Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Dernière modification: 30 December 2010

  • Evaluations préalables des articles du projet de loi(PDF, 2,8 Mo).
  • Projet de loi(sur le site de l'Assemblée nationale)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 septembre 2010Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté, avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances pour 2011. Construit dans un contexte de reprise économique (on prévoit +1,5% de croissance en 2010 et + 2% en 2011 après -2,6% en 2009), ce budget poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l’activité. I. Le budget 2011 met en oeuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Il se caractérise pour la première fois par une stabilisation en valeur des dépenses, hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions »). Cette norme a un effet vertueux : elle empêche le recyclage en dépenses courantes des économies induites, pour le budget de l’Etat, par la réforme des retraites ; de fait, elle permet à la dépense totale de l’Etat sur le périmètre de la norme élargie (budget général y compris dette et pensions, et prélèvements sur recettes) de progresser moins vite que l’inflation (-0,2% en volume). Pour autant, les publics les plus fragiles seront protégés : les règles du revenu de solidarité active seront préservées, de même que les autres minimas sociaux financés par le budget de l’Etat. La préparation de l’avenir est en outre clairement affirmée comme une priorité, ce que traduisent la progression du budget de la recherche et le fait qu’universités et opérateurs de recherche seront exonérés de toute suppression d’emplois. En outre, le programme d’investissements d’avenir de 35 Md€ entrera pleinement dans sa phase opérationnelle en 2011. La stabilisation des dépenses est obtenue grâce à l’application de normes transversales sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention (-5%), y compris celles des opérateurs, et à la poursuite du non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux (soit -31.600 emplois). Elle est permise par la mise en oeuvre des réformes et économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les collectivités territoriales sont associées à cet effort. Les dotations que l’Etat leur verse seront également stabilisées en valeur. II. Le déficit budgétaire connaîtra en 2011 une réduction historique. Le déficit prévisionnel pour 2010 s’établit à 152 milliards d’euros, soit le niveau prévu au moment du vote de la troisième loi de finances rectificative en mai dernier. Les recettes fiscales sont en effet globalement conformes aux attentes ; la norme de dépense de l’Etat sera respectée. Le déficit du projet de loi de finances pour 2011 s’élève quant à lui à 92 milliards d’euros en diminution de 60 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2010. Cette amélioration du déficit rend compte des efforts accomplis en matière de maîtrise des dépenses, de l’amélioration des recettes liée à la reprise de l’activité et des suppressions de niches ou autres mesures fiscales qui bénéficient au budget de l’Etat. Elle résulte aussi de l’achèvement de la mise en place des dépenses d’avenir et d’autres facteurs (fin du plan de relance de l’économie, transition liée à la réforme de la taxe professionnelle) qui ont pesé sur le déficit budgétaire en 2010 et qui ne se retrouvent pas en 2011. Au total, cet effort contribue à sécuriser le passage du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6,0% en 2011, ceci constituant pour le Gouvernement français un impératif quel que soit le taux de croissance effectivement constaté en 2011. III. Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : participer à l’effort de maîtrise des déficits publics et de financement de notre système de solidarité par des mesures de réduction et de rationalisation des dépenses fiscales et poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance. Pour mettre en oeuvre le premier de ces objectifs, le Gouvernement entend privilégier la réduction des dépenses fiscales plutôt que des augmentations généralisées d’impôts. Compte tenu de ces orientations, le projet de loi propose un ensemble de réductions et de suppressions de dépenses fiscales et de niches sociales visant à financer la réforme des retraites, la dette sociale et le déficit du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. Outre la reprise des mesures fiscales annoncées lors de la présentation du projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi propose une série de mesures visant essentiellement le secteur de l’assurance, qui permettent de financer la dette sociale. Il est par ailleurs proposé de simplifier le régime de la déclaration d’impôt sur le revenu des couples afin de rétablir la progressivité de l’impôt, de revoir le champ d’application aujourd’hui exagérément extensif du taux réduit de TVA applicable aux offres de télévision – tout en garantissant le financement du cinéma –, de diminuer les avantages fiscaux au profit de l’investissement dans des équipements de production d’énergie photovoltaïque, et de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME afin d’en concentrer les effets sur les activités véritablement risquées. Il est enfin proposé d’appliquer une réduction de 10 % (« rabot ») sur l’avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches, à l’exception des mesures de soutien à l’emploi et au logement social en Outre-mer. Ainsi, les niches fiscales et sociales seront réduites par le PLF et le PLFSS de plus de 10 milliards d’euros en moyenne sur 2011 et 2012. En ajoutant les autres mesures de recettes incluses dans ces deux textes, l’effort de réduction des déficits publics induit par ces recettes nouvelles sera de 10,9 milliards d’euros en 2011 et 13,6 milliards d’euros en 2012. Cet effort est réparti de manière équilibrée entre la contribution des ménages et celle des entreprises. En outre, l’ensemble des contribuables participera à l’effort collectif, notamment les plus aisés. La contribution supplémentaire d’un point sur les hauts revenus et les revenus du capital, prévue dans le plan de financement des retraites, et le « rabot » des niches fiscales ne seront pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance. A ce titre, il propose de pérenniser le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME, afin que leur effort de recherche ne soit pas bridé par leur capacité d’endettement, et d’alléger la fiscalité sur les brevets, afin de favoriser leur exploitation en France. Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, aujourd’hui multiples, seront fusionnés dans un dispositif unique plus simple, plus efficace et mieux ciblé. Enfin, le développement des territoires ruraux sera encouragé par un aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et des régimes d’aide à la création et à la reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Décidé à tirer les conséquences de la crise financière, le Gouvernement propose aussi de renforcer la régulation des marchés financiers, d’une part en soumettant les activités risquées des grandes banques à une taxe systémique, d’autre part, en augmentant les ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers pour lui donner les moyens nécessaires à l’accroissement du champ de ses missions. Enfin, conformément à la clause de rendez-vous prévue par la loi de finances pour 2010, le projet de loi de finances pour 2011 parachève l’importante réforme de la fiscalité locale votée l’an dernier, en proposant divers aménagements qui résultent des travaux d’évaluation menés au cours de l’année 2010, ainsi qu’un renforcement des mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.
  • Dossier de presse(sur le site du ministère du budget)
  • Projet de loi de finances pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010
  • Projet de loi de finances pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2010
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 15 décembre 2010
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 octobre 2011(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2010 :

