LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Dernière modification: 07 August 2012
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2012
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 632 de M. Daniel Raoul
- Texte de la commission déposé le 4 juillet 2012
- Rapport n° 84 de M. Daniel Goldberg
- Texte de la commission déposé le 17 juillet 2012
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2012: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art additionnels, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2012
- 1ère séance du 25 juillet 2012: présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 25 juillet 2012: discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.