Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dernière modification: 12 décembre 2018


    • Projet de loi de finances pour 2018 (CPAX1723900L) et exposé des motifs : PDF (1,7 Mo).
    • Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances : (PDF, 2,3 Mo)
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 septembre 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018. Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire. Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations. Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie. Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler. Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées. Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous-budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
    • Dossier de presse : (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 5,1 Mo)
    • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017
    • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2017
    • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017
    • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2017
    • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017
    • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 août 2018 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2017‎
          • ‎1ère séance du 17 octobre 2017‎ ‎: présentation commune du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation ‎des finances publiques pour les années 2018 à 2022‎, motion de rejet préalable.‎
          • 2e séance du 17 octobre 2017‎ ‎: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ‎années 2018 à 2022‎.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2017
          • 1ère séance du 18 octobre 2017 : discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite).
        • Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2017
        • Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2017
          • 1ère séance du 20 octobre 2017 ‎: première partie (suite) : après l’art 11 (amendements appelés par priorité), art 12 (appelé par priorité).‎
          • 2e séance du 20 octobre 2017 ‎: première partie (suite) : art 12 (appelé par priorité - suite), après l’art 12 (amendements appelés par ‎priorité), art 13 (appelé par priorité), après l’art 13 (amendement appelé par priorité).‎
          • 3e séance du 20 octobre 2017 ‎: première partie (suite) : art 14 (appelé par priorité - suite), après l’art 14 (amendement appelé par ‎priorité), art 15 (appelé par priorité), après l’art 15 (amendements appelés par priorité), après l’art 1er, ‎art 2, après l’art 2.
        • Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2017
          • 1ère séance du 21 octobre 2017 ‎: première partie (suite) : art 3, après l’art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6. ‎
          • 2e séance du 21 octobre 2017 ‎: première partie (suite) : après l’art 6 (suite), art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 16. ‎
          • 3e séance du 21 octobre 2017 ‎: première partie (suite) : art 16 (suite), après l’art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, art 2, ‎art 22, art 23, art 24, après l’art 24, art 25, après l’art 25, art 26. ‎
        • Compte rendu intégral de la séance unique du 23 octobre 2017
        • Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2017
          • 1ère séance du 24 octobre 2017 : explications de vote communes sur le présent projet de loi et sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vote sur l'ensemble de la première partie.
        • Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2017
          • 1ère séance du 31 octobre 2017 ‎: seconde partie : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission « Anciens ‎combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B), art 29 et état B, art 50 et 51, après l’art 51.‎
          • 2e séance du 31 octobre 2017 ‎: seconde partie : Justice, mission « Justice » (état B), après l’art 57.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2017‎
          • ‎1ère séance du ‎2 novembre 2017‎ ‎: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, ‎alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), art 49, après l’art 49, compte d’affectation spéciale « ‎Développement agricole et rural » (état D).‎
          • ‎2e séance du 2 novembre 2017‎ ‎: seconde partie (suite) : ‎sport, jeunesse et vie associative, mission « Sport, jeunesse et vie associative » ‎‎(état B), art 29 et état B (suite), après l’art 63.‎
          • 3e séance du 2 novembre 2017‎ ‎: seconde partie (suite) : ‎cohésion des territoires, mission « Cohésion des territoires » (état B), art 52.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2017‎
          • 1ère séance du ‎3 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : ‎cohésion des territoires (suite), art 52 (suite), après l’art 52. Sécurités.
          • ‎2e séance du 3 novembre 2017‎ ‎: seconde partie (suite) : sécurités (suite), mission « Sécurités » (état B), après l’art 62, compte ‎d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D), après l’art 63, ‎administration générale et territoriale de l’État, mission « Administration générale et territoriale de ‎l’État » (état B), mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2017
        • Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2017
          • 1ère séance du 8 novembre 2017 : seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration, mission « Immigration, asile et intégration » (état B), art 56, art 57, après l'art 57.
          • 2e séance du 8 novembre 2017 : seconde partie (suite) : travail et emploi, Mission « Travail et emploi » (état B), après l'art 63, compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (état D), après l'art 63.
        • Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2017
          • 1ère séance du 9 novembre 2017 : seconde partie (suite) : Outre-mer, mission « Outre-mer » (état B), après l'art 57.
          • 2e séance du 9 novembre 2017 : seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), après l'art 57 (suite), écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B), art 53, art 54, après l'art 54.
          • 3e séance du 9 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables (suite) : après l’art 54 (suite), ‎budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C), après l’art 63, compte d’affectation ‎spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D), après l’art 63, compte d’affectation ‎spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte ‎d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D), après ‎l’art 63, compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (état D).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2017
          • 1ère séance du 10 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État, mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), ‎mission « Pouvoirs publics » (état B), après l’art 57, mission « Direction de l’action du Gouvernement » ‎‎(état B), après l’art 52, mission « Investissements d’avenir » (état B), après l’art 57, budget annexe « ‎Publications officielles et information administrative » (état C), recherche et enseignement supérieur.‎
          • 2e séance du 10 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur (suite), mission « Recherche et ‎enseignement supérieur » (état B), après l’art 57, aide publique au développement, mission « Aide ‎publique au développement » (état B), après l’art 49, compte de concours financiers « Prêts à des États ‎étrangers » (état D).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 13 novembre 2017
          • 1ère séance du 13 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « Enseignement scolaire » (état B), après l’art ‎‎55.‎
          • 2e séance du 13 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances, mission « Solidarité, insertion et ‎égalité des chances » (état B), art 63, après l’art 63, santé, mission « Santé » (état B), après l’art 62.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2017
          • 1ère séance du 14 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : culture, Mission « Culture » (état B), après l’art 52, médias, livre et industries ‎culturelles, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), après l’art 57, compte de concours ‎financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D), après l’art 63.‎
          • 2e séance du 14 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : ‎relations avec les collectivités territoriales, mission « Relations avec les ‎collectivités territoriales » (état B), art 58.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2017
          • 1ère séance du 15 novembre 2017 : seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60, art 61.
          • 2e séance du 15 novembre 2017 seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 61 (suite), après l'art 61, art 62, après l'art 62, compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D), engagements financiers de l’État, mission « Engagements financiers de l’État » (état B), art 55, après l'art 55, mission « Remboursements et dégrèvements » (état B), après l'art 62, compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D), après l'art 63, compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2017
          • 1ère séance du 16 novembre 2017 : seconde partie (suite) : économie, mission « Économie » (état B), après l'art 54, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D).
          • 2e séance du 16 novembre 2017 : seconde partie (suite) : gestion des finances publiques et des ressources humaines, mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l'art 55, mission « Action et transformation publiques » (état B), mission « Crédits non répartis » (état B), mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B), après l'art 63, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), après l'art 63, compte d'affectation spéciale « Pensions » (état D), art non rattachés : art 41 (appelé par priorité), après l'art 41 (amendements appelés par priorité), art 42 (appelé par priorité).
          • 3e séance du 16 novembre 2017 : seconde partie (suite) : art non rattachés (suite) : art 42 (appelé par priorité - suite), art 43 (appelé par priorité), après l'art 43 (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), après l'art 44 (amendements appelés par priorité).
        • Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2017
          • 1ère séance du 17 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 45 (appelé par priorité), après l’art 45 ‎‎(amendements appelés par priorité).‎
          • 2e séance du 17 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 38, art 39, après l’art 39.‎
          • 3e séance du 17 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 39 (suite), art 40, après l’art ‎40.‎
        • Compte rendu intégral de la séance unique du 20 novembre 2017
          • Séance unique du 20 novembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 46, après l’art 46, art 47, après l’art 47, art ‎‎48, après l’art 48 ; articles de récapitulation : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et ‎état E, art 33 à 35, art 36, art 37 ; seconde délibération.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2017
      • Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2017 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie : art liminaire, art 27.
        • Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2017 ‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er, art 2, art additionnels, art 2 quater, art ‎additionnels, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel, art 4, art additionnels, art 6 ter, art additionnels, ‎art 6 quater, art additionnels, art 7, art additionnels, art 8 (supprimé), art additionnels, art 9.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2017 : discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 9, art 9 ter, art 9 ‎quater, art additionnel, art 9 quinquies, art 10, art additionnels, art 10 ter, art additionnels, art 10 ‎quater, art 10 sexies, art 11, art additionnel, art 11 bis, art additionnel, art 11 ter, art additionnel, art ‎‎12, art additionnels, art 12 bis, art additionnel, art 12 ter, art 12 quater, art 12 sexies, art 13, art ‎additionnels, art 14.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2017 : discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 14, art 15, art ‎additionnels, art 16, art additionnels, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 19 ter, art 24, art additionnels, art 25, art 25 bis, art 26.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2017 : discussion des articles de la première partie (suite) : art 28 (état A), explications de vote sur la première partie.
        • Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2017 : seconde partie : relations avec les collectivités territoriales, art 29 (état B), art 59, art 59 bis, art additionnels, art 60, art additionnels, art 60 ter, art 60 quater, art 61, art additionnel, art 61 bis, art 62 bis, enseignement scolaire, art 29 état B, art additionnels, sport, jeunesse et vie associative.
        • Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2017 : seconde partie (suite) : pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État et direction de l'action gouvernementale, santé, art 29 état B, art additionnel après l'art 62bis, solidarité, insertion et égalité des chances, art 29 état B, art 63, art additionnels, défense, art 29 état B, art additionnel.
        • Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2017 : seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, art 53, art 54, art 54 bis, art 54 ter, art 54 quater‎, compte spécial : aides à l'acquisition de véhicules propres, compte spécial : financement des aides aux ‎collectivités pour l'électrification rurale.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2017 : seconde partie (suite) : travail et emploi, art additionnel avant l'article 66, art additionnel après ‎l'article 66, culture.
        • Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : sécurités : examen des crédits et des articles rattachés : art additionnel après ‎l'art 62 ter, art additionnel après l'art 62 quater, compte spécial : contrôle de la circulation et du ‎stationnement routiers, art additionnel après l'art 67 ; demande de priorité d'examen ; immigration, ‎asile et intégration, examen des crédits et des articles rattachés : art 56, art 57, art 57 bis ; ‎administration générale et territoriale de l'État, examen des crédits et des articles rattachés, art ‎additionnel après l'art 49 B ; justice : examen des crédits et des articles rattachés.
        • Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : examen des crédits et ‎des articles rattachés, art additionnels après l'art 51 ; cohésion des territoires : examen des crédits et des articles rattachés : art 52 (appelé en priorité), mission « Cohésion des territoires », art additionnels après l'art 52, art 52 ter, art 52 quater, art additionnel après l'art 52 sexies ; gestion des finances publiques et des ressources humaines : examen des crédits et des articles rattachés : gestion des finances publiques et des ressources humaines, art additionnel après l'art 55 ter ; engagements financiers de l’État : examen des crédits et des articles rattachés : engagements financiers de l’État, art 55, art 55 bis, art additionnels, art 68, art additionnel, art 69, remboursements et dégrèvements.
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2017 : seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : examen des crédits et des articles rattachés : art 49, art 49 bis, art 49 ter, art additionnel ; économie : examen des crédits et des articles rattachés : art 54 quinquies, art additionnel, art 54 octies, compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ; Outre-mer : examen des crédits et des articles rattachés : art 57 quater, art additionnel ; recherche et enseignement supérieur : examen des crédits et des articles rattachés.
        • Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2017 : seconde partie (suite) : autorisations budgétaires pour 2018 : art 35, art 36 ; reports de crédits de 2017 sur 2018 ; art non rattachés : art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels, art 39 quater, art additionnels, art 39 sexies, art additionnels, art 39 octies, art 39 nonies, art ‎additionnels, art 40, art additionnel, art 41, art additionnels, art 41 bis, art additionnel, art 42, art ‎additionnel, art 43 bis, art 43 ter, art 44, art additionnels, art 44 quinquies, art 44 sexies.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2017 ‎: seconde partie (suite), articles non rattachés (suite) : art additionnels après l'art 44 sexies, art 44 ‎septies, art additionnels, art 45, art additionnels, art 45 bis, art additionnel, art 45 ter, art additionnels, ‎art 45 quater, art additionnel, art 45 quinquies, art additionnels, art 45 sexies, art additionnels, art 46, ‎art additionnels, art 46 ter, art additionnels, art 47 bis, art 47 quater, art additionnels, art 48, art 48 bis, ‎art additionnels, art 28.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2017 : explications de vote et vote sur l'ensemble.
      • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2017‎
          • 1ère séance du 15 décembre 2017 ‎: présentation commune avec le projet de loi de programmation des ‎finances publiques pour les années ‎‎2018 à 2022, ‎motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune, avant la première partie, discussion des articles : art liminaire, première partie : art 2, art 2 ‎bis A.‎
          • 2e séance du 15 décembre 2017‎ ‎: première partie (suite) : art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 6 bis A, art 6 ter A, art 6 ter B, ‎art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8 bis, art 9, art 9 bis A, art 9 ter, ‎art 9 quater, art 9 quinquies A, art 9 quinquies, art 10 ter, art 10 quater, art 10 sexies, art 11, art 11 ter, ‎art 11 quater, art 12, art 12 bis, art 12 ter A, art 12 ter, art 12 quater, art 12 sexies, art 14, art 15 bis, art ‎‎15 ter, art 15 quater, art 15 quinquies, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art ‎‎17, art 18, art 19, art 19 bis A, art 19 bis B, art 25 bis, art 26, art 27, art 28 et état A, seconde ‎délibération, vote sur l’ensemble de la première partie. Seconde partie : art 29 et État B.‎
          • ‎3e séance du 15 décembre 2017‎ ‎: seconde partie (suite) : art 29 et état B (suite), art 31 et état D, art 36, art 39, art 39 bis A, art 39 bis B, ‎art 39 sexies A, art 39 sexies B, art 39 sexies, art 39 septies A, art 39 septies B, art 39 septies C, art 39 ‎octies A, art 39 octies B, art 39 octies C, art 39 nonies, art 39 decies A, art 39 decies B, art 40, art 40 ‎bis, art 41 bis A, art 41 bis, art 42 bis, art 43 bis, art 43 ter, art 44 bis A, art 44 bis B, art 44 quinquies, art ‎‎44 sexies, art44 septies, art 44 octies, art 44 nonies, art 44 decies, art 44 undecies, art 44 duodecies, art ‎‎45, art 45 bis A, art 45 bis B, art 45 bis C, art 45 bis D, art 45 bis E, art 45 bis F, art 45 ter, art 45 quater, ‎art 45 quinquies A, art 45 quinquies, art 45 sexies A, art 45 sexies, art 46, art 46 ter, art 46 quater A, art ‎‎46 quater B, art 46 octies, art 47 bis, art 47 quinquies, art 48, art 48 bis, art 48 ter, art 49 BA, art 49 C, ‎art 49, art 49 bis, art 49 ter, art 52, art 52 bis A, art 52 bis, art 52 ter, art 52 quater, art 52 septies A, art ‎‎54, art 54 ter, art 54 quater, art 54 quinquies, art 54 octies, art 55, art 55 bis, art 55 ter A, art 55 quater, ‎art 56, art 59, art 59 ter, art 60, art 60 bis A, art 60 ter, art 60 quater, art 61, art 62 bis, art 62 ter A, art ‎‎63, art 67 bis, art 68 bis, art 45 ter A (précédemment réservé), seconde délibération, vote sur ‎l’ensemble.‎
      • Sénat (Nouvelle lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2017 ‎: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi de programmation des ‎finances publiques pour les années 2018 à 2022, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
      • Assemblée nationale (Lecture définitive)

        • Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2017
          • 1ère séance du 21 décembre 2017 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.