LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 20/06/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2, II, 1° Article 48-1, code de procédure pénale Habilitation des agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable Publication envisagée en mars 2017
Article 2, III Article 13, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance : 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire » Publication envisagée en mars 2017
Article 3, III Adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables auxhuissiers de justice, les notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et aux experts-comptables dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse Publication envisagée en mars 2017
Article 5, IV Article 213-10, code de justice administrative Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire Décret n° 2017-566 du 18/04/2017
Article 8 Article 22-1 A, loi n° 95-125 du 8/02/1995 Liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel pour l’information des juges Publication envisagée en janvier 2017
Article 9, 2°, b Article 2063, code civil, 4 Conditions dans lesquelle la convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir Publication envisagée en février 2017
Article 12, I, 2° Article L142-4, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 A et L142-1 C sont précédés d’un recours administratif préalable Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 12, I, 2° Article L142-5, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1 B, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable à caractère médical Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 12, I, 2° Article L142-6, code de la sécurité sociale Transmission de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré par le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 12, I, 2° Article L142-7, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 12, I, 2° Article L142-10, code de la sécurité sociale Expertise judiciaire : conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert désigné par la juridiction compétente, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 12, I et II Articles L142-2, code de la sécurité sociale et L134-3, code de l'action sociale et des familles Compétence judiciaire pour connaître du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : procédure applicable devant le tribunal de grande instance Décret n° 2017-13 du 5/01/2017
Article 12, III, 1°, b Article L218-3, code du travail Choix des assesseurs du tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L211-16 Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 12, III, 1°, b Article L218-12, code du travail Formation initiale des assesseurs qui n’ont jamais exercé de mandat Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 15, III, 3°, b Article 523, code de procédure pénale Contraventions des quatre premières classes : cas dans lesquels le tribunal de police ne peut pas être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire Publication envisagée en janvier 2017
Article 15, II et III Articles L211-1 et L211-9-1, code de l'organisation judiciaire et abrogation loi n° 2011-1869 du 5/07/2011 Conséquence de l'abrogation partielle loi n° 2011-1869 du 5/07/2011 sur les juridictions de proximité et de la fusion des juges de proximité avec les magistrats exerçant à titre temporaire et transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance Publication envisagée en janvier 2017
Article 24 Article L123-4, code de l'organisation judiciaire Conditions dans lesquelles les juristes assistants sont institués auprès des juridictions Publication envisagée en février 2017
Article 27, I, 3° Article 706-111-1, code de procédure pénale Atteintes aux biens culturels maritimes : liste et ressort des juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées Décret n° 2017-429 du 28/03/2017
Article 34, I, 1° Article L121-3, code de la route Liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016
Article 34, I, 4°, a Article L130-9, code de la route Liste des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et faisant foi jusqu'à preuve du contraire Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016
Article 35, I, 2° Article L421-1, e, code des assurances, V Conditions dans lesquelles le fonds de garantie peut mener directement des actions visant à limiter les situations d’absence d’assurance de responsabilité civile automobile Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 3° Article L451-1-1, I, code des assurances Conditions dans lesquelles d’autres organismes peuvent interroger l’organisme d’information à des fins de sécurisation de leurs activités Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 3° Article L451-1-1, II, code des assurances Mise en place d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 3° Article L451-1-2, code des assurances Modalités selon lesquelles l’organisme d’information mentionné à l’article L451-1 communique à l’État les informations relatives à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 3° Article L451-1-2, code des assurances Modalités selon lesquelles, lorsque l’État en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L211-1 Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 3° Article L451-1-2, code des assurances Modalités selon lesquelles l’organisme d’information communique au fonds de garantie, les numéros d’immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 4°, b Article L451-2, code des assurances, I Modalités selon lesquelles les entreprises d’assurance communiquent leurs informations à l'organisme d'information pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 4°, b Article L451-2, code des assurances, II Modalités selon lesquelles l’État communique ses informations à l'organisme d'information pour l’ensemble des véhicules dérogataires à l’obligation d’assurance prévue à l’article L211-1 Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, I, 6° Article L451-5, code des assurances Désignation des membre de la commission de suivi chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l’article L451-1-1 Publication envisagée en février 2017
