LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Dernière modification: 11 août 2011


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2011 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte a pour premier objectif d’améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Il prévoit ainsi que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie, après vérification de leurs garanties de moralité et d’impartialité et sous réserve qu’elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions, de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Elles accompliront ainsi un devoir civique. Deux citoyens assesseurs siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d’application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d’aménagement de peine concernant des peines d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Il en sera de même en appel. Le projet de loi modernise le fonctionnement des cours d’assises, notamment afin d’éviter la pratique trop fréquente de la correctionnalisation des crimes. Il prévoit que pour le jugement des crimes punis d’une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d’assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire. L’affaire restera jugée par la cour d’assises avec neuf jurés si l’accusé ou le procureur le demande et en cas d’appel. Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d’assises. Le projet de loi a pour second objectif d’améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité. Il prévoit la création d’un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause. Il étend aux mineurs, avec toutes les garanties appropriées, la procédure de convocation par officier de police judiciaire, afin qu’ils puissent être jugés plus rapidement. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants et appliquant les règles de procédure prévues aujourd’hui par la loi pour le jugement des mineurs. L’intervention de ce tribunal donnera plus de solennité à la réponse pénale et devrait contribuer à prévenir une nouvelle récidive. Dans une perspective d’éducation renforcée, le projet de loi élargit les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé ou de convertir leur peine en travail d’intérêt général. Enfin, le texte renforce l’implication des parents des mineurs poursuivis, en prévoyant qu’ils seront toujours informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s’ils ne répondent pas aux convocations, de les contraindre à comparaître aux audiences, dans l’intérêt de leur enfant. Les dispositions du projet de loi relatives aux citoyens assesseurs feront l’objet d’une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d’appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014, et pourront être ensuite généralisées.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mai 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 4 juillet 2011
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2011 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2011 : discussion des articles : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art additionnel, art 17 (appelé par priorité), art 29 (appelé par priorité), art 10, arts additionnels, art 11.
      • Compte rendu intégral de la séance du 19 mai 2011 : discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnel, art 16, art 18, art 19, art 20, art 21, art additionnel, art 22, art 23, art 24, art 26, art 28, arts additionnels, art 30, art 31, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2011
      • Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2011
      • Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2011
        • 1ère séance du 23 juin 2011 discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, après l’art 9, art 9 bis, après l’art 9 bis.
        • 2ème séance du 23 juin 2011 : discussion des articles (suite) : art 9 ter, après l’art 9 ter, art 9 quater A, art 9 quater, après l’art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 sexies, avant l'art 10, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, avant l’art 16, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art 25, art 25 bis, art 26, art 26 bis, art 27, art 27 bis, art 28, après l’art 28, art 29, après l’art 29, art 29 bis, après l’art 29 bis, art 29 ter, après l’art 29 ter, art 30, art 31.
      • Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2011
    • Sénat (lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2011
        • 1ère séance du 6 juillet 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explication de vote, vote sur l’ensemble.