Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (MCCE1504112L)

Dernière modification: 30 août 2018

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 avril 2015 La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition. Cette ordonnance, qui transpose les grands principes ayant fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère numérique, est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Ses modalités d’application ont été précisées par l’accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 entre le CPE et le SNE, lequel a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014. La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. L’ordonnance définit l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elle prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre. L’ordonnance garantit également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique. La présentation du projet de loi de ratification est l’aboutissement de cette réforme qui doit permettre d’accompagner les mutations de l’édition en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.
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