Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Dernière modification: 29 July 2013
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juillet 2013Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, a pour objet de transposer dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. La directive « AIFM » est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d’investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »). La directive « AIFM » apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie en outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive « AIFM » de ceux relevant de la directive « OPCVM IV ». Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.
- Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009