Dossiers législatifs - Exposé des motifs - Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L)

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L)


EXPOSE DES MOTIFS

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21e siècle.

Il s’agit tout d’abord de faciliter la création d’entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l’entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être entravée par des effets de seuil excessifs et par un environnement réglementaire trop complexe et pénalisant par rapport aux autres membres de l’Union européenne. Enfin, les entrepreneurs doivent pouvoir rebondir plus facilement, en permettant à leur entreprise d’être liquidée et redressée plus rapidement, de manière peu coûteuse et non stigmatisante.

Le financement en fonds propres, moteur de l’innovation et de la croissance des entreprises françaises, doit être développé. Les entreprises françaises ont en effet besoin de capitaux et d’actionnaires de long terme pour se lancer à la conquête de marchés étrangers, pour investir dans l’innovation, dans la modernisation de leur outil productif et dans la formation et les compétences de leurs salariés. Dans le prolongement des mesures fiscales déjà adoptées en faveur de l’investissement et de l’abaissement du coût du capital, le plan d’action contribuera à développer les sources d’épargne longue pour le financement en fonds propres et la consolidation du capital des entreprises françaises, et à faciliter l’accès aux marchés du financement pour toutes les entreprises, en mobilisant tous les leviers disponibles.

Les salariés seront ainsi notamment mieux associés aux fruits de la croissance des entreprises, avec une nouvelle ambition pour les mécanismes permettant un partage des profits à travers notamment, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

Afin de construire ce plan d’action, une large consultation de l’ensemble des parties prenantes a été organisée. Six binômes, composés d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise, ont également été constitués. Ils ont eu la charge d’organiser des entretiens et ateliers avec tous types d’acteurs, pour varier les points de vue et formuler des propositions au plus près des préoccupations des Français. Lancée le 23 octobre 2017, cette première phase de consultation s’est achevée le 10 décembre 2017. Les propositions issues de ce travail ont été soumises à une large consultation publique en ligne à partir de janvier 2018 pour une durée d’un mois.

Le présent projet de loi s’est appuyé sur ces différentes contributions.

Le chapitre Ier prévoit un ensemble de mesures visant à libérer les entreprises, pour en faciliter la création, mieux accompagner leur croissance, faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs et rendre les transmissions d’entreprises plus fluides.

Sa section 1 vise à rendre la création d’entreprises plus facile et à en réduire le coût.

L’article 1 er vise à simplifier les démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité.

Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque déclarant dispose d'un CFE de référence en fonction de l'activité exercée, de la forme juridique de l’établissement exploité et du lieu de l’activité. Il existe sept réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance, les URSSAF, les services des impôts des entreprises et la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

La multiplicité des structures (quelque 1 400 CFE) et des sites informatiques (www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com, et www.infogreffe.fr) proposés par les divers réseaux de CFE constitue une source de complexité pour les déclarants, qui rencontrent des difficultés pour identifier le centre dont ils relèvent. Cette multiplicité engendre par ailleurs des coûts difficilement compatibles avec un objectif d’allocation optimale des moyens ; elle se traduit en particulier par la coexistence de pratiques et de systèmes d’information hétérogènes, de nature à compromettre l’efficacité du traitement des dossiers et à entraîner une inégale qualité du service rendu aux entreprises.

Pour remédier à ces difficultés, l’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique devant constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. Cette mesure s’accompagne par voie de conséquence d’une généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités.

Pour permettre l’adaptation des différents organismes gestionnaires de CFE à ce nouveau dispositif ainsi que le plein déploiement du téléservice unique, l’article prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

L’article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l’information légale concernant les entreprises.

Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant. Il habilite également le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées.

Il existe aujourd’hui de multiples registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres peuvent par ailleurs être difficilement accessibles en raison de leur éparpillement.

La mesure proposée permettra de simplifier les formalités des entreprises. Elle renforcera l’efficience du dispositif de recensement et de diffusion de l’information légale grâce à la centralisation de celle-ci en un registre général et permettra d'améliorer la transparence de la vie des affaires. Les attributions des officiers publics et ministériels teneurs de registres ne seront pas remises en cause. L’ordonnance ne concernera pas le répertoire SIRENE de l’INSEE.

L’article 3 procède aux modifications du dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) prévu par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette réforme poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de baisse des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques.

Deux axes de modernisation seront mis en œuvre : l’ouverture aux services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 de l’habilitation à publier des AJL et l’augmentation du niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publiant des AJL.

Deux axes de simplification seront poursuivis : la suppression des habilitations par arrondissements et l’extension de la tarification au forfait des AJL. Par ailleurs, la baisse des coûts de publication des AJL pour les entreprises, en particulier en phase de création, est également un objectif important de la réforme. Il sera mis en œuvre dans son volet réglementaire. La réforme veillera à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale dont la contribution au pluralisme du débat d’idées sur les territoires est essentielle.

L’article 4 est relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation. Actuellement, le futur chef d’entreprise artisanale a l’obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 30 heures avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Les chambres de métiers ont l’obligation de réaliser le stage dans un délai d’un mois à compter de la demande. A défaut, le créateur est enregistré de droit au répertoire des métiers.

Ce stage représente un coût qui peut être rédhibitoire pour certains professionnels, notamment ceux envisageant une activité réduite (micro-entrepreneurs notamment). Il peut retarder jusqu’à un mois le début de l’activité, les entrepreneurs ne pouvant être immatriculés au répertoire des métiers - et donc débuter leur activité - avant de l’avoir suivi.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le SPI et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage sur celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants. Cette mesure permettra de rétablir l’égalité de traitement entre les artisans et les autres travailleurs indépendants puisque pour les commerçants le stage d’initiation à la gestion (SIG) est facultatif.

La suppression de l’obligation de suivre le SPI facilitera la création de l’entreprise artisanale. Les créateurs, qui ressentiraient le besoin d’une formation au démarrage de leur activité, pourraient disposer d’une offre de formation plus adaptée à leur besoin et personnalisée. Le réseau des CMA reste tenu par ailleurs de proposer un accompagnement à la création et peut le compléter librement.

Le prix du stage de préparation à l’installation est actuellement fixé par une loi de finances. Il est proposé de ne plus encadrer le prix de ce stage.

L’article 5 est relatif à la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales. La taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est supprimée depuis 1er janvier 2018. Cette décision a été prise dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement de réduire le poids des prélèvements obligatoires. Elle fait également suite aux recommandations de la Cour des Comptes, qui préconisent de confier aux professionnels de l’artisanat l’initiative de la promotion de leur image.

Afin de permettre une continuation des actions de communication menées par le FNPCA depuis sa création en 1997, qui ont contribué à installer durablement dans l’esprit du public une image positive de l’artisanat, un mécanisme de substitution, compatible avec les règles du droit européen, a été élaboré. Il reposera sur une contribution privée, portée par un organisme privé.

Il est proposé de modifier la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour habiliter les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisanat et reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l’article L. 2152-6 du code du travail, à conclure un accord. Il s’agit de leur permettre de mener des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales définies à l’article 19 de la loi précitée.

Sa section 2 prévoit un ensemble de mesures permettant de simplifier la croissance des entreprises.

L’article 6 crée un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif.

Il engage tout d’abord un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations, en reprenant les principales caractéristiques de celui actuellement prévu à l’article R.130-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectif et de prévoir un décompte automatique de ceux-ci, pour simplifier la vie des entreprises et des administrations elles-mêmes.

De plus, il introduit une règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives. Ainsi, seules les entreprises ayant durablement dépassé un seuil d’effectif seront assujetties à de nouvelles obligations ou contraintes. Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des autres et lèvera des freins à l’embauche.

Ces deux mesures sont appliquées pour les seuils de onze, vingt et cinquante salariés. Elles s’appliquent aux seuils du code de la sécurité sociale mais également à certains seuils figurant dans d’autres codes (code du tourisme, code général des collectivités territoriales) et législations.

Par ailleurs, le présent article engage une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés. D’autres sont relevés de vingt à cinquante salariés pour que davantage d’entreprises bénéficient du taux réduit de la contribution au fonds national d’aide au logement, de l’exonération de participation à l’effort de construction et de l’absence d’obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement. En outre, plusieurs seuils intermédiaires sont supprimés. En particulier, deux seuils sont relevés de deux cent à deux cent cinquante salariés (celui à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire et celui concernant la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées) et le seuil de l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers est relevé de dix à onze salariés. Afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés les locaux demeurent mis à dispositions des syndicats pendant au moins 5 ans.

D’autres mesures viendront compléter cette démarche globale dans le cadre de la prochaine loi de finances pour les seuils relevant du code général des impôts et dans le cadre de mesures réglementaires pour les seuils d’effectif relevant de ce niveau de norme.

Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectif issus de la réforme du code du travail résultant de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ne sont pas concernés par cet article.

L’article 7 est relatif à l’évolution de la gouvernance de l’agence Business France, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale du dispositif d’internationalisation des PME initiée au début de l’année 2018. Cet article porte modification du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, fixant la composition du Conseil d’administration de Business France, instance d’administration de l’agence qui doit être resserrée aux fins d’une plus grande efficacité et lisibilité de l’action de l’agence.

L’article 8 est relatif à l’encadrement de la durée des soldes, actuellement de 6 semaines, qui sera désormais comprise entre 3 et 6 semaines. A l’automne 2017, le ministre de l’économie et des finances a engagé une concertation avec les organisations professionnelles et les représentants du commerce. Cette concertation, menée dans le cadre de la Commission de concertation du commerce (3C), à travers la création d’un groupe de travail ad hoc, s’est matérialisée par un rapport. Il est ressorti de cette concertation que la majorité des représentants des professionnels souhaitait une réduction de la durée des deux périodes de soldes.

Il est proposé, d’une part, de modifier l’article L. 310-3 du code du commerce en fixant le nombre de périodes et leur durée par la loi, et d’autre part, de renvoyer à un arrêté du ministre de l’économie et des finances la fixation de la durée exacte des périodes dans les limites définies par la loi. Cet arrêté fixera la durée à 4 semaines. Ces évolutions apporteront davantage de souplesse et d’adaptabilité face aux évolutions rapides des habitudes de consommation et d’achat, en conservant une limite avec une durée maximale de six semaines par période de soldes.

L’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. A l’heure actuelle, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont tenues de désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas, à la différence des autres formes de sociétés commerciales, qui ne sont tenues à cette obligation que lorsqu’elles dépassent une certaine taille, appréciée en fonction de seuils de chiffre d’affaire, de total du bilan et de nombre de salariés. Afin d’harmoniser les obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes, ces dispositions consistent à introduire des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. En cohérence avec les dispositions applicables pour les autres sociétés commerciales, et avec l’article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable »), ces seuils sont définis en fonction du chiffre d’affaire, du total du bilan et du nombre de salariés. Un décret fixera le niveau de ces seuils et harmonisera le niveau des seuils pour les autres formes sociales au niveau des seuils européens de référence (4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaire et 50 salariés.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des objectifs du gouvernement d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises et d’alignement sur les exigences minimales du droit européen des affaires tels que formulés, entre autres, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise réglementaires et de leur impact.

Afin d’éviter qu’un groupe de sociétés n’échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, cet article introduit en outre une disposition imposant aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés à désigner un commissaire aux comptes, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés. La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiées, qui impose la désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que la société est liée à une autre par un lien de contrôle, est corrélativement supprimée. Il reviendra au Haut conseil du commissariat aux comptes, dans le cadre de sa compétence normative en matière d’exercice professionnel, de définir les modalités selon lesquelles les commissaires aux comptes accompliront leur mission de certification des comptes des sociétés têtes de groupes.

Les dispositions d’entrée en vigueur précisent que ces règles nouvelles n’affectent pas les mandats en cours, qui se poursuivront jusqu’à leur échéance.

L’article 10 est relatif à la réforme des experts comptables. Les experts‑comptables ont un rôle essentiel d'accompagnement des entreprises. De ce fait, le bon fonctionnement et la modernisation du fonctionnement de l'ordre des experts‑comptables est une condition de leur expertise et, par-là, de la qualité de l'accompagnement de la croissance des entreprises françaises.

