LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine511777L)



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 16/05/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 5 Liste des labels, conditions d'attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label - procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée Décret n° 2017-432 du 28/03/2017
Article 10 Article L212-14, code de la propriété intellectuelle Modalités de la garantie de rémunération minimale établies par un accord collectif de travail
Article 12 Article 30, loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relatives aux musées de France Composition, modalités de fonctionnement du comité d'orientation et catégories d'informations nécessaires à la mission de l'observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale Décret n° 2017-255 du 27/02/2017
Article 14 Article L214-6, code de la propriété intellectuelle, III Conditions d'application des disposition relatives au médiateur de la musique Décret n° 2017-338 du 15/03/2017
Article 21 Article L213-25, code du cinéma et de l'image animée Forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d’une œuvre et nature des moyens de financement
Article 21 Article L213-29, code du cinéma et de l'image animée Forme du compte d'exploitation et définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation
Article 21 Article L213-37, code du cinéma et de l'image animée Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée Décret n° 2017-40 du 16/01/2017
Article 26 Article L251-2, code du cinéma et de l'image animée Forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre, la nature des moyens de financement et modalités d'amortissement du coût de production Publication éventuelle
Article 26 Article L251-6, code du cinéma et de l'image animée Forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation et conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable Publication éventuelle
Article 26 Article L251-13, code du cinéma et de l'image animée Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres audiovisuelles Décret n° 2017-40 du 16/01/2017
Article 30, I Article L136-3, code de la propriété intellectuelle, 3° Modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément du droit de reproduire et de représenter une œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d’images Publication envisagée en décembre 2016
Article 31, I Article L127-3, code de la propriété intellectuelle, IV Bénéfice du droit de suite : délivrance et du retrait de l'agrément Décret n° 2017-284 du 2/03/2017
Article 32, III Possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs : plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel Décret n° 2017-1049 du 10/05/2017
Article 33, II Article L122-5-1, code de la propriété intellectuelle Reproduction et représentation par des personnes morales et les établissements ouverts au public en vue d'une consultation par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctiones motrices, physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques : liste des personnes morales, agrément de ces personnes, caractéristiques, sélection et condition d'accès aux œuvres Décret n° 2017-253 du 27/02/2017
Article 33, II Article L122-5-2, code de la propriété intellectuelle Réception et mise à disposition des documents adaptés à un organisme sans but lucratif établi dans un autre État Décret n° 2017-253 du 27/02/2017
Article 38 Article L132-27, code de la propriété intellectuelle Champ et conditions de mise en œuvre de l'obligation faite au producteur de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession Publication envisagée en décembre 2016
Article 48, III Communication au ministre chargé de la culture par les entrepreneurs de spectacles vivants des informations contenues dans les relevés de billetterie mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H du code général des impôts Décret n° 2017-926 du 9/05/2017
Article 50, 1° Article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Catégories de spectacles et critères d'affectation de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz Décret n° 2017-721 du 2/05/2017
Article 50, 2° Article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Catégories de spectacles et critères d'affectation de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé Décret n° 2017-721 du 2/05/2017
Article 52,1° Article L239-1, code de l'éducation Attributions, composition et règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Décret n° 2017-778 du 4/05/2017
Article 53, I Article L759-4, code de l'éducation Mission de recherche des enseignants des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques Publication envisagée en novembre 2016
Article 53, I Article L759-5, code de l'éducation Conditions d'organisation pédagogique requises pour l'agrément par l’État des établissements relevant de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques Décret n° 2017-718 du 2/05/2017
Article 53, I Article L75-10-1, code de l'éducation Organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle Décret n° 2017-718 du 2/05/2017
Article 57, II Article L116-2, code du patrimoine Modalités d'attribution, de retrait du label et conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées Décret n° 2017-432 du 28/03/2017
Article 60 Article L212-4-1, code du patrimoine Conditions de mutualisation entre services publics d'archives Décret n° 2017-719 du 2/05/2017
Article 61 Article L212-11, code du patrimoine, 1° Conditions de dépôts des archives produites par les communes de moins de 2000 habitants au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre Décret n° 2017-719 du 2/05/2017
Article 62 Article L212-12, code du patrimoine, 2° Conditions de dépôts des archives produites par les communes de 2000 habitants ou plus au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre Décret n° 2017-719 du 2/05/2017
Article 69 Article L451-12, code du patrimoine Pôles nationaux de référence créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire Décret n° 2017-469 du 31/03/2017
Article 70, 7°, b Article L523-7, code du patrimoine Réalisation des diagnostic archéologie primitive : délai dans lequel l'Etat doit se prononcer Décret n° 2017-925 du 9/05/2017
Article 70, 10° Article L523-9, I, code du patrimoine Prescription de fouilles : contenu du cahier des charges scientifique Décret n° 2017-925 du 9/05/2017
Article 70, 17° Article L541-9, code du patrimoine Modalités relatives au régime de propriété du patrimoine archéologique Décret n° 2017-925 du 9/05/2017
Article 71 Article L545-1, code du patrimoine Missions, composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement du Conseil national de la recherche archéologique Décret n° 2017-156 du 8/02/2017
Article 71 Article L545-2, code du patrimoine Missions, composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission territoriale de la recherche archéologique Décret n° 2017-156 du 8/02/2017
Article 72 Label "centre culturel de rencontre": condition d'attribution et de retrait Décret n° 2017-434 du 28/03/2017
Article 74 Article L611-1, code du patrimoine Composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Décret n° 2017-456 du 29/03/2017
Article 74 Article L611-2, code du patrimoine Composition, conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture Décret n° 2017-456 du 29/03/2017
Article 74 Article L612-1, code du patrimoine Modalités d'application des dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial Décret n° 2017-456 du 29/03/2017
Article 75, I, 8° Article L621-35, code du patrimoine Liste des domaines nationaux et leur périmètre Décret n° 2017-720 du 2/05/2017
Article 75, I, 8° Article L621-39, code du patrimoine Modalités relatives au droit de préemption exercé par l'État Décret n° 2017-456 du 29/03/2017
Article 75, I, 8° Article L621-42, code du patrimoine Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux Décret n° 2017-456 du 29/03/2017
Article 75, III Article L632-2, code du patrimoine, IV Modalités relatives au régime des travaux dans périmètre d'un site patrimonial remarquable Décret n° 2017-456 du 29/03/2017
Article 78 Article L650-1, code du patrimoine Label intérêt architectural ou technique pour les réalisations de moins de cent ans d'âge Décret n° 2017-433 du 28/03/2017
Article 81 Article L441-4, code de l'urbanisme Seuil de surface de terrain à aménager des lotissements à partir duquel le recours à un d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est nécessaire pour que la demande de permis d'aménager puisse être instruite Décret n° 2017-252 du 27/02/2017
Article 82 Article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture Seuil de recours obligatoire à l'architecte Décret n° 2016-1738 du 14/12/2016
Article 83 Article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture Recours au concours d’architecture par les maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
Article 87 Articles 22 et 24, loi n° 77-2 du 3/01/1977 Architectes - Instances ordinales régionales : modalités des élections, parité, organisation territoriale Décret n° 2017-495 du 6/04/2017
Article 88 Règles encadrant l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes HLM de déroger aux règles en vigueur en matière de construction pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux : notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent et les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée Décret n° 2017-1044 du 10/05/2017
Article 91 Article 35bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Définition de la mission confiée à l'équipe maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'exécution d'un marché public global pour les ouvrages de bâtiment Décret n° 2017-842 du 5/05/2017
Article 105, 6° et 7° Articles L151-29 et L151-29-1, code de l’urbanisme Dérogations supplémentaires aux règles d’urbanisme pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de l’innovation ou de la création architecturale Décret n° 2017-254 du 27/02/2017