LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Dernière modification: 21 mai 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2012 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale d’abroger le conseiller territorial. Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appelleront désormais conseillers départementaux. Ces projets s’inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l’ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l’objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd’hui que 13,8% de femmes. Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui. Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités. Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd’hui. Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 14 mars 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 15 avril 2013
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 18 février 2013
        • 1ère séance du 18 février 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, présentation commune, motion de rejet préalable.
        • 2ème séance du 18 février 2013 : motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.
      • Compte rendu intégral des séances du 19 février 2013
        • 1ère séance du 19 février 2013 : discussion général commune avec projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
      • Compte rendu intégral des séances du 22 février 2013
        • 2ème séance du 22 février 2013 : discussion des articles : art 1er A, après l’art 1erA, art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 26 février 2013
        • 2ème séance du 26 février 2013 : explications de vote communes au projet de loi organique et au projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, votes sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 26 mars 2013
        • 1ère séance du 26 mars 2013 : examen commun avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : présentation commune, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
        • 2ème séance du 26 mars 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (suite).
      • Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2013
        • 1ère séance du 2 avril 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, votes sur l’ensemble.
    • Sénat (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2013
        • 1ère séance du 17 avril 2013 : explications de vote communes avec le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, votes sur l’ensemble.