Le présent projet d'article prévoit des mesures d'accompagnement de la réforme territoriale de l'ordre des experts‑comptables. Cette réforme vise à réduire le nombre des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC), afin de les aligner sur les régions administratives définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le nombre de CROEC passera ainsi de 23 à 16 et le nombre d'élus sera réduit en conséquence.

Le I permet que les opérations de transfert des biens meubles et immeubles, droits et obligations liées à la restructuration des CROEC soient effectués à titre gratuit. Elle s'inscrit en cohérence et à la suite de l'adoption en loi de finances 2018 d'une mesure de neutralité fiscale (article 26 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

Le II concerne l'organisation des élections et la composition future des instances de l'ordre. Il prévoit que l'essentiel des règles relatives à la composition, aux modalités de l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'ordre des experts‑comptables (CSOEC) et des CROEC seront précisées par décret, alors qu’actuellement certaines sont prévues dans l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d'expert‑comptable.

L’article 11 est relatif à la fin d’activité. Il simplifie les démarches des entrepreneurs individuels radiés du régime de sécurité sociale pour absence de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant deux années consécutives.

Il prévoit que cette radiation emporte de plein droit radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes ou organismes destinataires des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises, à savoir notamment les fichiers des services fiscaux, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le répertoire SIRENE.

Il supprime ainsi la nécessité pour l’entrepreneur individuel de déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et permet de garantir la cohérence des informations détenues par les administrations et teneurs de registres. Il précise que l’entrepreneur individuel peut s’opposer à cette radiation après avoir été informé, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

L’article 12 supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels, en cohérence avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui exonère ces mêmes contribuables de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Ces nouvelles dispositions contribueront à diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur le développement des activités modestes.

Afin que le seuil de 5 000 euros ne constitue pas un frein au développement des activités modestes, il est prévu que l’obligation d’un compte bancaire dédié ne soit générée que lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années civiles consécutives.

L’article 13 modifie le livre VII du code de commerce pour adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires, ce qui exige une plus grande agilité et flexibilité.

Le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l’essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d’organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d’intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prestations gratuites ou donnant lieu à des redevances devront être mieux définies, et complétées par une offre de services payants.

Par ailleurs, les CCI pourront, pour l’intégralité de leurs missions, faire appel au marché du travail pour recruter les personnes les mieux à même de développer ces nouveaux services, dans les conditions du code de travail.

Enfin, l’article 13 est complété de mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral des membres des CCI, qui sont génératrices d’économies ou qui contribuent à la lisibilité du droit.

Sa section 3 rend plus facile le rebond des entrepreneurs et des entreprises

L’article 14 est relatif à la fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Cette mesure vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou par les dirigeants de la personne morale, en cas de redressement judiciaire. Le principe sera désormais le maintien de cette rémunération, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur ou du ministère public. Dans les procédures sans administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire pourra également saisir le juge-commissaire.

L’article 15 est relatif au rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée.

En ce qui concerne le rétablissement professionnel, le tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier de cette mesure au débiteur personne physique qui répond aux conditions fixées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et qui donne son accord. Il est proposé de modifier les articles L. 626‑27, L. 631-7, L. 631-20-1 et L. 641-1 du code de commerce afin de rendre obligatoire l’examen des critères de cette procédure pour le tribunal, qu’il soit saisi d’une demande de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d’une demande de redressement émanant du débiteur, ou d’une demande de liquidation judiciaire émanant du débiteur, du Ministère public ou d’un créancier.

Par ailleurs, la procédure de liquidation simplifiée est modifiée afin de permettre un traitement rapide et simplifié des procédures de liquidation ouvertes à l’encontre des plus petits débiteurs. Il développe le recours à cette procédure en la rendant, par principe, obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant cinq salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

L’article 16 comprend une habilitation du Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés, dans un double objectif : clarifier et améliorer la lisibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français, et renforcer son efficacité, afin de faciliter le crédit et donc le financement de l’activité économique, tout en assurant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants.

Si l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a permis une profonde rénovation du droit des sûretés, certains pans avaient été exclus, en particulier les privilèges et le cautionnement, qui est pourtant la sûreté la plus abondamment pratiquée. Or les insuffisances des textes relatifs au cautionnement, qui pour certains datent de 1804, leur éparpillement dans différents codes, et la jurisprudence fluctuante à laquelle ils ont donné lieu, sont peu propices à la sécurité juridique ainsi qu’à l’efficacité de cette sûreté. Une modernisation de ces textes s’impose donc. De même de nombreux privilèges sont datés et contribuent à complexifier le droit des sûretés.

Par ailleurs, dix années de pratique depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2006, ont permis de mettre en évidence certaines de ses ambigüités, notamment dans les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété, qu’il convient de clarifier et d’ajuster afin de sécuriser les opérations contractuelles.

De même il est apparu que le maintien de la spécificité de certaines sûretés spéciales comme le gage automobile, le gage commercial ou certains warrants, ne se justifiait plus et ne faisait que contribuer à la complexité du droit des français des sûretés.

L’objectif de simplification du droit des sûretés, qui doit contribuer à son attractivité, appelle également une harmonisation des modalités de publicité de sûretés mobilières, afin de remédier à la multiplicité actuelle des registres.

Enfin la consécration dans le code civil de la possibilité de céder des créances à titre de garantie, possibilité qui n’existe aujourd’hui, de manière quasi-exclusive, qu’au profit des établissements bancaires (cession « Dailly »), et l’assouplissement du formalisme de la fiducie-sûreté, offriraient des sûretés efficaces à tous les créanciers.

Face à la nécessité d’une nouvelle réforme du droit des sûretés, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a confié au professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant, le soin de réunir un groupe de travail, qui a rendu publiques ses propositions en septembre 2017.

Les réformes envisagées dans cette habilitation prennent appui sur ces travaux doctrinaux, mais également sur les premiers retours de la place, en particulier ceux de Paris Europlace, à l’initiative de la mise en place depuis plusieurs années d’une commission spécifique en matière de droit des sûretés.

L’article 17 a pour objet de faciliter le rebond des entreprises en difficultés en sécurisant juridiquement le dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible garant des droits des créanciers, des débiteurs et des tiers. La mesure se décline en deux volets.

Un premier volet vise à fixer des dates fixes de publicité du privilège du Trésor au dernier jour de chaque semestre civil afin d'en accroître la lisibilité pour les tiers, les débiteurs et les créanciers et de simplifier les modalités de la publicité du privilège du Trésor. Les administrations financières sont chargées de cette publicité lorsque les sommes dues dépassent un seuil fixé par décret. A l'heure actuelle le rythme de publicité n'est pas connu des tiers puisqu'il intervient neuf mois après l'émission du titre exécutoire ou après une majoration pour défaut de paiement. Ce dispositif glissant apparaît complexe, peu lisible et non prévisible. La mise en place d'une publicité à dates fixes, accroît la lisibilité et sécurise la procédure pour le débiteur par une meilleure connaissance du dispositif tout en préservant ses garanties en cas de paiement intervenu avant ces échéances de publication.

Un second volet ajoute une nouvelle exception à la publicité du privilège du Trésor. Des exonérations de publicité sont déjà prévues par le législateur en cas par exemple de plan de règlement échelonné respecté par le débiteur. Ces exonérations contribuent à lever le caractère jugé stigmatisant de la publicité pour les débiteurs dès lors que ces derniers respectent leurs obligations de versement prévues par le plan de règlement. Cette mesure élargit les garanties du redevable avec une exception supplémentaire à la publicité en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de sursis de paiement.

L’article 18 a pour objet de préciser les délais devant être pris en compte par le comptable public pour émettre son titre définitif sans entraver l'action du mandataire ou du liquidateur judiciaire et sans rallonger les délais de la procédure collective en cours.

Il est ainsi prévu un délai maximum de 12 mois en cas d'établissement de l'impôt uniquement pour les procédures de redressement et de sauvegarde, ou la date butoir du dépôt par le mandataire de son compte rendu de fin de mission dans le cas d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt. Dans le cadre des liquidations judiciaires ainsi que des liquidations judiciaires simplifiées, le délai de droit commun, prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, s'applique.

L’article 19 est relatif aux clauses de solidarité stipulées dans les contrats de baux, en particulier les baux commerciaux, faisant obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est proposé de modifier l’article L. 642-7 du code de commerce afin de réputer non écrite, en plan de cession, toute clause d’un contrat de bail imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.

Le chapitre II prévoit un ensemble de mesures visant à rendre les entreprises plus innovantes.

Sa section 1 vise à améliorer et diversifier les financements des entreprises.

Sa sous-section 1 prévoit en particulier des mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés.

L’article 20 est relatif à la réforme de l’épargne retraite qui doit répondre à quatre enjeux.

En premier lieu, il s’agit d’offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants. L’épargne retraite représente plus de 200 Mds€ d’encours majoritairement investis dans des actifs peu adaptés à l’investissement de long terme (dette souveraine et dette de grandes entreprises). Leurs faibles rendements exposent les épargnants à l’érosion de leur capital du fait de l’inflation et des frais de gestion. La généralisation de la gestion pilotée de ces encours, comme option par défaut, permettra d’orienter cette épargne vers l’économie productive pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités. La gestion pilotée est une stratégie d’investissement qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des supports garantis (fonds en euros et fonds eurocroissance des entreprises d’assurance) ou des supports obligataires ou monétaires. Cette modalité de gestion a été introduite pour les plans d’épargne retraite pour la retraite collective (PERCO) par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il est proposé d’en faire la modalité de gestion par défaut de la retraite supplémentaire à la lumière de cette expérience positive.

En deuxième lieu, il convient de développer l’épargne retraite en améliorant son attractivité, notamment dans un contexte de mobilité professionnelle accrue.

Tout d’abord, la réforme permettra de simplifier l’univers de l’épargne retraite supplémentaire pour le rendre plus compréhensible et parfaitement portable quels que soient les parcours professionnels. Actuellement, un épargnant qui bénéficie d’un PERCO ne peut transférer ses encours lorsqu’il est, par exemple, recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type « article 83 » ou qu’il se met à son compte (Madelin). Alors que les carrières professionnelles sont désormais moins linéaires, la perspective de devoir cumuler plusieurs produits non transférables est un frein important à leur commercialisation (faible lisibilité des droits, cumul des frais, charge administrative). Or, ces produits ne seront pas transférables entre eux tant qu’ils répondront à des règles différentes. Pour garantir aux épargnants qu’ils ne seront jamais contraints de cumuler plusieurs produits de retraite supplémentaire, ces produits doivent donc obéir à un corpus de règles uniques permettant l’éventuelle transférabilité des encours, sans qu’un tel transfert n’entraine de conséquence sur le dénouement normal du contrat (délivrance d’un capital ou achat d’une rente viagère, selon l’origine des sommes et les choix des épargnants). Cette harmonisation inclura également le traitement fiscal des différents dispositifs, notamment pour généraliser à l’ensemble des produits la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds, les versements volontaires des épargnants. A cet égard, les mesures relatives au régime fiscal et au traitement social des produits seront prises respectivement dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ensuite, assouplir les conditions de sortie de ces produits au moment de la retraite permettra d’accroître leur attractivité auprès des épargnants en leur ouvrant davantage le choix sur le mode de sortie. Aujourd’hui, sur 130 Mds€ d’engagements de retraite concernés par la réforme, 115 Mds€ - détenus par 8,5 millions d’épargnants (article 83, Madelin, plans d’épargne retraite populaire dits PERP)- sont liquidés essentiellement en rente et 15 Mds€ – détenus par 2,2 millions de porteurs (PERCO) – se débouclent essentiellement en capital. Après la réforme, les conditions de sortie de ces produits seront alignées afin de lever les obstacles à leur transférabilité et d’accroître fortement les possibilités pour les épargnants de libérer leur épargne sous la forme d’un capital, plutôt que sous forme de rente, s’ils le souhaitent. Cet alignement sera un facteur d’attractivité très important pour les 8,5 millions de bénéficiaires de produits de retraite assurantiels. Il ne durcira pas les conditions de sortie pour les 2,2 millions de porteurs de PERCO.

