Projet de loi relatif à l’énergie et au climat (TREX1911204L)

Dernière modification: 17 juillet 2019

    • Étude d'impact consolidée du projet de loi et de la lettre rectificative : (PDF, 1,4 Mo).
    • Avis du Conseil d'État
    • Avis du Conseil d'État sur la lettre rectificative
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2019 Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde. Renforcer nos objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence Le projet de loi fixe l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cet objectif, plus ambitieux que le « facteur 4 » aujourd’hui présent dans la loi, sera atteint par une division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990. Il renforcera aussi les puits de carbone. Atteindre cet objectif nécessite de renforcer nos efforts sur la baisse de l’utilisation des énergies fossiles. Les mesures qui seront prises dans le cadre de la PPE et de la SNBC, essentiellement dans les secteurs du bâtiment et des transports, en lien avec le projet de loi d’orientation des mobilités, permettront de réduire nos consommations d’énergies fossiles de 40 % d’ici 2030, au lieu de 30 % visés jusqu’ici. L’arrêt des centrales à charbon d’ici 2022 et le plan de conversion des chaudières au fioul et au gaz lancé début 2019 constituent deux exemples d’action résolue du Gouvernement pour se détourner des énergies fossiles. La loi prévoit actuellement de réduire à 50 % la part de nucléaire à l’horizon 2025, mais cet objectif aurait nécessité de construire de nouvelles centrales thermiques, en contradiction avec nos objectifs climatiques. Il est donc proposé de porter ce délai à 2035, ce qui correspond à la fermeture de 14 réacteurs sur la période, dont 2 à 4 d’ici 2028, en plus de ceux de Fessenheim. Renforcer la gouvernance de la politique climatique Le Président de la République a annoncé le 27 novembre dernier la création d’un haut conseil pour le climat, indépendant, doté de moyens spécifiques et rattaché au Premier ministre, pour renforcer la gouvernance de l’État sur les sujets climatiques. Composé de scientifiques et d’experts, il devra évaluer si la SNBC de la France est suffisante, alerter si elle n’est pas mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée, et recommander des actions pour redresser la trajectoire. Il devra également s’assurer que les politiques sectorielles et le financement sont cohérents avec les objectifs et que la SNBC se décline dans les territoires. Le haut conseil rendra son premier rapport d’ici fin juin : il viendra notamment alimenter les travaux de la convention composée de 150 citoyens tirés au sort et dont la première saisine portera sur la transition écologique, ainsi que ceux du conseil de défense écologique qui réunira le Premier ministre, les principaux ministres concernés, et les grands opérateurs de l’État, conformément aux annonces du Président de la République le 25 avril. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon Afin de garantir l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon, comme le Président de la République s’y est engagé, le projet de loi permettra de plafonner la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, à un niveau qui conduira à l’arrêt de leur exploitation, sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les salariés des électriciens et de leurs sous-traitants dont l’emploi serait supprimé. Accélérer et accompagner la transition énergétique Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique : - consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ; - renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie ; - transposition des textes européens du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer l’ensemble des textes européens de ce paquet, dont les objectifs sont cohérents avec notre politique énergétique ; - dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ; - enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 juin 2019 Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprenait des dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La lettre rectificative intègre ces dispositions au projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’énergie en 2007, les consommateurs peuvent choisir, pour leur fourniture d’électricité ou de gaz naturel, entre un contrat aux tarifs réglementés de vente et un contrat en offre de marché. Le prix des offres de marché est librement fixé par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, et est régulièrement moins élevé que le niveau des tarifs réglementés. À la suite des décisions du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et du 18 mai 2018, et à l’adoption de la directive européenne relative au marché intérieur de l’électricité, le Gouvernement doit mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs et adapter le dispositif des tarifs réglementés de l’électricité afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Les dispositions de la lettre rectificative prévoient ainsi de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs. D’ici cette échéance, des campagnes d’information et un accompagnement spécifique des clients concernés seront mis en place afin de les aider à choisir une offre de marché adaptée à leurs besoins. Un outil de comparaison des offres fiable, indépendant, transparent et gratuit sera ainsi mis à leur disposition par les pouvoirs publics. La surveillance et l’information sur les marchés de l’énergie seront renforcées. S’agissant de l’électricité, les ménages et les microentreprises pourront continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. Les autres consommateurs, notamment les grandes entreprises, devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.
    • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2019‎
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2019
        • Compte rendu intégral des séances du 27 juin 2019
          • 1ère séance du 27 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
          • 2e séance du 27 juin 2019 : discussion des articles (suite), article 1er (suite), après l’article 1er, après l’article 1er (suite), article 1er bis, article 1er ter, article 1er quater, article 1er quinquies, article 1er sexies, article 1er septies, article 1er octies, article 2, après l’article 2, article 2 bis, article 3.
          • 3e séance du 27 juin 2019 : discussion des articles (suite) : article 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 3 ter, après l’art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies.
        • Compte-rendu intégral des séances du 28 juin 2019
          • 1ère séance du 28 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 3 sexies, art 3 septies, art 3 octies, art 3 novies, art 3 decies, art 3 undecies, art 3 duodecies, après l’art 3 duodecies, art 4, après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater.
          • 2e séance du 28 juin 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 5, après l’art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 6, après l’art 6, art 6 ‎bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, après l’art 6 quinquies, art 6 sexies, après ‎l’art 6 sexies, art 6 septies, art 6 octies, après l’art 6 octies, art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 7 ter, après ‎l’art 7 ter, art 7 quater, art 8, après l’art 8, art 8 bis, avant l’art 9, art 9, art 10, après l’art 10, art 11, ‎après l’art 11, art 12, après l’art 12, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
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