LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Dernière modification: 07 August 2012

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2012
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012

Dossiers législatifs

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 632 de M. Daniel Raoul
• Texte de la commission déposé le 4 juillet 2012
• Rapport n° 84 de M. Daniel Goldberg
• Texte de la commission déposé le 17 juillet 2012

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2012: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art additionnels, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2012

• 1ère séance du 25 juillet 2012: présentation, discussion générale.
• 2ème séance du 25 juillet 2012: discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.