Dans cette perspective, la réforme permettra de liquider son produit d’épargne retraite :

– par l’acquisition d’une rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur ;

– au choix de l’épargnant, par le versement d’un capital, par l’acquisition d’une rente viagère, ou pour partie en capital et par l’acquisition d’une rente viagère pour les sommes issues d’autres versements (versements volontaires et versements issus de l’épargne salariale).

Les conditions de sortie par anticipation des différents produits feront également l’objet d’une harmonisation. Il sera notamment possible de racheter ou de liquider les droits en cours d’acquisition, à l’exception de ceux correspondant aux sommes issues de versements obligatoires des épargnants et des employeurs, pour les affecter à l’achat de la résidence principale. Le projet de loi de finances prévoira que la fiscalité des sorties par anticipation pour ce motif sera alignée sur le régime fiscal prévu en cas de dénouement normal du plan postérieurement à la date de départ en retraite, contrairement aux autres cas de déblocage anticipé qui sont indépendants de la volonté de l’épargnant (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire). Par ailleurs, un traitement fiscal plus favorable sera maintenu en cas d’acquisition d’une rente viagère, dénouement permettant à l’épargnant de se prémunir contre les risques liés au grand âge en bloquant de nouveau son épargne.

En troisième lieu, la réforme a pour objectif de protéger les français qui épargnent en vue de la retraite. A l’exception notamment des PERP, les engagements de retraite gérés par les entreprises d’assurance font rarement l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation, c’est-à-dire qu’ils ne sont généralement pas obligatoirement isolés dans un canton comptable dans leur bilan. Il est proposé de généraliser l’obligation de cantonner ces engagements afin de préserver les droits des assurés en cas de défaillance de l’entreprise d’assurance. Il s’agit également de garantir une distribution équitable de la valeur : le cantonnement contraint l’entreprise d’assurance à redistribuer le résultat technique et financier au sein du canton.

Enfin, il convient de stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire pour les épargnants en permettant notamment aux entreprises d’assurance, aux mutuelles ou unions, aux institutions de prévoyance et aux sociétés de gestion d’actifs en partenariat avec les organismes d’assurance précités de proposer des produits d’épargne retraite individuels et des produits souscrits dans le cadre de l’entreprise.

Pour décliner juridiquement ces quatre enjeux, le I du présent article introduit, dans la partie du code monétaire et financier dédiée aux produits d’épargne, un chapitre consacré au plan d’épargne retraite, afin de préciser la définition et les règles communes applicables aux produits. Le II modifie l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale afin de généraliser le taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) que la loi Macron avait introduit pour l'épargne salariale versée dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit de tirer les conséquences de la réforme de l’épargne retraite en appliquant ce taux de forfait social réduit aux sommes versées par l’employeur qui sont affectées à tout plan d’épargne retraite d’entreprise prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut, c’est-à-dire en l’absence de choix différent de l’épargnant, à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME. Un décret précisera les conditions de sécurisation progressive de cette épargne, ce ratio n’ayant pas vocation à s’appliquer de manière uniforme selon que l’épargnant est proche ou non du départ à la retraite.

Ce premier volet de la réforme sera complété par d’autres mesures faisant l’objet d’une habilitation à procéder par ordonnance, afin notamment :

– de déterminer les règles spécifiques aux produits proposés dans le cadre de l’entreprise, en distinguant un produit de retraite ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise et un produit de retraite pouvant ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories objectives de salariés ;

– de déterminer les règles relatives aux produits individuels, notamment en matière de gouvernance, ainsi qu’un socle de règles communes matière d’obligation de conseil et d’information ;

– de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les nouvelles règles communes s’appliquent aux produits existants (contrats PERP, article 83, Madelin, PERCO et autres régimes d’épargne retraite supplémentaire).

L’ordonnance modifiera également le code des assurances pour préciser le régime juridique de ces produits lorsqu’ils sont proposés par une entreprise d’assurance, afin notamment de garantir la protection des assurés (cantonnement des engagements, conditions de taux technique et de répartition de la participation aux bénéfices techniques et financiers).

Dans cette perspective, le IV du présent article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance et dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures d’harmonisation de l’ensemble des produits, des mesures spécifiques aux produits collectifs, des mesures spécifiques aux produits individuels, des mesures propres aux produits assurantiels ainsi que toutes les mesures de coordination nécessaires.

L’article 21 contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance‑vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.

La baisse des taux a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de 1 700 Md€ en assurance-vie (rendement moyen proche de 1,8 % fin 2017, soit un taux net de 1,5 % après prélèvements sociaux). Du fait de l’existence d’une garantie à tout moment, cette situation pourrait fragiliser les assureurs sur le plan prudentiel dans un scénario de persistance de taux bas ou de remontée rapide des taux, ce qui pénalise l’investissement dans des actifs de long terme. Dans ce contexte, la part des unités de compte dans la collecte en assurance-vie a fortement augmenté, pour atteindre un point haut à 28 % en 2017 et 20 % de l’encours total (source : Fédération française de l’assurance). Ce type de supports est favorable au financement de l’économie mais n’offre pas de garantie en capital à l’épargnant qui n'est pas nécessairement adapté à son besoin.

Dans ce contexte, l’assurance-vie doit évoluer pour développer des produits moins liquides, offrant une garantie à long terme, afin d’apporter plus de rendement pour les assurés et d’investissement en actions mais aussi plus de stabilité financière.

A cet effet, le I de l’article modernise les caractéristiques des contrats eurocroissance, support intermédiaire entre le fonds euro et les unités de compte, dédié à l’investissement à horizon de moyen terme et offrant une perspective de rendement plus élevée.

L’article met en œuvre un produit simplifié par la mutualisation des valeurs de rachat au sein de la communauté des assurés, avant répartition de la provision collective de diversification différée, tout en conservant le principe fondamental du produit que constitue la garantie à échéance. La valeur de rachat avant échéance correspondra dans le cas général à une quote-part des actifs du canton, ce qui permet d’assouplir l’allocation des actifs pour l’assureur, qui aura la possibilité de gérer les contrats eurocroissance dans leurs anciens et nouveaux formats au sein d’une même provision comptable. Ces mesures permettront également d’améliorer la lisibilité du produit pour l’assuré.

Le II de l’article vise à accroitre la contribution de l’assurance-vie en unités de compte au financement du capital-investissement en France.

Pour cela, l’article clarifie en premier lieu les modalités de paiement en titres en cas de rachat ou de dénouement du contrat pour inciter à l’investissement sur les supports non côtés et prévoit notamment une présomption d’acceptation par le bénéficiaire de cette modalité de paiement du contrat lorsqu’elle est retenue par le souscripteur.

En second lieu, l’article ouvre la possibilité pour des particuliers d’investir dans des fonds professionnels dans le respect de conditions liées à leur patrimoine, à leurs connaissances ou à leur expérience en matière financière. Les supports d’investissements concernés et les règles d’investissement seront précisés par décret en Conseil d’Etat. Cette mesure vise à aligner les règles de protection du consommateur sur celles qui existent pour les investisseurs en direct dans ce type de fonds, dans le respect du principe général de devoir de conseil en assurance-vie.

Par ailleurs, l’article précise que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie peut être fait uniquement en numéraire, et non par apport en titres, et vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de rachat et en cas de succession.

Les mesures concernant le paiement de la prime du contrat à l’entrée et de sa valeur de rachat en sortie visent à lutter contre l’évasion fiscale et à assurer le respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi fiscale. Il a en effet été constaté ces dernières années le développement d’une pratique des assureurs de droit étranger consistant à proposer en libre prestation de service à des résidents français disposant d’un niveau de patrimoine suffisant des contrats d’assurance-vie permettant de transférer des titres de sociétés dans des conditions fiscales avantageuses. Ces pratiques sont préjudiciables pour les finances publiques et créent une rupture potentielle d’égalité devant les charges publiques entre cette clientèle aisée et les autres contribuables qui ne peuvent bénéficier des mêmes conditions. Ces deux mesures doivent donc être considérées comme des règles d’ordre public, qui sont fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt général de nature fiscale et s’appliquent à l’ensemble des contrats commercialisés en France

Les III, IV, V sont enfin des mesures de coordination. Elles prévoient notamment la neutralité fiscale pour l’assuré de la transformation de son ancien contrat eurocroissance dans un contrat répondant aux nouvelles caractéristiques.

L'article 22 est relatif à la simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers. Il est en premier lieu prévu un rehaussement du seuil d’établissement du prospectus. La mesure proposée est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur complète, à compter du 21 juillet 2019, des dispositions du règlement 2017/1129 du 14 juin 2017, dit « Prospectus 3 ». Toutefois, dès le 21 juillet 2018, les Etats membres peuvent fixer le seuil de soumission à un prospectus européen pour les offres de titres comprises entre 1 et 8 millions d’euros, aucun prospectus ne pouvant être imposé en-deçà d’un million d’euros et le recours au prospectus étant obligatoire au-delà de 8 millions d’euros. Ce prospectus est dans tous les cas « passeportable » de plein droit dans les autres Etats de l’Union européenne.

A défaut de choix national, le seuil d’un million d’euros est d’application directe à compter du 21 juillet 2018. Il est proposé de fixer le seuil d’exemption de prospectus à 8 millions d’euros, soit le montant le plus élevé permis par le règlement européen, et de supprimer la condition relative à la majorité du capital de l’émetteur, qui détermine le seuil actuel de prospectus (entre 100 000 euros et 5 millions d’euros) et le plafond des offres de financement participatif qui lui est lié (entre 1 million et 2,5 millions d’euros), qui constituait un cas de surtransposition du droit européen. Il apparait en effet équitable de traiter de manière identique le cas des émissions « classiques » des cas du financement participatif sur cette contrainte de capital libéré.

Il est par ailleurs prévu de créer, pour les offres « directes » de titres non cotés d’un montant inférieur à 8 millions d’euros, un document d’information analogue au document d’information réglementaire synthétique ou « DIRS » qui est aujourd’hui utilisé pour les offres de financement participatif, c’est-à-dire un document d’information minimal pour les investisseurs en l’absence de prospectus, dont le contenu et les modalités de dépôt seront définis dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Il est en deuxième lieu prévu un abaissement du seuil de retrait obligatoire. Lors de la transposition de la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, dite « directive OPA », la France a fait le choix de maintenir à 95 % le seuil ouvrant droit au retrait obligatoire (communément appelé « squeeze out »), soit le seuil le plus élevé prévu par la directive. Ce texte a, par ailleurs, étendu le retrait obligatoire en ce qu’il peut intervenir à l’issue de toute offre publique (cf. article L. 433-4 II du code monétaire et financier). Lors de cette transposition, les Etats européens s’étaient équitablement répartis entre les deux options, à 90 % et à 95 %, laissées par la directive. Toutefois, au début de l’année 2018, seuls cinq Etats sur vingt-huit conservaient ce seuil de 95 % : l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la France. En cas de maintien du seuil de retrait obligatoire à 95 %, certains émetteurs pourraient être tentés de transférer ou installer le lieu de leur cotation dans des pays permettant un retrait obligatoire dans des conditions moins strictes. Il s’agit donc de faciliter la cotation en envoyant un signal rassurant pour les émetteurs par l’abaissement du seuil de retrait obligatoire.

Il est également prévu d’améliorer l’accessibilité du droit des sociétés. Les mesures envisagées font suite à des débats anciens et sont inspirées du rapport du Haut comité juridique de place (HCJP) du 8 janvier 2018 proposant d’améliorer la lisibilité du droit français des sociétés, en ce qui concerne les sociétés cotées. Cette simplification peut être utilisée comme un vecteur de soutien à la cotation des entreprises, à travers un droit plus clair et plus accessible. Elle consiste à consacrer une division spécifique du code de commerce aux sociétés cotées et à transférer dans le code monétaire et financier certaines dispositions issues de la législation européenne relative aux marchés financiers. Cette réforme permettra également de simplifier le droit des sociétés qui se financent par le marché, en ajustant les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plateformes de négociation sur lesquels les titres sont cotés dans une logique d’adaptation des contraintes à la taille de l’émetteur.

