Dossiers législatifs - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Dernière modification: 01 août 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24http://archives.gouvernement.fr/ayrault/gouvernement/economie-sociale-et-solidaire.html juillet 2014 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale. 1° L’économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés. 2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire poursuivra, dans les semaines qui viennent, la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises. Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports. 3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif. 4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres. 5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire est modernisé et simplifié. Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques. Un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport. Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP. Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire. * * * Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2014‎
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 4 juin 2014
  • Texte modifié en 2ème lecture par l 'Assemblée nationale le 3 juillet 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 juillet 2014
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 mai 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 2 bis, art 3, art additionnels, art 4, art 5 A.
      • Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2013 : discussion des articles (suite): art 5 A (suite), art 5 B, art 5, art 6, art 7, art 9 A, art 9, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 14, art additionnel, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 21, art 26, art additionnel, art 29, art 31, art 33, art 34, art additionnel, art 35, art 36, art additionnel, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art additionnels, art 44, art additionnels, art 46, art 47, art additionnels, art 49, art additionnel, art 51, art 53, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 13 mai 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 14 mai 2014
        • 1ère séance du 14 mai 2014 : discussion des articles (suite) : avant l’art 3 quater, art 3 quater, art 4, après l’art 4, art 5 A, après l’art 5 A, art 5 B, art 5, art 6, après l’art 6, avant l’art 7, art 7.
        • 2éme séance du 14 mai 2014 : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, art 9 A, art 9, après l’art 9, avant l’art 10, art 10, avant l’art 10 bis, art 10 bis, art 10 ter, après l’art 10 ter, art 11 A.
      • Compte rendu intégral des séances du 15 mai 2014
        • 1ère séance du 15 mai 2014 : discussion des articles (suite) : art 11 A (suite), art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13 A, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, art 23, art 24 à 28 bis, art 28 ter, art 29 et 30, art 31, après l’art 14 (amendement précédemment réservé), art 32, art 33, après l’art 33, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, après l’art 39.
        • 2éme séance du 15 mai 2014 : discussion des articles (suite) : avant l’art 40 AA, art 40 AA, après l’art 40 AA, art 40 AB, avant l’art 40 AC, art 40 AC, art 40 AD, après l’art 40 AD, art 40 AE, après l’art 40 AE, art 40 AF, art 40 AG, après l’art 40 AG, art 40 A, 40 et 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, après l’art 43, art 43 bis et 44, art 44 bis, après l’art 44 bis, art 45, art 46, après l’art 46, art 47 et 48, art 48 bis, art 48 ter, avant l’art 49, art 49, après l’art 49, art 50, après l’art 50, art 50 bis, art 50 ter, art 51, art 52 et 53.
      • Compte rendu intégral des séances du 20 mai 2014
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 9, art 10 ter, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 14, art 14 bis (supprimé), art 21, art 31, art 34, art 40 AA, art 40 ABA, art 40 AD, art 40 AEA, art 40 AFA, art 40 AF, art 41, art 42 bis, art 43, art 44 ter, art 44 quater, art 49, art 49 bis, art 50 bis, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance unique du 3 juillet 2014
        • Séance unique du 3 juillet 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 3, art 4, art 5B, art 5, art 6, art 7, art 9, art 10 A et 10 ter, art 10 quater, art 10 sexies, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 19 et 21, art 31, art 33 bis et 34, art 36, art 39 bis, art 40 AA, art 40 ABA, art 40 AC, art 40 AD, art 40 AEA, art 40 AFA, art 40 AF et 40, art 41, art 42 à 48 ter, art 49, art 49, bis, art 50bis, art 52, explications de vote, vote sur l'ensemble.
    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texture CMP)