LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Dernière modification: 25 janvier 2008

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 juillet 2003 Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions formulées dans son rapport par la commission présidée par le Professeur Pierre Avril et chargée de réfléchir à la responsabilité du Président de la République. Le projet de loi confirme le principe d'immunité du Chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat, rappelée par la jurisprudence (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). La nécessaire protection de la fonction présidentielle a conduit à réaffirmer le principe traditionnel d'irresponsabilité, sur le plan juridique, du Chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Mais si le Chef de l'Etat ne peut pas faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions, des prodédures peuvent, s'il y a lieu, être engagées ou reprises après la fin de celles-ci. Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Elle est conçue comme une soupape de sûreté. Elle ne pourra être décidée qu'en cas de manquement du Président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour. La procédure est aménagée de telle sorte qu'elle ne puisse être utilisée à des fins partisanes. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées. Elle emporte empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue dans les deux mois, également à la majorité des membres qui la composent.
    • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007
    • Projet de loi adopté par le Sénat le 7 février 2007
    • Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007
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    • Débats parlementaires