En outre, il est proposé d’habiliter le Gouvernement à réformer le droit français des offres au public de titres financiers afin de procéder à une clarification du droit rendue nécessaire par le règlement européen avant le 21 juillet 2019. Le régime français actuel est en effet l’héritage de plusieurs stratifications successives du droit des offres au public et trouve ses origines dans la notion proprement nationale d’appel public à l’épargne, supprimée par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Cette ordonnance avait mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et en particulier la première directive dite « Prospectus » (directive 2003/71/CE), qui porte sur le document d’information à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou de leur admission aux négociations sur un marché réglementé. Le règlement du 14 juin 2017, compte tenu de sa portée juridique, implique notamment des mesures de « transposition négative » et d’intégrer dans les offres au public de titres financiers des offres qui ne sont aujourd’hui pas considérées comme telles.

La réglementation française sur la commercialisation des produits et services financiers se caractérise par son encadrement très strict, notamment s’agissant des conditions de vente lors de toute prise de contact non sollicitée. Toutefois le régime français constitue un cas de surtransposition du dispositif européen issu de « MiFID 2 ». Il est proposé de procéder, par voie d’ordonnance, à la désurtransposition de différentes mesures relatives aux conditions de vente lors de toute prise de contact non sollicitée afin de mettre notre droit en conformité avec le droit européen.

L’article 23 rassemble un ensemble de mesures destinées à poursuivre le renforcement de l’attractivité de la place financière, et de poursuivre l’effort de conviction quant à l’engagement du Gouvernement dans la durée. Les mesures proposées sont issues des contributions de la Place, qu’il s’agisse des retours de consultation sur la dé-surtransposition, des travaux du Haut comité juridique de place, des annonces intervenues le 22 janvier à Versailles dans le cadre du sommet #ChooseFrance, ou des réflexions internes de l’AMF et de l’ACPR.

L’association internationale des Swaps et Dérivés (ISDA) a recherché un ou plusieurs droits de l’Union européenne à 27 dans lesquels rédiger son contrat-type pour parer aux conséquences juridiques du Brexit : son développement en droit français constitue un enjeu majeur pour la Place. Le Haut comité juridique de place a travaillé aux conditions de développement du contrat type en droit français, et a mis en évidence la nécessité de modifier le droit sur quelques points très spécifiques : (i) en droit français, le champ des opérations éligibles à la compensation-résiliation ne couvre pas les opérations de change au comptant (spot FX) et la vente, l’achat, la livraison de métaux précieux ou encore les opérations sur quotas de CO2, ce qui est identifié comme un frein au développement du contrat en droit français ; (ii) la deuxième modification concerne la possibilité pour deux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement. Cette possibilité de capitalisation (dénommée « anatocisme » en droit) n’est ouverte à ce jour que pour les arriérés échus depuis au moins un an, contrairement à ce qui est le cas dans le contrat-cadre anglo-saxon. Il est donc proposé d’y remédier, en prévoyant spécifiquement pour les conventions financières de type ISDA (et donc à l’exclusion des contrats courants, relevant par exemple du crédit à la consommation), que la capitalisation des intérêts est possible lorsqu’il s’agit d’intérêt dus pour une période inférieure à une année entière.

Comme cela a été annoncé lors du sommet #ChooseFrance, cet article prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France, pour faciliter les mobilités professionnelles. Ce nouveau régime social se conjuguera avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur pour renforcer encore davantage l’attractivité de la France. Cette dispense serait accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) et couvrirait l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire. Cette mesure serait subordonnée à la double condition de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années, et d’être déjà affilié à un régime d’assurance. Aucun droit à l’assurance vieillesse de base et complémentaire ne sera ouvert pendant la durée de la dispense. Il sera fixé par décret un seuil de versement au régime d’assurance vieillesse pris en remplacement de l’affiliation à l’assurance vieille de base et complémentaire.

Inspiré du dispositif qu’avait instauré la loi de modernisation de l’économie, le principe de cette exemption temporaire est justifié par les éléments suivants : (i) les impatriés peuvent être considérés comme étant dans une situation spécifique au regard des régimes de retraite, dès lors qu’ils sont en situation de transition professionnelle et ne bénéficieront pas du régime de retraite pour la période de la dispense ; (ii) un motif d’intérêt général justifie cette différence de traitement, la mesure contribuant à renforcer l’attractivité du territoire français et permet de répondre aux besoins de faciliter les mobilités professionnelles et une installation en France.

L’article vise également à rendre possible la récupération des bonus des preneurs de risques travaillant au sein des établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d’investissement, et à exclure les bonus récupérables du calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité accordé par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. En effet, les primes et bonus récupérables, qui varient fortement chaque année, ne font pas partie du salaire dû chaque mois par l’employeur pour les « preneurs de risques » au sens de la réglementation financière européenne.

Pourtant, ils étaient jusqu’à présent comptabilisés dans le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail, ce qui avait pour conséquence d’augmenter le coût des ruptures de contrat pour les hauts salaires. Le Gouvernement souhaite corriger cette situation, en rendant le régime applicable en matière de calcul de l’indemnité de licenciement pleinement conforme à l’esprit de la réglementation européenne sur les bonus récupérables des preneurs de risque.

Les premier et troisième alinéas de l’article visent à rendre possible la récupération du bonus versé, d’une part pour les banques, d’autre part pour les sociétés de gestion. Il s’agit d’expliciter le fait que l’article L. 1331-2 du code du travail relatif à l’interdiction des amendes et sanctions pécuniaires ne s’applique pas à la rémunération variable qui peut être réduite ou donner lieu à restitution en fonction des agissements ou du comportement de la personne concernée. Les deuxième et quatrième alinéas visent à ôter les bonus récupérables de la référence utilisée pour le calcul des indemnités de licenciement et de l’assiette de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, compte tenu de leur caractère non certain.

Le régime juridique applicable en France aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers n’apparait pas complet, et devrait être renforcé pour faciliter le développement d’une activité viable. L’article propose une adaptation du régime des succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers. Les propositions formulées poursuivent trois objectifs : (i) permettre à des succursales d’entreprises de pays tiers de fournir des services d’investissement à des clients professionnels et contrepartie éligibles, comme cela est permis par la directive MIFID2 ; (ii) instituer un régime juridique complet applicable aux succursales de pays tiers agréées en France ; (iii) mieux définir les pouvoirs des autorités en la matière.

Une proposition vise également à élargir les modes de négociation des titres de créances négociables (TCN, baptisés en droit français « NeuCP »), qui sont aujourd’hui limités aux échanges de gré à gré et sur les marchés règlementés, aux autres plateformes de négociation (système multilatéral de négociation et système organisé de négociation). Ce marché représente une valeur notionnelle d’environ 300 Mds€. Cet élargissement est rendu nécessaire au vu de l’émergence de plusieurs initiatives privées, fondées sur ces plateformes alternatives de négociation, dans l’objectif de la création d’un marché secondaire. Le développement de ces plateformes est un vecteur fort d’attractivité pour la Place de Paris, alors que de nombreuses entreprises françaises, et parfois mêmes des organismes publics, choisissent Londres pour leurs émissions de titres de créances en devises, avec d’autres instruments.

Par ailleurs, dans le cadre des premiers mois de mise en œuvre de la directive MIFID2, il est apparu nécessaire d’apporter certaines clarifications au cadre d’action des autorités, et aux obligations incombant aux entreprises. Il s’agit tout d’abord pour l’AMF d’accorder une dérogation à une entreprise de marché, lorsque celle-ci est contrôlée par une autre entreprise de marché. Cette mesure représente un allègement de la charge administrative pour l’entreprise de marché française, et rend le dispositif de gouvernance des nominations plus cohérent avec l’esprit de MIF2. Il s’agit par ailleurs de confirmer la compétence de l’AMF pour appliquer le règlement MIFIR, afin de renforcer la sécurité juridique. De plus, afin de mettre en œuvre efficacement le régime de régulation des marchés à termes de matières premières, il est nécessaire de permettre à l’AMF d’échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec FranceAgriMer. Il est également proposé de donner plus de flexibilité à l’AMF dans la gestion des limites de position en cas d’urgence. Enfin, il est proposé de moderniser les pouvoirs d’urgence dont dispose le président de l’AMF de suspendre les marchés en cas d’évènement exceptionnel, en incluant les plateformes autres que les marchés règlementés.

Enfin, il est apparu nécessaire de procéder à une modernisation du cadre de la gestion d’actifs, dans l’objectif du renforcement de l’attractivité de la place parisienne. Suite à la consultation publique sur la désurtransposition, il est proposé de mettre en conformité le cadre législatif français au regard des textes européens concernant les dispositifs de cantonnement des actifs illiquides, possibles dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la cession de certains actifs d’un organisme de placement collectif ne serait pas conforme à l’intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Par ailleurs, le régime des organismes de financement spécialisé, créés par l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 et appelés à devenir les véhicules privilégiés de financement en dette et en capital, nécessite certaines adaptations suite aux évolutions juridiques récentes (recouvrement de créances, dispositif d’offre au public, plan comptable des sociétés de financement spécialisé). La création de ces organismes s’inscrit dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie et répond à l’exigence de renforcement de la lisibilité du cadre juridique français à l’étranger et partant de la compétitivité de la place de Paris. En effet, ces véhicules ont la capacité d’acquérir, d’octroyer et de gérer des prêts, émettre des obligations et bénéficient du passeport européen concernant leur commercialisation. Ainsi, il apparait nécessaire de modifier le niveau législatif pour préciser le cadre applicable suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 13 décembre 2017 concernant la capacité des organismes de financement à recouvrer des créances. Enfin, le code monétaire et financier et le code du travail sont mis en cohérence concernant les règles de diversification des fonds commun de placement d’entreprises.

L’article 24 a pour objet de préciser, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2017, le cadre juridique de l’exploitation des données de connexion par l’Autorité des marchés financiers au cours de ses enquêtes afin de concilier l’efficacité de ses investigations avec la protection du droit à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier permettant à l’Autorité des marchés financiers de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (« fadets ») aux motifs que les garanties offertes en l’état actuel des dispositions n’étaient pas suffisantes au regard des atteintes portées au droit au respect de la vie privée et a laissé au Gouvernement jusqu’à fin décembre en décembre 2018 pour adapter le droit applicable.

Pour renforcer le niveau de garantie, il est proposé de soumettre les demandes d’accès aux données de connexion à l’autorisation préalable d’un contrôleur des données de connexion, entité administrative indépendante qui en apprécierait le bien fondé. En outre, il est prévu de limiter le recours à ces données aux manquements les plus graves (les abus de marché), de limiter leur conservation dans le temps et d’interdire leur utilisation à d’autres fins. Le droit français serait ainsi conforme non seulement aux exigences posées par le Conseil constitutionnel mais également à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

L’article 25 rassemble un ensemble de mesures relatives aux infrastructures de marché. Il transpose en droit français le considérant 7 de la Directive 98/26 (Directive Finalité) à l’article L.330-1 du code monétaire et financier afin de faire bénéficier certains systèmes de paiement spécifiques et systémiques établis dans un pays tiers, notamment le système CLS, des protections apportées par cette directive.

Il introduit également une optionalité dans l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit pour une chambre de compensation par modification de l’article L. 440-1 du code monétaire et financier. Il désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente sur les chambres de compensation, indépendamment du statut d’établissement de crédit de ces chambres de compensation, en modifiant l’article L. 612-2 du code monétaire et financier.

Il élargit enfin sous certaines conditions la liste des entités pouvant participer à une chambre de compensation à l’article L. 440-2 du code monétaire et financier et à un système de règlement interbancaire et de règlement livraison d’instruments financiers à l’article L. 330-1 du même code, permettant notamment d’assurer une gestion prudente des risques.

L’article 26 est relatif à la création d’un régime français des offres de jetons. Les « offres initiales de jetons » (« Initial Coin Offering » ou « Initial Token Offering » en anglais), c’est-à-dire les levées de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (notamment au moyen de la technologie dite « blockchain » ou « chaîne de blocs ») via l’émission de « jetons » numériques, se sont développées de manière spectaculaire au cours de l’année 2017. Cet essor dynamique, conforté sur les premiers mois de l’année 2018, traduit l’attrait de ce nouveau mode de financement et d’investissement, en particulier au sein de l’écosystème blockchain mais, plus largement, pour les entreprises innovantes qui souhaitent attirer de nouvelles catégories d’investisseurs ou de clients, selon des modalités inédites.

Ces opérations échappent néanmoins pour l’instant à un cadre juridique clair, dans la mesure où, au regard du droit français et du droit européen, les « jetons » ainsi émis peuvent être qualifiés juridiquement de différentes manières selon leurs caractéristiques propres. En particulier, la plupart de ces jetons ne répondent pas aux éléments de définition des titres financiers. Cette situation a pour avantage de laisser libre cours à l’innovation. Elle a néanmoins pour inconvénient de mettre sur le même plan tout type d’émetteur et de projet, sans fournir aux souscripteurs de jetons des moyens suffisants pour distinguer les offres sérieuses de celles abusives, et les acteurs qui mettent en œuvre des diligences en matière d’information, d’identification et de connaissance du client, de ceux qui ne respectent aucune règle.

Dans l’attente de règles européennes et internationales, nécessaires sur ces sujets par nature transnationaux, il apparaît souhaitable, pour mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets « légitimes », de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur. L’AMF se verrait ainsi confier le soin d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (« white paper »). Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client. Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public, qui identifierait les acteurs qui respectent ces règles et leur fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs. Les jetons présentant les caractéristiques d’un titre financier resteraient néanmoins soumis au régime de l’offre au public de titres financiers.

L’article 27 est relatif à l’élargissement des instruments éligibles au PEA-PME. Afin de mobiliser davantage l’épargne des ménages en faveur du financement en fonds propres des entreprises, le Gouvernement a introduit, par la loi de finances pour 2014, le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'IR si aucun retrait n’est effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement.

Le PEA-PME se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles : parts de SARL et actions de sociétés répondant à la définition de PME-ETI et titres de certains organismes de placement collectif à la condition qu’ils soient investis pour au moins 75 % de leurs actifs en titres de PME-ETI dont les deux tiers sont des parts ou des actions éligibles en cas d’investissement direct (les fonds communs de placement à risque étant éligibles de plein droit au PEA-PME) et le plafond des versements pouvant y être effectués (75 000 € contre 150 000 € pour le PEA).

Malgré une progression encourageante, les encours du PEA-PME (1,1 Mds€ au 3e trimestre 2017 d’après la Banque de France) demeurent relativement faibles au regard des encours du PEA (92 Mds€) ou plus généralement par comparaison au patrimoine financier des français (environ 4 800 Mds€ fin 2015, d’après l’INSEE). Deux éléments peuvent expliquer cela.

D’une part, le PEA-PME ne se distingue du PEA que par une contrainte d’investissement plus grande (titres de PME-ETI). Par conséquent, les épargnants ne sont conduits à ouvrir un PEA-PME que lorsqu’ils ont atteint le plafond du PEA, ce qui réserve ce produit à une frange marginale de la population (65 000 porteurs de PEA-PME contre plus 4 millions de porteurs de PEA).

D’autre part, l’univers d’investissement du PEA-PME est lui-même réduit : seules 348 PME et ETI sont par exemple cotées sur Euronext et Euronext Growth, le marché du non coté étant par ailleurs peu accessible à la clientèle « retail » du PEA-PME.

Il apparait ainsi nécessaire d’agir sur ces deux aspects, par une refonte qui permettrait non seulement de repositionner le PEA-PME par rapport au PEA, mais également d’élargir l’univers d’investissement du nouveau produit, en l’adaptant aux nouveaux usages en matière financière, et notamment à l’essor du financement participatif.

La mesure proposée vise à permettre d’introduire dans les PEA-PME, en plus des titres de capital (ou donnant accès au capital) des PME-ETI (dont la définition reste inchangée), les autres titres proposés sur les plateformes de financement participatifs, tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons (c’est l’objet du présent article).

Il est proposé de restreindre l’éligibilité des titres de dette aux seuls titres des PME-ETI dont les titres de capitaux sont déjà éligibles, à la condition supplémentaire que ces titres fassent l’objet d’une offre sur une plateforme de financement participatif afin :

– de réserver le cadre fiscal favorable du Plan d’épargne PME aux petites émissions autorisées sur les plateformes (inférieures à 2,5 M€ d’euros), et donc aux plus petites entreprises ;

– de stimuler le développement du financement participatif, ce qui permettra l’émergence d’une offre de plus en plus compétitive et incitera épargnants et émetteurs à se tourner vers ces solutions alternatives aux financements bancaires.

L’article 28 vise à développer l’émission d’actions de préférence. Il sécurise et modernise le régime juridique des actions de préférence.

Les actions de préférence sont des titres de capital, avec ou sans droit de vote, assortis de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elles peuvent être émises par toute société par actions : société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA) et société par actions simplifiées (SAS). Les droits attachés à ces actions sont précisés dans les statuts de la société.

Le a du 1° du I a pour objet d’autoriser la création d’actions de préférence à droit de vote multiple et d’assouplir la création d’actions de préférence à droit de vote double en supprimant l’obligation pour celles-ci d’être entièrement libérées et de justifier d’une inscription nominative depuis au moins deux ans. Les principes introduits par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle ne sont pas remis en cause par cette mesure qui ne concerne pas les actions émises dans les sociétés cotées.

Le b du 1° du I étend la possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités. La suppression de cette surtransposition devrait faciliter les augmentations de capital et renforcer l’attractivité du droit français à l’égard des investisseurs.

Le 2° clarifie le champ de la procédure des avantages particuliers, qui impose notamment en cas d’émission la désignation d’un commissaire aux apports, afin de préciser qu’elle s’applique non seulement aux actionnaires existants, mais aussi aux personnes qui le deviennent au moment de la souscription.

Le 3° supprime un alinéa redondant qui nuit à la lisibilité de l’interdiction de créer des actions de préférence entraînant une modification des règles de répartition des bénéfices ou un amortissement du capital.

Enfin, le II prévoit que ces mesures sont applicables uniquement aux actions de préférence émises à compter de l’entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas bouleverser les droits attachés aux actions déjà émises à la date d’entrée en vigueur.

L’article 29 est relatif à l’amélioration du dispositif « Entreprise solidaire d’utilité sociale ‑ ESUS. L’économie sociale et solidaire (ESS) réunit près de 200 000 entreprises (associations ayant une activité économique ; coopératives ; mutuelles ; fondations ; sociétés commerciales de l’ESS), recouvrant une grande diversité de modèles économiques et de secteurs d’activités. Au sein de ce vaste ensemble, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a redéfini1 l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d’identifier les entrepreneurs sociaux dont l’activité est orientée de manière dominante vers la recherche d’un impact social significatif. L’agrément ESUS favorise notamment l’accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres.

Ce dispositif permet notamment de flécher une partie de l’épargne solidaire collectée en France vers les bénéficiaires de l’agrément. Ce fléchage peut intervenir, soit directement par des avantages fiscaux à l’investissement dans les entreprises agréées ESUS (réduction d’impôt « IR‑PME »), soit de manière indirecte, par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces entreprises agréées ESUS (fonds d’épargne salariale solidaire dits « 90-10 », qui sont tenus d’y investir entre 5 % et 10 % de leur actif).

La qualification opérée par cet agrément est importante :

– pour les citoyens qui entendent donner du sens à leur épargne, via un dispositif garantissant que les activités de l’entreprise agréée présente un degré d’exigence minimale, en termes d’impact social ;

– pour les bénéficiaires de l’agrément, qui signalent ainsi aux investisseurs solidaires ou aux collectivités publiques la spécificité de leur modèle économique ;

– et enfin, symétriquement, pour les investisseurs et collecteurs d’épargne solidaire : la robustesse de cette qualification constitue un enjeu majeur pour assurer une mobilisation adéquate des actifs solidaires.

Dans ce contexte, cet article prévoit trois séries d’amélioration du dispositif :

– en faciliter l’accès, notamment dans le champ de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale, en formulant dans la loi, de manière plus explicite qu’actuellement, l’ouverture de l’agrément ESUS à ces nouveaux secteurs d’activité, tout en maintenant la sélectivité du dispositif ;

– simplifier les modalités d’appréciation de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ;

– supprimer l’obligation d’inscrire dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément l’encadrement des écarts de rémunération et harmoniser à l’ensemble des entreprises éligibles à l’application de cet encadrement.

Sa sous-section 2 vise à moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour améliorer ses actions en faveur des territoires.

La modernisation de la gouvernance de la CDC vise principalement à renforcer les prérogatives de la Commission de surveillance, afin de rapprocher son fonctionnement des meilleurs standards en vigueur. Le projet de texte réforme également l’organisation comptable et prudentielle de la CDC, tout en préservant les spécificités de son statut, notamment le placement sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, et en réaffirmant la singularité de ses missions au service de l’intérêt général.

Ce volet de la loi PACTE relatif à la CDC est constitué de quatre grands axes ayant trait, respectivement : à l’évolution de la composition de la Commission de surveillance, au renforcement des prérogatives de cette instance comme organe délibérant, à la modernisation du cadre comptable et prudentiel de la CDC, incluant la supervision de l’établissement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et à la clarification des relations financières entre l’Etat et la CDC.

L’article 30 vise à moderniser la composition de la Commission de surveillance de la CDC, en lien avec l’accroissement des prérogatives de cette instance prévu par l’article 35. Cette évolution de la composition de la commission de surveillance s’inscrira dans le respect de son identité, et notamment du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement.

Les prérogatives élargies dont disposera la commission de surveillance à la faveur de la réforme, ainsi que l’étendue des missions confiées à la CDC, justifient le renforcement de cette instance d’un point de vue quantitatif (passage de 13 à 15 membres) et qualitatif (diversification des profils de ses membres). L’article élargit ainsi aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat la capacité de désigner des parlementaires au sein de la Commission de surveillance. Cette instance comprendra désormais la présence de quatre personnalités qualifiées désignées par l’Etat, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, juridique et économique ou dans celui de la gestion, qui viendront se substituer aux représentants de droit des corps de contrôle (Cour des comptes, Conseil d’Etat) et de la Banque de France. Ces dispositions permettent d’élargir le vivier au sein duquel sont choisis les membres de la Commission de surveillance et de diversifier leur profil afin de mieux correspondre à la diversité des missions de la CDC. Enfin, et dans un souci d’exemplarité, la modernisation de la composition de la Commission de surveillance passera par l’inclusion de deux représentants des salariés et par l’application des règles relatives à la parité.

L’article 31 vise à renforcer les prérogatives de la Commission de surveillance, permettant au Parlement de mieux assurer sa mission de surveillance de la CDC, en rapprochant ses pouvoirs de ceux d’un organe délibérant de droit commun.

Alors que les pouvoirs de la Commission de surveillance sont aujourd’hui essentiellement d’ordre consultatif, il est proposé de renforcer son pouvoir délibératif sur les grandes décisions ayant trait à la gouvernance de l’établissement, notamment les orientations stratégiques et le plan moyen terme, la mise en œuvre des missions d’intérêt général, la définition de la stratégie d’investissement et le budget de l’établissement. La Commission de surveillance sera également formellement chargée d’approuver les comptes, du contrôle permanent de gestion, de l’approbation du cadre du contrôle interne et de la politique de l’établissement sur les questions d’égalité femme-homme. La Commission de surveillance pourra délibérer sur le niveau d’appétence au risque de l’établissement, conservera sa capacité à fixer le niveau des fonds propres et le besoin de liquidité adaptés au risque selon un modèle prudentiel qu’elle détermine et à approuver le programme d’émission de titres de créance de l’établissement et leur encours maximal annuel. .

L’ensemble de ces dispositions permet de renforcer les prérogatives du Parlement sur la CDC tout en rapprochant celle-ci des meilleurs standards en matière de gouvernance d’entreprise.

