Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Dernière modification: 16 April 2009
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2008Le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général d'exercice du droit d'amendement. Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l'efficacité du travail parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d'expression du Parlement. Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l'initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d'expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives. Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet. Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s'exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d'amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l'efficacité du travail parlementaire. Après l'intervention de la révision constitutionnelle, l'adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L'entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l'action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d'expression et de débats. La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2009
- Petite loi
- Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale, le 27 mars 2009
- Décision n°2009-579 DC du Conseil cosntitutionnel du 9 avril 2009
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale
Compte rendu intégral des séances du 13 janvier 2009 :
- 2ème séance du 13 janvier 2009 :Exception d'irrecevabilité
- 3ème séance du 13 janvier 2009 :Discussion générale
Compte rendu intégral des séances du 14 janvier 2009 :
- 1ère séance du 14 janvier 2008 :Suite de la discussion générale, motion de renvoi en commission
- 2ème séance du 14 janvier 2009 :Avant l'art 1er (suite)
Compte rendu intégral des séances du 15 janvier 2009 :
- 1ère séance du 15 janvier 2008 :Avant l'art 1er, art 1er
- 2ème séance du 15 janvier 2009 :Art 1er (suite), art 2
- 3ème séance du 15 janvier 2009 :art. 3, art. 4.
Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2008
- 1ère séance du 16 janvier 2009Art 4 (suite).
- 2ème séance du 16 janvier 2009Art 4 (suite), art 5, application de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution.
- 3ème séance du 16 janvier 2009art 5 (suite), avant l'art 6, art 6, art 7.
Compte rendu intégral des séances du 17 janvier 2008
- 1ère séance du 17 janvier 2009Après l'art 7.
- 2ème séance du 17 janvier 2009Après l'art 7 (suite).
Compte-rendu intégral de la séance du 19 janvier 2009
- séance du 19 janvier 2009après l'art. 7 (suite).
Compte-rendu intégral des séances du 20 janvier 2009
- 2ème séance du 20 janvier 2009après l'art. 7 (suite)
- 3ème séance du 20 janvier 2009 :Après l'art 12, art 13, après l'art 7 (votes précédemment réservés), après l'art 13, art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendements précédemment réservés), art 14, après l'art 14
Compte rendu intégral de la séance unique du 21 janvier 2009
- Séance unique du 21 janvier 2009 : Art 12 (précédemment réservé), titre
Compte-rendu intégral de la séance du 27 janvier 2009
- 2ème séance du 27 janvier 2009Reprise de la discussion
Sénat
- Compte-rendu intégral de la séance du 10 février 2009 :Discussion de l'art 13, discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission.
- Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2009 : Art additionnel avant le capitre premier, chapitre premier, art premier, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art additionnels, chapitre II, art 6, art additionnel
- Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2009 : Article 13, art 13 bis, art 13 ter, art additionnel
- Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2009 : Art 7, art additionnels, art 8, art 9, art 10, art additionnel, chapitre III, art 11, art additionnels, art 11 bis, art 11 ter, art additionnel, art 12, art additionnels, art 14, art additionnels, vote sur l'ensemble
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 24 mars 2009 :
- 3ème séance du 24 mars 2009 : Exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission. Discussion des articles : art 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 14. Vote sur l’ensemble.