LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Dernière modification: 30 décembre 2019


  • Etude d'impact consolidée du projet de loi et de la lettre rectificative : (PDF, 2,6 Mo)
  • Avis du Conseil d'Etat
  • Avis du Conseil d'Etat sur la lettre rectificative
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, le projet de loi a été élaboré avec l’ensemble des parties concernées au travers de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées. Dans les territoires, beaucoup de parlementaires, voire de maires directement, s’en sont saisi en organisant leur propre concertation décentralisée. C’est « l’esprit de Grand Bourgtheroulde » que ce projet de loi transcrit et prolonge. Il sera encore enrichi lors de la discussion parlementaire, qui démarrera au Sénat fin septembre. D’une part, le projet de loi ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences. Pour ce faire, le projet de loi répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte intercommunale, en rendant facultative la révision du schéma de coopération intercommunale. En même temps, il facilite les ajustements qui s’avéreraient nécessaires : il élargit la procédure dérogatoire de sortie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communautés d’agglomération et autorise le partage d’EPCI existants dans le respect des seuils de population en vigueur. Le projet de loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité. S’ils s’en saisissent, ils pourront créer un conseil des maires, donner des délégations de signature au maire ou lui donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur sa commune. Ce nouveau pacte de gouvernance provient de la consultation de maires et leurs bonnes pratiques. De nouvelles souplesses seront données dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme pourra également revenir au niveau communal. De manière plus générale, le projet de loi lutte contre la fracture territoriale en redonnant tout sa place à la commune et en réconciliant métropoles, villes moyennes et monde rural. D’autre part, le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel élu, au service d’une action publique plus simple. Ainsi, il réconcilie le mandat avec la vie professionnelle et personnelle : il crée un droit à la prise en charge des frais de garde ; il élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Le projet de loi lance une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires. Le projet de loi donne de nouvelles capacités d’agir aux maires : il donne de l’effectivité aux pouvoirs de police du maire en les assortissant, quand la sécurité de nos concitoyens sera en jeu, de pouvoirs d’astreintes administratives ou d’exécution d’office. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de simplification de la vie des élus : les mutualisations entre communes sont facilitées et certaines obligations sont rendues facultatives. De manière plus générale, ce projet de loi entend faire vivre les libertés locales.
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 septembre 2019 La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, ce projet de loi, élaboré dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, vise à ajuster les équilibres au sein du bloc local, et à encourager l’engagement de nos concitoyens dans la vie publique. Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire. Elle confère aux maires de nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent constatés dans la commune. Les maires auront la possibilité d’imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et pourront prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ces dispositifs respectent les principes des droits de la défense et laissent au préfet un pouvoir de substitution en cas de besoin. Cette lettre rectificative permet par ailleurs d’indemniser les maires à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants, les conseils municipaux pourront décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, une transparence accrue sera établie sur les niveaux d'indemnisation des élus locaux : les conseils communautaires seront tenus informés de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales. Enfin, la lettre rectificative met en œuvre l’engagement du Président de la République de faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales sera effectuée, en laissant aux personnes concernées le choix de la commune de rattachement, dans des conditions similaires à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance sera également ouverte dans le chef-lieu du département.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2019
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 18 décembre 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélerée)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2019 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant le titre Ier, art additionnels avant l'art 1er, art 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2019 : mises au point au sujet de votes, discussion des articles (suite) : art 1er, art additionnels, art 1er bis, art additionnels, art 1er ter.
      • Compte rendu intégral de la séance du 10 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er ter (suite), art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4, art additionnels, art 4 bis, art 5 A, art 5 B, art 5 C, art 5 D, art 5, art additionnels, art 6, art additionnel, art 7, art additionnels, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art additionnels, art 8, art additionnels, art 9, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art 10, art 11, art additionnels, art 11 bis, art additionnel, art 11 ter, art additionnel, art 11 quater, art additionnel, art 11 quinquies, art additionnels après l'art 11 quinquies, art 12, art additionnels, art 13.
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 13, art 14, art additionnels, art 15, art additionnels, art 15 bis, art additionnels, art 15 quater, art 15 quinquies, art 15 sexies, art additionnels, art 15 septies, art 15 octies, art additionnels, art 16, art additionnels, art 17.
      • Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 17, art 18, art additionnels, art 20, art additionnels, art 20 bis, art 21, art additionnel, art 22, art additionnels, art 23, art additionnel, art 23 bis, art 24, art 25, art additionnels, art 25 ter, exception d'irrecevabilité, art additionnels, art 26, art additionnels, art 26 bis, art 26 ter, art 26 quarter, art additionnel, art 27, art additionnel (appelé en priorité), art 28, art additionnels, art 28 bis, art additionnel, art 28 ter, art 29, art additionnel, art 29 bis, art additionnel, art 29 ter, art additionnel, art 29 quarter, art additionnel, art 30, art additionnels, art 31, art additionnels, art 31 bis, art additionnels, art 33, art additionnels, art 34, art 35, art 36, art additionnel.
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2019 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2019
        • 1ère séance du 18 novembre 2019 : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.
        • 2e séance du 18 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter B, art 2, après l’art 2, art 2 ter, art 3, art 3 bis.
      • Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2019
      • Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2019
        • 1ère séance du 20 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 7 bis D, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, après l'art 7 septies, art 8, après l'art 8.
        • 2e séance du 20 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis AA, avant l'art 11 bis A, art 11 bis A, art 11 B, après l'art 11 bis B, art 11 bis C.
      • Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2019
        • 1ère séance du 21 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies A, après l'art 11 quinquies A, avant l'art 11 quinquies, art 11 quinquies, art 11 sexies, après l'art 11 sexies, art 11 septies, après l'art 11 septies, art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 12 A, après l'art 12 A, art 12, art 13.
        • 2e séance du 21 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), après l’art 13, art 15, après l’art 15, art 15 bis A, art 15 bis C, art 15 bis, après l’art 15 bis, art 15 ter A, art 15 ter, après l’art 15 ter, art 15 quater, art 15 quinquies, art 15 sexies, après l’art 15 sexies, art 15 septies A, art 15 septies, art 15 octies, après l’art 15 octies, art 16, après l’art 16, art 16 bis, art 17, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 17 ter, art 18, art 19, art 19 ter, art 19 quater, art 20, après l’art 20, art 20 bis A, après l’art 20 bis A, art 20 bis, art 21, art 21 bis, après l’art 21 bis, art22, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 25 ter, art 26, après l’art 26, art 26 bis, art 26 ter, art 26 quarter, art 26 quinquies, art 26 sexies, après l’art 26 sexies.
        • 3e séance du 21 novembre 2019 : discussion des articles (suite) : art 7 (précédemment réservé), après l'art 7 (amendement précédemment réservé), art 7 bis A (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), après l'art 14 (amendement précédemment réservé), art 14 bis (précédemment réservé), art 14 ter (précédemment réservé), après l'art 14 ter (amendements précédemment réservés), art 14 quinquies (précédemment réservé), après l'art 14 quinquies (amendements précédemment réservés), art 15 bis B (précédemment réservé), après l'art 26 sexies (amendements précédemment réservés), art 27, art 28, après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, après l'art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l'art 28 quinquies, art 29, après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis, après l'art 29 bis, art 29 ter A, art 29 quater A, art 29 quater, après l'art 29 quater, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 31 bis A, art 31 bis B, après l'art 31 bis B, art 31 bis, après l'art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, après l'art 31 quater, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 37.
      • Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2019
    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)