L’article 32 confie au Directeur général des prérogatives nouvelles de nomination sur ses services qui traduisent une volonté de modernisation et de normalisation du fonctionnement interne de la CDC. Les dispositions figurant dans la partie règlementaire du code monétaire et financier prévoyant la désignation des cadres de la CDC par décret seront également actualisées en ce sens.

Les articles 33 et 34 visent à moderniser le cadre comptable de la CDC, afin de le rapprocher du droit commun. Cette évolution, qui vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC, poursuit le même objectif d’efficacité que le renforcement des compétences de la Commission de surveillance. Suivant les recommandations de la Cour des comptes, il est ainsi proposé la suppression de la caisse générale et de rendre applicables à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Les dispositions relatives aux prérogatives des commissaires aux comptes font également l’objet d’un alignement avec les meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise.

L’article 35 vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette évolution est rendue nécessaire par le renforcement des compétences de la Commission de surveillance comme organe délibérant, celle-ci ne pouvant à la fois se prononcer sur la stratégie et la gestion de l’établissement et en assurer la supervision prudentielle. En outre, la supervision de la CDC par une autorité indépendante permettra de renforcer la protection des fonds gérés par la CDC et à procurer des garanties accrues quant à la solidité du modèle économique de l’établissement. L’exercice du contrôle prudentiel de l’ACPR restera effectué dans un cadre juridique élaboré au niveau national, prenant en considération, à travers une série d’exemptions, la spécificité du modèle économique de la CDC. A cet égard, la CDC, qui est explicitement exclue du champ d’application du cadre réglementaire prudentiel européen, ne sera pas soumise à la supervision de la BCE. Par ailleurs, l’exemplarité de la CDC sera renforcée, la supervision par l’ACPR permettant d’aligner la CDC sur les meilleurs standards internationaux et européens. L’ensemble de ces dispositions apporte des garanties accrues de solidité financière à l’établissement sans entraver ses capacités d’action.

L’article 36 vise à clarifier les relations financières entre la CDC et l’Etat s’agissant des modalités de fixation du versement. La détermination de son montant continuera à donner lieu à un avis de Commission de surveillance, qui conservera ainsi la pleine faculté de se prononcer sur le versement, avant qu’il ne soit définitivement fixé par décret.

L’article 37 vise à conforter et mieux encadrer la mission de mandataire que la Caisse des dépôts et consignations assure pour le compte de plusieurs personnes publiques. A cette fin, il est proposé d’introduire un nouvel article au code monétaire et financier relatif aux opérations de mandataire de la CDC. Ses trois alinéas permettent de préciser le cadre juridique au sein duquel la CDC peut se voir confier par des personnes publiques (l’Etat, les établissements publics mais également les collectivités territoriales) la gestion de leurs fonds et mener les opérations qui y sont relatives.

L’article 38 prévoit la suppression des dispositions relatives au contrôle juridictionnel exercé par la Cour des comptes sur l’établissement, en articulation avec les évolutions relatives au caissier général détaillées à l’article 33. La Cour des comptes restera compétente pour le contrôle de la CDC sur le fondement de l’article L.111-3 du code des juridictions financières, selon les modalités de droit commun applicables aux personnes morales de droit public.

L’article 39 vise à préciser le calendrier d’application de plusieurs dispositions introduites par les articles précédents notamment afin d’assurer une transition progressive vers les nouvelles modalités de gouvernance. Si l’introduction des représentants des salariés au sein de la Commission de surveillance pourra entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, il est proposé de prévoir un délai d’entrée en vigueur, fixé au 1er janvier 2020, pour la nomination des personnalités qualifiées qui viendront se substituer aux membres actuels de la Commission de surveillance issus de la Cour des comptes, du Conseil d’Etat et de la Banque de France. Les autres catégories de membres de la commission de surveillance et en particulier les parlementaires demeureront, quant à eux, en fonction jusqu’au terme de leur mandat actuel. S’agissant de l’évolution du cadre comptable et prudentiel de la CDC détaillée aux articles 32 à 38, il est proposé de rendre ces dispositions applicables au 1er janvier 2020, afin de poursuivre dans le cadre juridique actuel l’exécution de l’exercice comptable en cours.

Sa section 2 vise à mieux protéger les inventions et les expérimentations des entreprises.

Sa sous-section 1 vise à mieux protéger les inventions des entreprises.

L’article 40 est relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la modernisation du certificat d’utilité. Le retour d’expérience des créateurs d’entreprises innovantes et de start-ups montre une réticence de ces derniers à s’engager dans les démarches de protection de leurs inventions. Le système de dépôt de brevet, par son formalisme, leur apparaît souvent contraignant et coûteux.

La comparaison internationale montre qu’il existe des dispositifs complémentaires, tel que le système du « provisional patent application » (PPA) américain, qui permet de procéder, dans un premier temps et à moindre coût, à une demande provisoire de brevet. En Allemagne, le titre Gebrauchmuster (modèle d’utilité) est très apprécié des entreprises qui le considèrent comme une alternative attrayante ou un complément à la demande de brevet grâce à son système d’enregistrement rapide et peu coûteux. Le modèle d’utilité est également beaucoup utilisé en Chine.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle, afin d’offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start‑ups, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet.

L’article 38 propose ainsi de modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de :

– créer une demande provisoire de brevet : cette mesure constitue une première marche d’accès au brevet d’invention, en permettant aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à moindre coût et avec un minimum de formalités. Le déposant pourra ainsi se prévaloir d’une date de priorité et détailler ultérieurement ses revendications, dans un délai maximum d’un an. Il pourra également choisir d’abandonner sa demande au terme du délai si celle-ci ne répond plus à ses besoins, sans formalité supplémentaire et sans divulgation aux tiers ;

– d’optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité français : le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle adapté aux inventions à cycle de vie court. Si les critères d’évaluation sont identiques à ceux d’un brevet d’invention (nouveauté, activité inventive, application industrielle), les conditions d’examen par l’INPI diffèrent, du fait de l’absence d’établissement d’un rapport de recherche, ce qui permet un raccourcissement du délai d’instruction. Ce titre reste pourtant peu utilisé en France. Les dispositions de l’article 38 visent à renforcer l’attractivité du certificat d’utilité en alignant la protection qu’il offre sur celle des titres analogues en vigueur en Allemagne ou en Chine, ainsi qu’en permettant sa transformation en demande de brevet d’invention.

L’article prévoit également une disposition désignant l’INPI pour l’apposition de la formule exécutoire prévue à l’article 71 du règlement européen (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires. La formule exécutoire est requise dans le cadre de l’exécution forcée des décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fixant le montant des frais relatifs aux actions en nullité ou recours formés contre les dessins et modèles communautaires. Cette disposition vient combler une lacune de la partie législative du code de la propriété intellectuelle, l’INPI réalisant déjà cette apposition depuis l’entrée en vigueur du règlement européen en 2002.

L’article 41 est relatif aux chercheurs entrepreneurs. La collaboration entre recherche publique et entreprises est une composante essentielle de la compétitivité de nos entreprises et du dynamisme de notre économie. La loi sur l'innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999 – dite « loi Allègre » – a instauré un cadre juridique afin de stimuler la collaboration des personnels de la recherche avec les entreprises, tout en garantissant la déontologie des fonctionnaires et la protection des droits et intérêts des employeurs publics.

Après presque vingt ans d’application de la loi Allègre, force est de constater que l’utilisation des dispositifs reste en deçà du potentiel de valorisation de la recherche publique et limitée à quelques employeurs publics (CNRS, INSERM, INRA, UPMC..) relevant du périmètre du ministère de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation (MESRI).Ce constat est également souligné dans le rapport Beylat-Tambourin remis au MESRI en février 2017 (« Proposition de modernisation de la loi Allègre et de simplification de l’intéressement »). Depuis 2000, la commission de déontologie a donné un avis favorable et sous réserve à 231 demandes de création d’entreprise, 51 demandes de participations à la gouvernance d’une société anonyme et environ 1250 concours scientifique, ce qui constitue un bilan très en deçà du potentiel de valorisation de la recherche publique.

Il est proposé de faire évoluer les dispositions du code de la recherche pour créer un environnement de confiance vis-à-vis des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprises afin de simplifier leur parcours et leur implication.

L’objectif est ainsi de s’adapter à la diversité des situations rencontrées par les personnels de la recherche, de faciliter la fluidité entre les différents dispositifs de la loi Allègre qui sont jugés aujourd’hui peu lisibles et trop rigides par la communauté (entreprises, établissements employeurs, personnels de la recherche), tout en veillant au respect des droits et obligations des fonctionnaires et des règles de déontologie. En outre, les évolutions proposées permettent à l’établissement employeur de garder la maîtrise de la gestion de ses ressources humaines et de le responsabiliser davantage dans la procédure d’autorisation.

L’Etat consacre désormais des moyens importants pour la valorisation de la recherche et le transfert de technologie, notamment via le fonds national de valorisation qui a créé les sociétés d’accélération du transfert de technologie. Un fonds d’investissement a également été créé en 2017 pour permettre d’investir dans des entreprises en phase de post-maturation technologique. Ces outils ont un effet transformant sur le milieu académique où l’esprit entrepreneurial se développe, à l’instar de la société française dans son ensemble. Aussi, il paraît nécessaire de favoriser les passerelles public-privé pour valoriser les moyens qui sont ainsi mobilisés.

Les 24° et 25° de l’article 39 concernent la gestion des brevets détenus entre personnes publiques investies d’une mission de recherche. La copropriété entre personnes publiques est un frein au transfert car elle génère des délais de prises de décision aux différents stades de la protection et de la gestion de la propriété intellectuelle qui ne sont pas compatibles avec les besoins des entreprises. Pour répondre à cette problématique, il convient de mettre en place un processus fluide et rapide de prise de décision aux différentes étapes de la protection. C’est pourquoi le cadre législatif et règlementaire relatif à la mise en place d’un mandataire unique sera renforcé pour la valorisation des résultats issus de la recherche publique, afin de permettre aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les retours des entreprises et des établissements publics de recherche quant à l’article L.533-1 du code de la recherche montrent une impossible mise en œuvre, compte-tenu des diverses problématiques juridiques qu’il pose. Il est donc proposé de l’abroger.

L’article 42 est relatif à la création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention. Un nombre important d’offices de propriété industrielle ont mis en place un système d’opposition aux brevets d’invention, offrant une possibilité de recours administratif contre les titres délivrés. C’est notamment le cas de l’Office européen des brevets (OEB) et des offices nationaux en Allemagne, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Suède, Norvège, Finlande, au Royaume-Uni, Danemark, Japon, ainsi qu’aux Etats-Unis. En France, la nullité d’un brevet d’invention délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne peut être prononcée que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le brevet français est par ailleurs critiqué en ce qu’il n’offre pas un même niveau de sécurité juridique que d’autres brevets étrangers, au motif notamment que l’INPI ne peut rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive, conformément à l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle.

L’article habilite le Gouvernement à créer, par voie d’ordonnance, un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

La procédure d’opposition amènera l’INPI à procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité de l’invention, notamment le critère d’activité inventive. Selon le fondement juridique du brevet considéré, l’INPI pourra révoquer le titre ou au contraire le maintenir, le cas échéant sous une forme modifiée. Ainsi, la mise en place de cette procédure conduira, à terme, à un renforcement de la présomption de validité de l’ensemble des brevets français et à une amélioration de la sécurité juridique associée aux titres, offrant une plus grande sérénité à leurs détenteurs pour intenter une éventuelle action en contrefaçon et faire valoir leurs droits devant les juridictions.

La procédure d’opposition envisagée constituera un dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux, permettant également, dans certains cas, d’éviter un recours en justice pour obtenir l’annulation du brevet.

La sous-section 2 vise à mieux protéger les expérimentations des entreprises.

L’article 43 est relatif aux véhicules autonomes. L’expérimentation constitue un point de passage obligé pour permettre un développement sûr du véhicule autonome : l’accumulation d’expériences (« learning by doing ») permet en effet de préciser les enjeux de sécurité et de définir le cadre réglementaire et normatif adapté, notamment pour la validation ou l’homologation de ces systèmes.

