LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Dernière modification: 30 June 2016
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2015
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 507 de M. Philippe Kaltenbach
- Texte de la commission déposé le 10 juin 2015
- Rapport n° 3799 de M. Michel Ménard
- Texte de la commission déposé le 1er juin 2016
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2015: discussion générale, discussion de l'article unique, interventions et vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2016
- 2ème séance du 14 juin 2016: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique