Dossiers législatifs

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Dernière modification: 18 August 2015

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2014La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres. La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs États membres, les autorités compétentes de chaque État membre doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au regroupement de la procédure pénale dans l’un d’eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits. La décision-cadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Elle permet à une autorité judiciaire française d’ordonner le placement d’une personne sous contrôle judiciaire dans un autre État membre de l’Union européenne et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées par les autorités compétentes de l’État où la personne résidera. Réciproquement, la décision-cadre permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne. L’objectif majeur de l’instrument réside dans la réduction, au sein de l’Union européenne, du nombre de détentions provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l’État où la procédure est conduite. La décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation a pour objet d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes, en permettant leur transfert à l'État membre de résidence habituelle du condamné. Elle vise ainsi à favoriser le prononcé de ce type de peines au profit de personnes qui ne résident pas dans l'État de condamnation, en faisant en sorte que le retour de celles-ci dans leur État de résidence ne compromette pas l'exécution des obligations, à accroître les chances de réinsertion sociale du condamné et prévenir la récidive, en assurant un suivi des obligations par l'État membre dans lequel il s'est établi et à favoriser la protection des victimes. La transposition de ces deux dernières décisions-cadres devrait améliorer la situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre de l’Union européenne où ils ne résident pas de façon régulière en leur permettant, avant condamnation, de ne pas être placés en détention provisoire au profit d’un placement sous contrôle judiciaire ou, après condamnation, d’exécuter leur peine de probation dans l’État où ils résident régulièrement et où ils disposent d’attaches familiales ou professionnelles. En outre, le projet de loi transpose la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. Il s’agit d’accorder des garanties nouvelles aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en étendant, d'une part, le droit de séjour aux parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et en renouvelant, d'autre part, le titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux ans contre un an actuellement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 23 juillet 2015
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2015

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2015

        • 2ème séance du 24 juin 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, après l’art 4 ter, art 4 quater, après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 5 quater à 5 sexies, après l’art 5 sexies, art 5 septies, art 5 octies, art 5 nonies à 5 terdecies, art 5 quaterdecies, art 5 quindecies, art 5 sexdecies, après l’art 5 sexdecies, art 5 septdecies, art 6, après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 8, explication de vote, vote sur l’ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 17 juillet 2015

          • Séance unique du 17 juillet 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 3 bis à 5 sexdecies, art 5 septdecies A, art 5 septdecies B et 5 septdecies C, art 5 septdecies D, art 5 septdecies E et 5 septdecies, art 6, art 6 bis et 7, art 7 bis, vote sur l’ensemble.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2015

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