. 1413-16, code de la santé publique Modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins Décret n° 2017-129 du 3/02/2017
Article 168 Art L. 5124-13, code de la santé publique Importation des médicaments par les particuliers. Décret n° 2016-183 du 23/02/2016
Article 170, 5° Article L. 1222-3, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise des exportations de produits sanguins labiles. Décret n° 2016-981 du 19/07/2016
Article 170, 6° Article L. 1222-8, code de la santé publique, 1° bis Recettes de l'Etablissement français du sang : produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l’article L. 1221-8. Décret n° 2016-1706 du 12/12/2016
article 170, 1° à 4° Circuit de délivrance du plasma SD (avec suppression des articles réglementaires qui avaient été créés ou modifiés par le décret n°2015-100 du 2 février 2015). Décret n° 2016-1706 du 12/12/2016
Article 171, 1°, c Article L1340-6, code de la santé publique Conditions d’organisation du système de toxicovigilance. Décret n° 2016-1744 du 15/12/2016
Article 171, 2°, c article L1341-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations ouvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5. Décret n° 2016-1744 du 15/12/2016
Article 173 Art L. 1418-1, code de la santé publique Modalités de mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la biovigilance. Décret n° 2016-1622 du 29/11/2016
Article 174 article L. 3121-3, L.3133-7, L. 3134-3 du code de la santé publique Modalités d'application des dispositions nouvelles relatives à la réserve sanitaire : conditions d'aptitudes et de formation de la réserve, modalités de financement des réservistes et règles d'emploi de la réserve. Décret n° 2016-1007 du 21/07/2016
Article 176, I, 2° article L. 1114-1 du code de la santé publique Modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à l’association formant les représentants des usagers. Décret n° 2016-1768 du 19/12/2016
Article 177 Modalités de nomination des usagers présents au sein des conseils d'administration des différentes agences. Décret n° 2016-1348 du 10/10/2016
Article 178, 5°, a article L. 1453-1, code de la santé publique, 1 bis Conditions dans lesquelles les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales. Décret n° 2016-1939 du 28/12/2016
Article 178, 5° b) article L. 1453-1, code de la santé publique, I bis Fixation du seuil à partir duquel les rémunérations sont rendues publiques (médicament à usage humain). Décret n° 2016-1939 du 28/12/2016
Article 179, I article L. 1451-4 du code de la santé publique Conditions de désignation et d’exercice des fonctions du déontologue. Décret n° 2016-779 du 10/06/2016
Article 178, 6° c) article L. 1453-2 du code de la santé publique Fixation du seuil à partir duquel les rémunérations sont rendues publiques (médicaments vétérinaires). Décret n° 2017-89 du 26/01/2017
Article 183, 3° article L. 1112-3, code de la santé publique Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge : modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels. Décret n° 2016-726 du 1/06/2016
Article 183, 3° article L. 1112-3, code de la santé publique Composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers. Décret n° 2016-726 du 1/06/2016
Article 184 I, 2° Article L1143-14, code de la santé publique Liste des professions judiciaires réglementées dont une association d’usagers du système de santé agréée peut s’adjoindre une personne avec l’autorisation du juge. Publication envisagée en juin 2016
Article 186, 2° article L. 171-7, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, en cas de faute civile ou d’infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l’amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte. Décret n° 2016-1507 du 8/11/2016
Article 190, I Art. L. 1141-5, code de la santé publique Sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation selon laquelle le délai au delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Décret n° 2017-147 du 7/02/2017
Article 190, I Art. L. 1141-5, code de la santé publique Obligation selon laquelle le délai au delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique : information des candidats à l’assurance. Décret n° 2017-173 du 13/02/2017
Article 190, II Art. L. 1141-6, code de la santé publique Délais et modalités relatives à l'instauration d'un droit à l'oubli.