Le cadre actuel de l’expérimentation doit être révisé pour tenir compte notamment de l’avis du Conseil d’Etat du 19 décembre, qui recommande que les éventuelles dérogations au Code de la route, soient accompagnées, au niveau législatif, de dispositions spécifiques en matière de responsabilité, notamment pénale.

De plus, il est nécessaire de lever les restrictions actuelles de notre cadre législatif qui limitait la circulation expérimentale de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur les voies réservées aux transports collectifs aux seuls véhicules affectés aux transports public de personnes. Des expérimentations portant sur des véhicules non affectés dans le cadre de l’expérimentation à du transport effectif de personne sont nécessaires afin d’évaluer les conditions d’intégration de la délégation de conduite dans ces voies.

Ainsi, afin de ne pas freiner les expérimentations qui sont nécessaires à la compétitivité du secteur industriel et aux développement de nouveaux services de mobilité, il est proposé d'inscrire dans le projet de loi PACTE, par modification de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, les dispositions nécessaires pour autoriser ces expérimentations, dans des conditions sécurisées et dans un régime de responsabilité clarifié.

La section 3 vise à faire évoluer le capital des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture.

Article 44 à 54 relatifs à l’évolution du capital et de la gouvernance des entreprises publiques et au financement de l’innovation de rupture

Les articles 44 à 50 traitent de la société Aéroports de Paris qui a réalisé en 2017 un chiffre d'affaires consolidé de 3 617 millions d’euros et un résultat net part du groupe de 571 millions d’euros. Elle a accueilli près de 102 millions de passagers dans ses plateformes parisiennes (Paris-CDG et Paris-Orly), emploie directement près de 9 000 personnes et a consacré en 2017 de l'ordre de 900 millions d'euros à ses investissements. Acteur économique majeur en Ile-de-France, l'entreprise gère des infrastructures de dimension internationale, d'une importance déterminante pour l'économie française. Porte d'entrée de la première destination touristique mondiale, les aérodromes parisiens constituent par ailleurs une vitrine essentielle à la promotion du pays.

Depuis la transformation de l’établissement public en société anonyme, intervenue en 2005, Aéroports de Paris a connu une augmentation annuelle moyenne de 2,1 % du trafic de ses plateformes parisiennes (Paris-CDG et Paris-Orly), passant de 79 millions de passagers à près de 102 millions, de 3,8 % de ses revenus (hors effet périmètre de la consolidation de TAV intervenue en 2017), et de 10 % de son résultat net part du groupe. La société s’est particulièrement développée à l’international, réalisant désormais près de 20 % de son chiffre d’affaires hors de France, contre 2 % en 2005.

Le transfert au secteur privé de la participation au capital détenue par l’Etat permettra à la société Aéroports de Paris d’entamer une nouvelle phase de son développement, grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs à son capital.

Le transfert de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris au secteur privé suppose une modification de son régime juridique afin, d’une part, d'assurer des droits de propriété publique sur des actifs essentiels au service public, au développement économique de la Nation, à son interconnexion avec le reste du monde et la desserte de la capitale et, d’autre part, de ne pas privatiser un droit perpétuel d’exploitation fondé sur une décision unilatérale d’organisation du service public.

La limitation des droits d’exploitation des aéroports franciliens à 70 ans, le transfert de la propriété des actifs à l’Etat à l’issue de la période d’exploitation, ainsi que la formalisation dans la loi des outils actuels de maîtrise de l’Etat sur les actifs et l'activité afin de garantir la bonne exécution du service public aéroportuaire par les nouveaux actionnaires, sont ainsi nécessaires pour préserver les intérêts de l’Etat tout en permettant la privatisation de la société et ses développements futurs.

Cette réforme entrera en vigueur simultanément au transfert de l’entreprise au secteur privé.

L’article 44 modifie le régime juridique dans lequel opère la société Aéroports de Paris dans la perspective de sa privatisation. A cet effet, il est prévu de fixer un terme à l’exploitation des aérodromes franciliens, aujourd’hui de durée illimitée, et de prévoir la remise à l’Etat de la pleine propriété de ces biens en fin d’exploitation.

La durée de l’exploitation a été déterminée de manière à concilier plusieurs contraintes tenant (i) à la stabilité de l’entreprise, de son organisation et de son modèle économique à court, moyen et long termes, (ii) à sa cotation sur un marché réglementé et (iii) à l’équilibre des finances publiques. La période qui s’ouvre permettra à l’entreprise d’amortir et de rentabiliser ses actifs.

Au titre du transfert de la propriété de ses biens, la société Aéroports de Paris percevra une indemnité composée des deux éléments suivants : a) un montant correspondant à la valeur actualisée d’exploitation des actifs pour la période au-delà de 70 ans, déduction faite d’une estimation de la valeur nette comptable des actifs inscrite au bilan à la date de fin d’exploitation, telle que calculée et actualisée lors de l’entrée en vigueur du dispositif, le montant correspondant étant payé à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif et b) au terme de la période, un montant égal à la valeur non amortie des actifs transférés à l’Etat figurant à son bilan à cette date. Le premier élément de l’indemnité est fixé par arrêté du ministre en charge de l’économie, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Est constituée une commission qui est chargée de rendre un avis à la Commission des participations et des transferts sur le projet d’arrêté. Cette commission est composée de trois membres désignés conjointement, en raison de leurs compétences en matières financière, par le premier président de la Cour des Comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Aux termes du II de l'article L. 6323-2-1 du code des transports qui est créé, l’Etat peut mettre un terme à l’exploitation des aérodromes confiés à Aéroports de Paris si l’entreprise commet des fautes d’une particulière gravité ou se trouve placée dans une situation mettant en danger la poursuite dans de bonnes conditions de ses missions de service public. Dans ce cas, le transfert anticipé à cette date de la pleine propriété à l’Etat des actifs donnerait lieu au versement à la société d’un montant égal à leur valeur nette comptable.

Le I de l’article 45 précise les aérodromes autres que ceux de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget qu’Aéroports de Paris est chargée d’aménager, d’exploiter et de développer.

Le II de l'article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l’aviation civile en matière de définition, de contrôle et de sanction des obligations de service public confié à la société Aéroports de Paris. Il est également prévu qu'Aéroports de Paris ne puisse passer des marchés sans mise en concurrence avec ses entreprises liées au sens du droit de la commande publique, afin d'éviter les effets d'une éventuelle intégration verticale. Les obligations d'information d'Aéroports de Paris vis-à-vis de l'Etat sont également renforcées, pour lui permettre d'apprécier la qualité du service offert et la capacité d'Aéroports de Paris, y compris financière, à assurer dans de bonnes conditions ses obligations de service public.

L'article 46 porte de nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières, propriété d’Aéroports de Paris durant la période de 70 ans, lesquelles, pour l’essentiel, lui ont été apportées par l’Etat en 2005. Ces dispositions élargissent (i) le régime existant sur le domaine des aérodromes proprement dit à l’ensemble des propriétés foncières de la société en Ile-de-France, de manière à ce que l’Etat puisse s’opposer à des cessions ou à des constitutions de droits réels qui ne lui paraîtraient pas compatibles avec le développement à terme du service public aéroportuaire, et (ii) l’assiette des biens immobiliers et mobiliers pour lesquels l’Etat perçoit une partie de la plus-value dégagée par les cessions autorisées, compte tenu de leur inclusion dans le périmètre des biens faisant l’objet d’un transfert en pleine propriété à l’Etat au terme de la période d’exploitation prévue à l’article 44 L'article 46 vise par ailleurs à garantir l'affectation au service public aéroportuaire de toute parcelle de domaine public servant d'assiette à un aérodrome exploité par Aéroports de Paris.

L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l’opérateur. Ce système permet d’assurer une incitation de la société à investir dans les infrastructures aéroportuaires et à développer ainsi le trafic de la plateforme et la connectivité de la France avec le reste du monde.

L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur règlementaire, en matière d'orientation et d’encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu’en matière d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

L’article 49 autorise la privatisation de l’entreprise et fixe le cadre général de l’opération.

Le I de l'article 50 soumet Aéroports de Paris, opérateur de service public, au même contrôle que celui dont est l'objet tout opérateur chargé contractuellement d'une mission de même nature.

Enfin le II de l’article 50 comporte des dispositions d’entrée en vigueur de la réforme et de mise en cohérence des textes actuels.

L’article 51 vise à autoriser le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux tout en la maintenant sous le contrôle strict de l’Etat permettant à ce dernier de continuer à prévenir le jeu excessif, protéger les populations vulnérables (notamment les mineurs) et lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent.

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux permettra d’accompagner le développement et la modernisation de l’entreprise.

La Française des Jeux est une entreprise publique créée il y a quarante ans, héritière de la loterie nationale datant de 1933. Elle est titulaire de droits exclusifs en matière d’organisation et d’exploitation de jeux d’argent et de hasard.

Le I. de l’article 51 prévoit que l’Etat confie à un opérateur l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, cet opérateur faisant l’objet d’un contrôle étroit de la part de l’Etat. Afin que l’Etat en conserve la pleine maîtrise, ces droits exclusifs sont octroyés pour une durée limitée.

Le II. de l’article 51 désigne La Française des Jeux comme l’opérateur mentionné à l’alinéa précédent.

Le III. de l’article 51 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux.

Le IV de l’article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, diverses mesures visant à préciser les conditions d’exercice par La Française des Jeux de ses activités, et à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Etat sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard qui recouvre La Française des jeux mais aussi le PMU, les opérateurs de jeu en ligne et les casinos.

Ces dispositions définissent les conditions et les garanties indispensables à la réalisation des objectifs essentiels qui doivent présider à l’opération envisagée de transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux. Ces dispositions habilitent également le Gouvernement à prendre par ordonnance, diverses mesures visant à préciser les conditions d’exercice par La Française des Jeux de ses activités, et à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Etat sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard qui recouvre La Française des jeux mais aussi le PMU, les opérateurs de jeu en ligne et les casinos.

L’activité de La Française des Jeux restera sous le contrôle étroit et la régulation stricte de l’Etat. En effet, les jeux d’argent ne sont pas un service ordinaire, ni leur commerce une activité ordinaire, et les activités des opérateurs de jeux doivent être strictement encadrées, en vue notamment de lutter efficacement contre la fraude, le blanchiment de capitaux, la manipulation des compétitions en lien avec les paris sportifs et le jeu illégal, ainsi que de prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs, les populations fragiles et plus généralement les consommateurs.

Dans ce domaine, le droit de l’Union européenne autorise l’octroi de droits exclusifs, sans mise en concurrence préalable, à un opérateur privé dès lors que les pouvoirs publics sont en mesure d’exercer sur cet opérateur un contrôle étroit (CJUE, 3 juin 2010, Sporting Exchange Ltd, Aff. C-203/08).

Afin de mettre en œuvre ces principes directeurs, il est proposé de faire application de l'article 38 de la Constitution et d'habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires.

Ces mesures consistent notamment en la définition des conditions d’exploitation des droits exclusifs et de la durée (qui ne pourra être supérieure à 25 ans) pour laquelle ils sont attribués à La Française des Jeux, mais aussi des modalités du contrôle étroit exercé sur les opérateurs de jeu titulaires de droits exclusifs dans le strict respect du droit de l’Union européenne, notamment à travers la supervision et le contrôle effectif de ses activités de jeux d’argent. Elles portent également sur la vérification du respect des obligations légales et réglementaires mises à sa charge et la sanction des éventuels manquements à ces obligations. La possibilité de confier la régulation de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard (hors casinos) à une unique autorité administrative indépendante sera expertisée, en réponse aux recommandations formulées par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale dans son rapport du 8 février 2017.

Les pouvoirs de contrôle et de police administrative de l’Etat pourront par ailleurs être renforcés, de même que les sanctions administratives et pénales existantes, afin de garantir un exercice efficace de la régulation de l’ensemble du secteur, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif ou pathologique, de protection des mineurs ou de lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, les pouvoirs de la police des jeux, exercée par le Service central des courses et jeux du ministère de l’intérieur, pourront être renforcés.