        • 1ère séance du 21 octobre 2010: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (amendements précédemment réservés).
        • 2ème séance du 21 octobre 2010: discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite) (amendements précédemment réservés), avant l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé), art 4, art 5.
        • 3ème séance du 21 octobre 2010: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7.

        Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2010 :

        • 1ère séance du 22 octobre 2010: discussion des articles de la première partie (suite) : art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendements précédemment réservés), art 12 (précédemment réservé).
        • 2ème séance du 22 octobre 2010: discussion des articles de la première partie (suite) : art 13 (précédemment réservé), après l'art 13 (amendements précédemment réservés), art 14 (précédemment réservé), après l'art 14 (amendements précédemment réservés).
        • 3ème séance du 22 octobre 2010: discussion des articles (suite) : art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35 à 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, art 42 et 43, art 44, art 45.

        Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2010:

        Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 4 novembre :

        Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2010 :

        • 1ère séance du 5 novembre 2010: Sport, jeunesse et vie associative, questions, « Sport, jeunesse et vie associative », État B, après l'article 87.
        • 2ème séance du 5 novembre 2010: seconde partie (suite) : "relations avec les collectivités territoriales", questions, mission "relations avec les collectivités territoriales", état B, mission "avances aux collectivités territoriales", état D, art 79, art 80, art 81, art 82, art 83 et 84, après l'art 84, art 85, art 86.

        Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2010 :

        • 1ère séance du 9 novembre 2010: seconde partie (suite) : "action extérieure de l’État", questions, mission "action extérieure de l'État", art 67, état B (crédits précédemment réservés).
        • 3ème séance du 9 novembre 2010: seconde partie (suite) : écologie, développement et aménagement durables, mission "écologie, développement et aménagement durables", état B, budget annexe "Contrôle et exploitation aériens", état C, compte d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers", état D, compte d’affectation spéciale "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs", état D, compte de concours financiers "avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres", état D, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, art 73, après l'art 73, économie, mission "économie", état B, compte d’affectation spéciale "participations financières de l'État", état D, compte d’affectation spéciale "accords monétaires internationaux", état D, compte d’affectation spéciale "avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics", état D, compte d’affectation spéciale "prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés", état D, après l'art 73, recherche et enseignement supérieur, mission "recherche et enseignement supérieur", état B, art 78, après l'art 78, administration générale et territoriale de l'État, mission "administration générale et territoriale de l'État", état B, sécurité civile, mission "sécurité civile", état B, après l'art 86.

        Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2010 :

        • 1ère séance du 10 novembre 2010: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, mission "anciens combattants", état B, après l’art 68, sécurité, mission "sécurité", état B.
        • 2ème séance du 10 novembre 2010: seconde partie (suite) : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, Développement agricole et rural, mission "agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales", état B, art 68, après l'art 68, compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural", état D, engagements financiers de l’État, mission "engagements financiers de l’État", état B, gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, pensions, gestion du patrimoine immobilier de l’État, mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines", état B, mission "provisions", état B, mission "régimes sociaux et de retraite", état B, mission "remboursements et dégrèvements", état B, compte d’affectation spéciale "pensions", état D, art 100, après l'art 100, compte d’affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État", état D.

        Compte rendu intégral des séances du 15 novembre :

        • 1ère séance du 15 novembre 2010: seconde partie (suite) : aide publique au développement, mission "aide publique au développement", état B, compte d’affectation spéciale "engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique", état D, compte d’affectation spéciale "prêts à des États étrangers", état D, enseignement scolaire, mission "enseignement scolaire", état B, après l’article 73, solidarité, insertion et égalité des chances, état B, art 87, après l'art 87, politique des territoires, mission "politique des territoires", état B, "travail et emploi", mission "travail et emploi", état B.
        • 2ème séance du 15 novembre 2010seconde partie (suite) : articles non rattachés, art 59, art 60, après l'article 60.

        Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2010 :

        • 1ère séance du 16 novembre 2010: seconde partie (suite) : travail et emploi (suite), avant l’art 88, art 88, art 89, art 90.
        • 2ème séance du 16 novembre 2010: seconde partie (suite) : travail et emploi (suite), art 90 (suite), art 91, art 92, art 93, art 94, après l’art 94, art 95, art 96, art 97, médias, livre et industries culturelles, mission "médias, livre et industries culturelles", état B, art 76, après l’art 76.
        • 3ème séance du 16 novembre 2010: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles (suite), après l'art 76 (suite), compte spécial "gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien", état D, compte spécial "avances à l’audiovisuel plublic", état D, direction de l'action du Gouvernement, mission "direction de l’action du Gouvernement", état B, après l’art 69, budget annexe "publications officielles et information administrative", état C, pouvoirs publics, mission "pouvoirs publics", état B, mission "conseil et contrôle de l’État", articles non rattachés, après l’art 60, art 61, art 62.

        Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2010 :