Article 190, II Art. L. 1141-6, code de la santé publique Modalités d'extension du droit à l'oubli aux pathologies autres que le cancer
Article 192 art. L. 1232-6, code de la santé publique Modalités d'expression et de révocation du refus. Décret n° 2016-1118 du 11/08/2016
Article 193, I Article L. 1461-4, II, code de la santé publique Données à caractère personnel qui, en raison du risque d’identification directe des personnes concernées, sont confiées à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements. Décret n° 2016-1871 du 26/12/2016
Article 193, I Art. L. 1461-7, code de la santé publique Système national des données de santé : catégories et mise à disposition des données. Décret n° 2016-1871 du 26/12/2016
Article 193, VII Article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, I Modalités d’utilisation de l'identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie. Décret n° 2017-121 du 31/01/2017
Article 193, VII Article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, I Modalités d’utilisation de l'identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie. Décret n° 2017-412 du 27/03/2017
Article 193, VIII, 4°, b Article 22, V, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016
Article 193, VIII, 4°, b Article 54, II, 2°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Composition du comité d’expertise et définition des règles de fonctionnement. Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016
Article 193, VIII, 4°, b Article 54, II, 2°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Conditions dans lesquelles l’Institut national des données de santé, prévu à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, peut être saisi par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d’intérêt public que présente la recherche, l’étude ou l’évaluation justifiant la demande de traitement. Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016
Article 193, VIII, 6°, d Article 57, III, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Information des personnes concernées quant à la réutilisation possible de données, à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation, et aux modalités d’exercice de leurs droits. Décret n° 2016-1872 du 26/12/2016
Article 194 Art. L. 6156-1, code de la santé publique Mise en œuvre des droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Publication envisagée en novembre 2016
Article 194 Art. L. 6156-7, code de la santé publique Modalités relatives au dialogue social. Publication envisagée en novembre 2016
Article 195, 1°, a article L. 6146-1, code de la santé publique Nombre d’agents d’un établissement en dessous duquel la constitution de pôles est facultative et nombre maximal d’agents que peut comporter un pôle. Publication envisagée en juin 2016
Article 195, 1°, b article L. 6146-1, code de la santé publique Durée du mandat des chefs de pôle. Mesure déjà appliquée par le décret n° 2010-656 du 11/06/2010
Article 195, 3°, b article L. 6143-7-3, code de la santé publique Modalités relatives à la commission médicale d'établissement. Publication envisagée en juin 2016
Article 195, 6° Art. L. 6161-1-1, code de la santé publique Représentation des usagers dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. Décret n° 2016-1505 du 8/11/2016
Article 198 Art L324-1 CSS Délai dans lequel l'avis du service du contrôle médical est réputé favorable sur le protocole établi par le médecin traitant. Décret n° 2016-1362 du 12/10/2016
Article 205, I article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles Transmission par le président du conseil départemental au représentant de l’État dans la région ou au directeur général de l’agence régionale de santé de tout acte d’autorisation relevant de sa compétence exclusive. Décret n° 2016-1759 du 16/12/2016
Article 208 article L. 4351-1 du code de la santé publique Actes ou activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale et conditions dans lesquelles ils sont effectués. Décret n° 2016-1672 du 5/12/2016
Article 208 article L. 4351-1 du code de la santé publique Actes qu'un manipulateur d’électroradiologie médicale peut réaliser dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien. Décret n° 2016-1672 du 5/12/2016
Article 210 Article 25 de la loi n°86-33 Création d'un comité consultatif national unique pour les corps de direction de la Fonction publique hospitalière (FPH). Publication envisagée en juin 2016
Article 213 Suppression des fédérations régionales des professionnels de santé libéraux. Publication envisagée en juillet 2016
Article 213, I, 3° Article L. 4031-7 code de la santé publique Conditions dans lesquelles un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l’océan Indien. Publication envisagée en juillet 2016
Article 214, I, 3° article L. 2223-20, code de la santé publique Conditions d'intervention des thanatopracteurs. Décret n° 2017-983 du 10/05/2017
Article 214, II article L. 3111-4-1, code de la santé publique Conditions garantissant la confidentialité des informations transmises. Décret n° 2016-1758 du 16/12/2016
Article 219, 1° article L. 231-2, code des sports, II Modalités de renouvellement de la licence sportive et notamment fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé. Décret n° 2016-1157 du 24/08/2016
Article 219, 4° article L. 231-2-3, code des sports Liste des disciplines qui présentent des contraintes particulières et pour lesquelles la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. Décret n° 2016-1157 du 24/08/2016