LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Dernière modification: 15 June 2020
- Consulter le texte : LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
- Consulter le texte : LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2018: changement de titre : "Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat".
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 10 avril 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
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Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 277 (2017-2018) de Mme Annick Brillon: réunie le 7 février 2018, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
- Rapport n° 774 de M. Michel Zumkeller
- Texte de la commission déposé le 20 mars 2018
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2018
- 1ère séance du 28 mars 2018: présentation.
- 2e séance du 28 mars 2018: présentation (suite), motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
Compte rendu intégral de la séance unique du 29 mars 2018
- Séance unique du 29 mars 2018: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.