LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/08/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2 article L. 465-3-6, code monétaire et financier, XI Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines Décret n° 2016-1121 du 11/08/2016