LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Dernière modification: 30 janvier 2008


  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2003 Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques. Depuis la loi du 19 janvier 1999, l'élection des conseillers régionaux a lieu dans le cadre de la circonscription régionale et non plus du département. Pour permettre au conseil régional de disposer d'une majorité stable tout en assurant la représentation des différentes sensibilités politiques, le scrutin combine les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle, s'inspirant par là fortement du mode de scrutin de liste à deux tours de l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. La prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité des suffrages au premier tour ou qui est arrivée en tête au second est égale au quart du nombre des sièges à pourvoir. Le projet du Gouvernement maintient ces règles mais apporte quatre aménagements : afin de favoriser la formation de majorités stables et claires pour la gestion des régions, le seuil pour l'accès des listes au second tour est relevé à 10 % des inscrits, alors que celui pour être autorisé à fusionner est fixé 5% des exprimés. Les petites listes ne seront donc pas écartées des conseils régionaux mais pourront s'associer clairement devant les électeurs à l'exercice des responsabilités ; afin de permettre la représentation au conseil régional de l'ensemble des départements de la région, et donc de favoriser l'ancrage territorial des élus régionaux, des sections départementales sont instituées au sein des listes de candidats. Les listes seront établies au niveau régional mais leurs candidats devront être répartis entre sections départementales. Après l'élection, une fois que le nombre de sièges revenant à une liste aura été calculé au niveau régional, ces sièges seront répartis entre les sections départementales de la liste au prorata des voix obtenues par la liste dans chacun des départements correspondant aux sections ; l'application du principe de parité est renforcé, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ; enfin, la durée du mandat a été rétablie à 6 ans, comme celle de tous les autres mandats locaux. Il est également proposé de modifier le mode de scrutin des représentants au Parlement européen. Il importe de renforcer l'ancrage de l'élu européen dans la vie politique nationale et de favoriser une moindre dispersion de la représentation de la France au Parlement européen. Seule l'organisation du scrutin dans le cadre de plusieurs circonscriptions peut permettre d'atteindre ces objectifs. Le découpage en huit circonscriptions électorales aboutit à un équilibre entre les préoccupations partiellement contradictoires que sont le respect de la représentation proportionnelle et le rapprochement des élus et des citoyens. En outre, dans le souci de ne pas compliquer inutilement la carte des circonscriptions électorales, le projet a retenu des circonscriptions métropolitaines formées d'un nombre entier de régions et regroupant l'ensemble de l'outre-mer en une seule circonscription. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions au prorata de leurs poids démographiques. Enfin, des sections, qui sont les régions pour la métropole, et des groupes géographiquement cohérents de départements et territoires d'outre-mer pour l'outre-mer, sont instituées au sein des listes. Le mode de scrutin n'est pas modifié. L'élection aura donc lieu dans les circonscriptions nouvellement définies à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne seront pas admises à la répartition des sièges. Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription seront répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. L'application du principe de la parité est également assuré, puisque l'alternance des candidats de chaque sexe est non seulement prévue au sein de chaque section régionale, mais également entre les candidats "têtes de section régionale" dans une même circonscription. Dans le même esprit de rapprochement des élus européens avec les citoyens, le projet de loi aligne le régime de cumul applicable aux représentants au Parlement européen sur celui des parlementaires français. Un projet de loi sera ultérieurement déposé pour autoriser l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 25 juin et du 23 septembre 2002 relative à l'élection des membres du Parlement européen. La législation française, telle qu'elle sera modifiée par le présent projet de loi, est conforme à cette décision. La dernière partie du projet de loi modifie les règles du financement des partis politiques à la suite des enseignements tirés de l'organisation des élections législatives, à l'occasion desquelles les groupements les plus divers ont présenté des candidats dans le but non de concourir à l'expression du suffrage mais de bénéficier d'un financement public. Il était donc nécessaire de limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques concourant effectivement à l'expression du suffrage, tout en veillant à ce que le législateur ne méconnaisse pas l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie. Pour ce faire, le projet de loi modifie l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 afin d'exiger des partis souhaitant bénéficier de l'aide publique, non plus le seul rattachement d'au moins 50 candidats, mais le rattachement d'au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés. Ces dispositions ne rentreront toutefois en vigueur qu'à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2003 article 49, alinéa 3 de la Constitution
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture (nouvelle délibération) par l'Assemblée nationale le 8 avril 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture (nouvelle délibération) par le Sénat le 9 avril 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2003 présentée par plus de soixante députés
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 mars 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
  • Observations du Gouvernement
  • Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 28 mars 2003 par plus de soixante députés
  • Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 31 mars 2003 par plus de soixante sénateurs
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-468 DC du 3 avril 2003
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (urgence déclarée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 4 mars 2003 : discussion générale
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2003 : motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (discussion générale, explications de vote), discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er ou après art 33, art additionnels après art 33, art additionnels avant art 1er)
      • Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2003 : discussion des articles (suite - art 1er, art additionnels après art 1er, art additionnels après art 1er ou avant art 21, art additionnels après art 1er, art 2, art additionnel avant art 3, art 3, art additionnel après art 3, art 6, art 7, art additionnels avant art 8 ou après art 8)
      • Compte rendu intégral de la séance du 7 mars 2003 : discussion des articles (suite - art 4, art additionnel après art 4, art 5 et art additionnels avant art 2, art additionnel après art 5, art 8, art 9 et art additionnel après art 4, art 10)
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 mars 2003 : discussion des articles (suite - art 11, art additionnels après art 11, division additionnelle après art 11, art additionnels après art 11, art additionnels après art 11 ou après art 11 bis, art additionnel après art 11, division additionnelle après art 11, art 11 bis, art additionnels après art 11 bis, intitulé du titre Ier, intitulé du titre II, art 12 A, art 12, art additionnels après art 12, art 13 et 14 (supprimés), art 15 et annexe 2, art additionnel après art 15)
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2003 : discussion des articles (suite - art additionnels avant art 16, art 16, art 17, art 20, art additionnel après art 20, art additionnel après art 20 bis, art 23, art 24, art 27, art 28, art 28 bis, art 29, art 30, art 31, intitulé du titre II, art 32, art additionnels après art 32, intitulé du titre IV, division et art additionnels après art 33), vote sur l'ensemble
    • Assemblée nationale (1ère lecture - nouvelle délibération)

      • Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2003 :
        • 2ème séance du 8 avril 2003 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet), discussion de l'art 4
    • Sénat (1ère lecture - nouvelle délibération)