LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Dernière modification: 12 février 2008


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2006 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Ce projet de loi permet de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique. Il comporte trois séries de mesures : l’instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux. L’obligation s’applique dans les communes à l’élection des adjoints au maire et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des viceprésidents du conseil régional. La mesure est la suite logique de l’obligation de parité qui existe déjà dans la constitution des listes de candidats. Elle s’appliquera pendant une durée correspondant à deux mandats des assemblées concernées, l’objectif étant d’accélérer un processus de féminisation déjà engagé ; la création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4 000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, à des élections cantonales où elles sont très peu présentes. En outre, l’institution de suppléants réduira le nombre d’élections partielles ; le renforcement de la modulation financière appliquée en cas de non-respect par les partis de la parité dans les candidatures aux élections législatives. L’aide publique aux partis qui ne respectent pas la parité sera diminuée d’un pourcentage non plus égal à la moitié mais aux trois-quarts de l’écart rapporté au nombre total de candidats. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires