LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Dernière modification: 21 April 2021
- Etude d'impact: (PDF, 1,3 Mo).
- Avis du Conseil d'Etat
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mai 2020Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie. Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social. Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033. En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES. Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2020
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er juillet 2020
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2020
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 7 avril 2021: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
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Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3067 de M. Thomas Mesnier
- Texte de la commission déposé le 9 juin 2020
- Rapport n° 556 (2019-2020) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
- Texte de la commission déposé le 24 juin 2020
- Rapport de MM. Thomas Mesnier (n° 3189 à l'Assemblée nationale) et Jean-Marie Vanlerenberghe (n° 610 (2019-2020) au Sénat): réunie le mercredi 8 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
- Rapport n° 3201 de M. Thomas Mesnier
- Texte de la commission déposé le 15 juillet 2020
- Rapport n° 659 (2019-2020) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe: réunie le mardi 21 juillet 2020, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 656 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l’autonomie. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2020
- 1ère séance du 15 juin 2020: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
- 2e séance du 15 juin 2020: discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2020: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2020
- 2e séance du 16 juillet 2020: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, discussion générale commune, discussion des articles, art 1er, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
Sénat (Nouvelle lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2020: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, question préalable.
Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2020
- 2e séance du 23 juillet 2020: présentation commune avec le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.