Article 35, II Article L451-2, code des assurances, II Durée pendant laquelle l’article L451-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi reste applicable Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 35, V Modalités d’application et dates d’entrée en vigueur de l'article 15 bis AA, qui intervient au plus tard le 31/12/2018 Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 36, II Article L495-21, code de procédure pénale Modalités selon lesquelles en cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites Décret n° 2017-429 du 28/03/2017
Article 36, II Article L495-25, code de procédure pénale Modalités relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits Décret n° 2017-429 du 28/03/2017
Article 37, I, 1° Article L223-10, code de la route, VI Modalités relatives aux points des permis de conduire délivrés par une autorité étrangère Publication envisagée en juin 2017
Article 37, I, 6° Article L311-2, code de la route Liste des agents compétents autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants Décret n° 2017-589 du 20/04/2017
Article 37, 7° Article L322-1-1, code de la route Modalités relatives aux demandes de certificat d'immatriculation Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 37, II Entrée en vigueur de l'article 37 1° à 5° relatif aux points affectés au conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère Publication envisagée au 2e semestre 2017
Article 41 Article L441-2, code de l'organisation judiciaire Possibilité pour chacune des chambres de la Cour de cassation de se prononcer pour avis Décret n° 2017-396 du 24/03/2017
Article 42, II Entrée en vigueur des modalités relatives au réexamen en matière civile Décret n° 2017-396 du 24/03/2017
Article 44, I, 2° Article 1007, code civil Condition de l'expression de l'opposition et de l'envoi en possession. Tarif de l'acte (notaire) Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016
Article 45 Article 804, code civil Renonciation à succession. Adaptation du CPC pour inclure l'intervention possible du notaire. Tarif de l'acte Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016
Article 46 Article 788, code civil Acceptation à concurrence net de l'actif. Adaptation du CPC pour inclure l'intervention possible du notaire. Tarif de l'acte Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016
Article 48 III Modalités relatives au pacte civil de solidarité Publication envisagée en mars 2017
Article 49 Article L2121-30-1, code général des collectivités territoriales Conditions d’information et d’opposition du procureur de la République Décret n° 2017-270 du 1/03/2017
Article 50, I Articles 229 et suivants, code civil Modalités relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016
Article 50, VII, 2° Article 39-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Aide juridictionnelle : rétribution due à l’avocat Publication envisagée en décembre 2016
Article 50, VII, 2° Article 39-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Conditions dans lesquelles lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, la rétribution versée à l’avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance Publication envisagée en décembre 2016
Article 51,1° Article 40, code civil Caractéristiques techniques des traitements automatisés de conservation de données de l’état civil Publication envisagée en mars 2017
Article 51,1° Article 40, code civil Conditions dans lesquelles par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondant à des conditions et à des caractéristiques techniques sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil Publication envisagée en mars 2017
Article 53 Article 101-1, code civil Publicité des actes de l'état civil : contenu et conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits Publication envisagée en mars 2017
Article 53 Article 101-1, code civil Conditions dans lesquelles la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits Publication envisagée en mars 2017
Article 53 Article 101-2, code civil Contenu, règles de mise à jour et conditions de délivrance et de sécurisation du livret de famille Publication envisagée en mars 2017
Article 54, 2° Article 55, code civil Déclarations de naissance : communes où le délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie Décret n° 2017-278 du 2/03/2017
Article 55, I, 7° Article 99, code civil Adaptation des modalités de rectification et d'annulation des actes de l'état civil Publication envisagée en mars 2017
Article 56, II Article 61-5, code civil Procédure devant le tribunal de grande instance de modification de la mention du sexe à l'état civil Décret n° 2017-450 du 29/03/2017
Article 57, I, 1° Article 61-3-1, code civil Modalités de changement de nom dévolu aux officiers de l'état civil Publication envisagée en mars 2017
