LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs

Dernière modification: 25 May 2011

• Projet de loi organique
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2009Le secrétaire d’Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des députés et une ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant l’élection de députés par les Français établis hors de France exige que soient prises plusieurs dispositions législatives. Un projet de loi organique comporte les dispositions fixant les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités et le contentieux électoral. Il a paru souhaitable d’insérer également dans ce projet de loi organique des dispositions permettant de prendre en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l’élection des députés. Il s’agit en particulier d’actualiser les cas d’inéligibilité ainsi que le régime des incompatibilités, et de préciser les conditions dans lesquelles la bonne foi du candidat dont le compte de campagne a été rejeté peut être prise en compte. Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 janvier 2009, comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France qui ne relèvent pas de la loi organique. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l’étranger pour l’élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d’option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l’étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats). Elle comporte en outre des dispositions spécifiques. Les règles applicables au financement de la campagne sont adaptées. Une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin. Pour la première fois s’agissant d’une élection politique, est ouverte la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3025 de M. Charles de la Verpillère
• Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010
• Rapport n° 311 de M. Patrice Gélard: rapport commun au projet de loi organique relatif à l’élection des députés, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique adoptés par l’Assemblée nationale.
• Texte de la commission déposé le 16 février 2011
• Rapport n° 3256 de M. Charles de la Verpillère
• Texte de la commission déposé le 23 mars 2011

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

• 1ère séance du 20 décembre 2010: motion de rejet préalable relative à l’élection des députés, motion de renvoi en commission relative à l’élection des députés, discussion générale commune.
• 2ème séance du 20 décembre 2010: avant l’art 1er, art 1er, art 1er bis, art 1er bis (suite), art 1er bis (suite), art 1er ter, après l’art 1er ter, art 1er quater, art 2, après l’art 2, art 3, art 3 bis et 3 ter, art 3 quater, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7 à 9, art 10, art 10 bis et 10 ter, art 11, seconde délibération.

Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2011

• 1ère séance du 11 janvier 2011: explications de vote communes et votes solennels.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2011: discussion générale commune, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, arts additionnels, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4 bis, art 6, art 7, art additionnel.

Assemblée nationale (2ème lecture)

Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2011

• 3ème séance du 29 mars 2011 : discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er quater, art 2, art 2 bis, 2 ter et 2 quater, art 3, art 3 quater, art 4 bis, art 6, art 7, 8 et 9 bis, art 10 ter, art 10 quater et 11.

Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2011

• 1ère séance du 5 avril 2011: explications de vote communes, vote sur l’ensemble du projet de loi organique.