Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires

Dernière modification: 21 September 2003

• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 septembre 2003Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. A la suite du transfert à l'Etat des compétences du Territoire de Polynésie française en matière pénitentiaire intervenu en 1994, une centaine d'agents territoriaux qui exerçaient dans ce secteur ont intégré les corps de la fonction publique de l'Etat correspondant à leurs fonctions. Cette intégration s'est déroulée entre 1995 et 1999. Toutefois, quatorze agents n'ont pu bénéficier de cette intégration. La présente ordonnance va permettre de mettre fin à cette situation. Elle prévoit leur intégration, à compter du 1er janvier 2003, dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.