Article 58, I, 17° Article L733-10, code de la consommation Délai de contestation devant le juge du tribunal d’instance des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7 Publication envisagée en mars 2017
Article 58, I, 18° Article L741-4, code de la consommation Délai dans lequel une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Publication envisagée en mars 2017
Article 58, I, 18° Article L741-6, code de la consommation Délai dans lequel les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition sont éteintes Publication envisagée en mars 2017
Article 58, I, 18° Article L741-9, code de la consommation Délai dans lequel les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition sont éteintes Publication envisagée en mars 2017
Articles 86 et 87 Loi n° 2008-496 du 27/05/2008, article L1134-6, code du travail, article L142-3, code de l'environnement, articles L.1143-2 et suivants, code de la santé publique et article 43, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Procédure d'action de groupe devant le tribunal de grande instance : dispositions réglementaires à prévoir dans le CPC, et dans le code de l'environnement, le code du travail,le code de la santé publique, et en "flottant" pour les donnée personnelles Publication envisagée en février 2017
Article 88 Article L77-11-4, code de justice administrative Modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise Publication envisagée en février 2017
Article 89 Article L142-3-1, code de l'environnement, IV, 1° Agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres Publication envisagée en février 2017
Article 93 Article L77-12-2, code de justice administrative Publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée Publication envisagée en février 2017
Article 93 Article L77-12-5, code de justice administrative Montant de l'amende infligée en cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droit Publication envisagée en février 2017
Article 94 Article L713-7, code de commerce Éligibilité des artisans comme délégués consulaires Publication envisagée en janvier 2018
Article 95, I, 2°, f Article L722-17, code de commerce Obligation de formation initiale et de formation continue des juges des tribunaux de commerce Publication envisagée en novembre 2017
Article 95, I, 2°, f Article L722-17, code de commerce Délai dans lequel tout juge d'un tribunal de commerce doit satisfaire à l'obligation de formation initiale Publication envisagée en novembre 2017
Article 95, I, 2°, f Article L722-19, code de commerce Conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de la protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales Publication envisagée en mars 2017
Article 95, I, 2°, f Article L722-21, I, code de commerce, 2° Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts Publication envisagée en mars 2017
Article 95, I, 3°, b Article L723-4, code de commerce Conditions dans lesquelles sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus Publication envisagée en mars 2017
Article 96, 2° Article L464-8-1, code de commerce Conditions dans lesquelles les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué Décret n° 2017-823 du 5/05/2017
Article 97, 1° Article L811-2, code de commerce Organisation et modalités des contrôles concernant les administrateurs judiciaires Publication envisagée en mars 2017
Article 97, 5° Article L811-15-1, code de commerce Désignation et rémunération des administrateurs provisoires qui peuvent, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions Publication envisagée en mars 2017
Article 97, 6° Article L812-2, code de commerce, V Organisation et modalités des contrôles concernant les mandataires judiciaires Publication envisagée en mars 2017
Article 97, 10° Article L814-9, code de commerce Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue Publication envisagée en mars 2017
Article 97, 11° Article L814-15, code de commerce Conditions dans lesquelles les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d’une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Décret n° 2017-304 du 8/03/2017
Article 99, IV, 11° Article L626-25, code de commerce Conditions dans lesquelles à la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de vingt-quatre mois Publication envisagée en mars 2017
Article 99, XI, 1°, b Article L351-4, code rural et de la pêche maritime Conditions et délais dans lesquels le débiteur peut récuser le conciliateur Publication envisagée en mars 2017
Article 104 Article L492-2, code rural et de la pêche maritime Désignation des assesseurs des tribunaux paritaires Décret n° 2017-1100 du 15/06/2017
Article 114, I Date d'entrée en vigueur de l’article 12 entre et au plus tard le 1/01/2019 Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 114, VIII Date d'entrée en vigueur du 1° de l’article 95 et au plus tard le 1/01/2022 Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 114, XIII Modalités d'entrée en vigueur des 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l’article 97 et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi Publication envisagée en mars 2017
Article 114, XIV, C Conditions d'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile des administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en matière civile qu’ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d’inscription et de discipline Publication envisagée en mars 2017