        • 1ère séance du 17 novembre 2010: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), art 52 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), après l’art 57 (amendements précédemment réservés).
        • 2ème séance du 17 novembre 2010: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l’art 57 (suite) (amendements précédemment réservés), art 58 (précédemment réservé), art non rattachés, après l’art 58 (amendements précédemment réservés), art 63, art 64, après l'art 64, art 65, après l’art 65, art 66, après l'art 66, art de récapitulation, art 48 et état B, art 49 et état C, art 50 et état D, art 51 et état E.
        • 3ème séance du 17 novembre 2010: seconde partie (suite) : seconde délibération, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2010: discussion générale.
        • Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2010: discussion des articles de la première partie : art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter, art additionnels, art 2 quater, art 3, art additionnels, art 4, art 5, art additionnels, art 5 bis, art 6, art additionnels, art 6 bis, art additionnel, art 6 ter, art 6 quinquies, art 6 septies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2010: discussion des articles de la première partie (suite) : art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, art 14 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorités), art 14 bis (appelé en priorité), art 15 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 16 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 16 (appelés en priorité), art additionnels après l'art 10 (suite), art 11, art additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2010: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnel après l'art 11, art 11 quater, art 11 quinquies, art 12, art 13, art additionnels, art 13 bis, art additionnel, art 18.
        • Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2010 : : discussion des articles de la première partie (suite) : art 19, art 20, art 21, art additionnels, art 22, art 23, art additionnel, art 23 bis, art 24, art 25, art additionnels, art 26, art additionnel, art 30, art 31, art additionnels, art 33, art 34, art additionnels, art 37, art 38, art 39, art 40, art additionnels, art 41, art additionnel, art 44, art additionnel, art 45, art additionnels, art 47, seconde délibération: art 19, art 27, art 31, vote sur la première partie.
        • Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2010: suite de la discussion : action extérieure de l'État, art 67, art additionnels, art 48.
        • Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2010: suite de la discussion : défense, art additionnel après l'art 69.
        • Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2010: suite de la discussion : défense, art additionnel après l'art 69, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, art additionnel après l'article 68 ter, art 48, art 68 ter, écologie, développement et aménagement durables, écologie, développement et aménagement durables (suite), art 48, art 49 (état C), art 70, art additionnels, solidarité, art 48 (état B), art additionnel, art 87 ter.
        • Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2010: suite de la discussion : justice : art 48, art 75, art 75 bis ; immigration, asile et intégration : art 48, art 74, art additionnel ; sécurité, administration générale et territoriale de l'état : art 48 ; sécurité civile, ville et logement : art 98, art 48, art 99.
        • Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2010: suite de la discussion : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 48, art 50, art 80, art additionnel, art 81, art 82, art 86, art additionnels, enseignement scolaire, art 48, art 73 quater, art additionnel.
        • Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2010: suite de la discussion : outre-mer, art 48, art additionnels, art 77, art additionnels, art 77 bis, art additionnels, art 77 quater, art additionnels, sport, jeunesse et vie associative, art 48, recherche et enseignement supérieur, art 48, art 78, art additionnel.
        • Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2010 :: suite de la discussion : culture, art 48, art 68 quater, médias, livre et industries culturelles, art 48, art 50, travail et emploi, art 48, conseil et contrôle de l'État, direction de l'action du Gouvernement, art 48, pouvoirs publics, art 48, budget annexe : publications officielles et information administrative, art 49.
        • Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2010: suite de la discussion : économie, art 48, aide publique au développement, art 48, agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, art 48, gestion des finances publiques et des ressources humaines, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements.
        • Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2010: suite de la discussion : politique des territoires, engagements financiers de l'État, provisions, santé, art 48, articles de la seconde partie (récapitulation des crédits): santé (suite), art 86 bis, art 86 ter, art 86 quater, art 86 quinquies, art 86 sexies, art 86 septies, art additionnels, travail et emploi, art additionnels avant l'article 88 (supprimé), art 89, art 90, art 92, art 93, art 95, art 96, art 97, art additionnels, économie, art 73 ter, agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales, art 68 bis, compte spécial : pensions, art 100, aide publique au développement, art additionnel après l'article 68 bis, direction de l'action du Gouvernement, art additionnel après l'article 69.
        • Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2010: suite de la discussion : médias, livre et industries culturelles (articles rattachés), art 76, art additionnels, ville et logement (articles rattachés), art 99 (suite), art additionnels, art de récapitulation des crédits, art 52, art 53, art 55, art non rattachés, art 56, art additionnels, art 57, art additionnels, art 57 bis, art additionnel, art 57 ter, art 57 quater, art 57 sexies, art additionnel, art 57 septies, art 57 octies, art 57 nonies, art 57 decies, art additionnels, art 58, art additionnels, art 58 bis, art additionnels, art 65, art 66, art additionnels, art 66 bis.
        • Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2010: suite de la discussion des articles non rattachés : art additionnels après l'art 66 ter, art 66 quater, art 66 quinquies, art additionnels, art 59, art additionnels, art 60, art additionnels, art 60 bis, art additionnels, art 60 ter, art 60 quinquies, art 60 septies, art 60 octies, art 61.
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2010: suite de la discussion des articles non rattachés : art 62, art additionnel, art 63, art 64 bis, art 64 ter, seconde délibération, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2010 :

          Sénat (CMP)

          Retourner en haut de la page