Ces mesures consistent également à encadrer les évolutions du capital de La Française des Jeux ou des droits de vote au moyen d’un régime d’agrément préalable par l’Etat, afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et social inhérents aux activités de jeux d’argent, ainsi qu’à procéder aux aménagements textuels nécessaires et opportuns.

Le recours à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution permet de mener à bien l’ensemble de ces mesures dans les délais les plus réduits possibles, compte tenu des enjeux qui s'y attachent, y compris dans ses aspects les plus techniques.

Enfin, le régime fiscal des jeux et paris de La Française des Jeux sera précisé dans le cadre de la loi de finances pour 2019 de telle sorte qu’il assure la protection des prélèvements publics, tant à leur niveau actuel que dans leur dynamique, et qu’il soit aligné avec les objectifs de maîtrise de l’addiction.

L’article 52 a pour objectif d’alléger la contrainte de détention portant sur le capital de GRTgaz, prévue à l’article L111-49 du code de l’énergie, en ne requérant plus qu’une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques. Cette disposition permet d’alléger la contrainte pour ces actionnaires, tout en maintenant le contrôle de GRTgaz par ENGIE ou des entités publiques. L’action spécifique détenue par l’Etat au capital d’ENGIE permet à la puissance publique de conserver son droit d’opposition à toute décision relative aux infrastructures de transport de gaz naturel opérées par GRTgaz, qui menacerait la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.

En outre, il est proposé d’abroger l’article L111-68 du code de l’énergie qui dispose que le capital de GDF-Suez, c’est-à-dire ENGIE, soit nécessairement détenu à plus du tiers par l’Etat. En effet, cette disposition n’est pas proportionnée car l’action spécifique détenue par l’Etat au capital d’ENGIE et la régulation sectorielle suffisent à assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la France.

L’article 53 a pour premier objet d’augmenter le nombre de représentants de l’Etat au conseil d’administration de l’EPIC Bpifrance afin que le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) puisse y être représenté, étant donné que celui-ci aura un rôle de coordination et de suivi de l’utilisation des revenus du Fonds pour l’innovation de rupture, sur le modèle de son rôle pour les Programmes d’investissements d’avenir.

L’article vise également à étendre les ressources possibles de l’EPIC Bpifrance afin que celui-ci puisse percevoir des intérêts sur les produits de cession d’actifs de l’Etat reçus en dotation par l’Etat. Cette rémunération permettra de financer les dispositifs de soutien à l’innovation.

En effet, la capacité d’innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L’innovation joue un rôle majeur dans la croissance économique et la capacité à faire face aux enjeux sociétaux (transformation numérique, transition écologique, vieillissement de la population…). Elle est indispensable au renouvellement des savoir-faire industriels nationaux, dans un contexte de compétition mondiale. Dans les secteurs de souveraineté, à l’instar de l’aérospatial, du numérique (nanoélectronique, intelligence artificielle, calcul intensif…), ou de l’énergie, des Etats mettent en place des programmes de soutien ambitieux pour garantir leur indépendance technologique. C’est le cas notamment des Etats-Unis ou de certains pays d’Asie.

Les comparaisons internationales montrent que si la France dispose d’une recherche amont importante et de haut niveau, la diffusion de l’innovation dans les entreprises et la valorisation économique de la recherche restent en deçà de leur potentiel. La dépense de recherche et développement (R&D) de la France reste en retrait : 2,2 % du PIB en 2015, en-deçà de l’objectif européen de 3 %, contre 2,9 % en Allemagne, 2,8 % aux Etats-Unis et 2,4 % en moyenne dans l’OCDE. L’écart est encore plus marqué s’agissant de la R&D privée. Certains travaux de l’OCDE décèlent même un recul de la France au sein des chaînes de valeur mondiales pour ce qui touche à la R&D par rapport au Royaume-Uni, à l’Allemagne voire à d’autres pays européens. Enfin, la part de l’industrie manufacturière dans le PIB diminue régulièrement depuis les années 1970, et représente 10 % du PIB depuis 2010 – la moitié de ce qu’elle était en 1974, alors même que ce secteur concentre la majorité des dépenses de R&D privées.

En réponse à ces enjeux, il a été décidé de créer un Fonds pour l’innovation de rupture, d’un montant de dix milliards d’euros, financés par la cession d’actifs de l’Etat, dont les revenus financeront des dispositifs de soutien à l’innovation, en particulier l’innovation de rupture. Le Fonds pour l’innovation de rupture n’est pas entendu au sens d’un fonds d’investissement régi par les dispositions du code monétaire et financier mais comme un ensemble d’actifs d’un montant de dix milliards d’euros.

Enfin, l’article 53 prévoit que le calcul des intérêts sur la première dotation de 1,6 Md€, issus de cessions déjà réalisées, de l’EPIC Bpifrance, approuvée par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics du 15 janvier 2018, puisse commencer dès le versement effectif de la dotation.

L’article 54 vise à articuler les dispositions régissant la composition du conseil d’administration de La Poste avec l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

La section 4 est consacrée à la protection des entreprises stratégiques françaises

L’article 55 vise à renforcer le régime des investissements étrangers en France. Les relations financières avec l’étranger sont en principe libres ; la France les encourage pleinement et se veut attractive pour les investisseurs étrangers comme français qui souhaitent développer l’activité économique dans notre pays. Mais, lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, les investissements étrangers sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Ce type de régime de contrôle est également en place dans plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne, dans un cadre qui est en train d’être complété d’un projet de règlement sur un « filtrage » européen des investissements, en cours de discussion au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.

Afin de renforcer la protection de ces intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles, la liste des secteurs relevant de cette procédure d’autorisation préalable sera étendue par décret, afin de mieux protéger les secteurs d’avenir. Pour améliorer la sécurité juridique et le climat des investissements, il sera également prévu par décret que, désormais, non seulement les investisseurs mais aussi les entreprises françaises cibles pourront solliciter l’administration pour savoir en avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou pas à cette réglementation. Le présent article renforce le caractère dissuasif des sanctions pour les cas où un investisseur étranger n’aurait pas respecté la réglementation, soit en ne recherchant pas l’autorisation préalable requise, soit en ne respectant pas les conditions dont était assortie l’autorisation.

Il renforce également les pouvoirs de police administrative du ministre en complétant son pouvoir d’injonction pour mieux obtenir le respect de la réglementation des investissements étrangers en France et en améliorant la prise en considération des situations d’urgence. Lorsqu’une opération a été réalisée sans autorisation, le ministre pourra enjoindre à l’investisseur de déposer une demande, modifier l’opération ou rétablir la situation antérieure. Lorsqu’un investisseur ne respecte pas les conditions de l’autorisation, le ministre aura le pouvoir de retirer l’autorisation, imposer en conséquence de rétablir la situation antérieure ou contraindre l’investisseur à solliciter de nouveau une autorisation. Il pourra par ailleurs enjoindre à l’investisseur de respecter les conditions initiales ou de nouvelles conditions qu’il fixera pour pallier le manquement constaté, telles que la cession des activités sensibles. L’incitation à respecter ces injonctions sera renforcée par la possibilité pour le ministre de prononcer ces injonctions sous astreinte.

Afin de prévenir rapidement les risques d’atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre aura également la possibilité de suspendre les droits de vote de l’investisseur, de désigner un mandataire chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux ou d’empêcher l’investisseur de disposer des actifs ou de percevoir des dividendes.

En complément de ces mesures de police administrative, le présent article confère au ministre chargé de l’économie le pouvoir de sanctionner pécuniairement quatre manquements : la réalisation d’une opération sans autorisation préalable ; l’obtention d’une autorisation préalable par fraude ; le manquement aux conditions ; le non-respect d’une injonction. Il pourra prononcer une amende dont le montant ne pourra excéder la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du montant du chiffre d’affaires annuel de la société cible, 1M€ pour les personnes physiques et 5 M€ pour les personnes morales.

Afin de clarifier le traitement des opérations réalisées sans autorisation préalable, le ministre aura enfin la possibilité d’autoriser une opération a posteriori, tout en sanctionnant l’investisseur qui n’aurait pas sollicité d’autorisation préalable. Il pourra toujours obtenir le rétablissement de la situation antérieure mais aussi imposer à un investisseur de solliciter une autorisation.

L’article 56 a pour objet de réformer le dispositif de l'action spécifique. Cet article modifie l’article 31-1 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique créé par l’article 186 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Les mécanismes d'actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l’état actuel de la législation, à l’Etat de conserver un contrôle sur les actifs sensibles des entreprises dont l’Etat se désengage, dans des secteurs stratégiquement sensibles. Ces droits préférentiels dérogent aux principes du droit européen de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement et s’inscrivent dans le cadre des dérogations prévues par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui réserve aux États membres le droit d’y faire exception pour certaines raisons d’intérêt général. Le texte prévoit ainsi, dans sa version actuelle, que l’institution d’une action spécifique puisse être justifiée exclusivement lorsque « la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique, ou de défense nationale » est en jeu.

La jurisprudence de la CJUE impose que les mesures prises et la procédure de mise en place du dispositif soient non discriminatoires, justifiées par un motif propre à garantir la réalisation de l'objectif d’intérêt général poursuivi, et proportionnées à ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Les critères de nécessité et de proportionnalité sont donc primordiaux. C’est dans cet esprit de strict respect du droit européen et de la jurisprudence de la CJUE qu’il est proposé de réviser le dispositif instituant des actions spécifiques.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre général communiqué aux investisseurs par le Gouvernement : les investisseurs étrangers sont les bienvenus et la France croit aux vertus économiques du libre-échange. Cependant, ils doivent savoir que leurs investissements devront être respectueux de nos règles et de nos intérêts souverains, tout comme le font les autres pays, y compris les plus favorables au libre-échange. L’ouverture n’a en effet de sens que si elle repose sur des règles précises qui définissent ce qu’elle sert comme ce qu’elle peut desservir. L’action spécifique sera un outil utilisé dans des cas strictement nécessaires, avec des droits strictement proportionnés au but poursuivi : il s’agit d’un pacte de confiance entre l’Etat et les acteurs économiques qui doit conduire à mieux protéger nos actifs stratégiques, dans l’intérêt de la Nation comme des entreprises ainsi protégées.

Premièrement, il est proposé d’étendre la possibilité de créer une action spécifique en‑dehors de l’hypothèse d’une cession de participation de l’Etat, comme le prévoit aujourd'hui le premier alinéa de l’article 31-1 de l’ordonnance précitée. Cela permettra de renforcer la protection des entreprises stratégiques dont l’Etat ou Bpifrance est actionnaire minoritaire, étant entendu que le recours à ce mécanisme devra être justifié par « la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique, ou de défense nationale » et être strictement proportionné à cet objectif.

La rédaction actuelle restreint la capacité de l’Etat à protéger ses actifs stratégiques, sans pour autant répondre à une contrainte valable, en subordonnant la création de cette action au franchissement à la baisse d’un seuil de détention du capital social (du tiers, de la moitié ou des deux-tiers).

D’un point de vue juridique, la conformité au droit constitutionnel ou au droit européen d’une action spécifique n’est pas conditionnée à un fait générateur tel que le franchissement à la baisse d’un seuil de détention du capital social ou des droits de vote ; seul le respect de la proportionnalité et de la nécessité des mesures adossées à l’action spécifique peuvent justifier son institution. En opportunité ensuite, cette disposition contraint la création d’une action spécifique à la détention préalable d’une participation substantielle de l’Etat au capital de l’entreprise, empêchant ainsi de protéger certaines entreprises stratégiques.

Il est ainsi proposé de permettre la création d’une action spécifique : (i) au capital de toute entreprise mentionnée dans l’annexe au décret instituant l’Agence des participations de l’Etat, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, quel que soit le niveau de détention du capital, (ii) aux sociétés cotées dont Bpifrance ou ses filiales détient au 1er janvier 2018 au moins 5 % du capital. Enfin, si ces sociétés n’avaient pas leur siège social en France, une action spécifique pourrait être mise en place au capital de leurs filiales ayant leur siège social en France. Ce dernier point permet de répondre au besoin de renforcer la protection des actifs essentiels à la souveraineté française, nonobstant la nécessité, dans de nombreux secteurs stratégiques, de renforcer la coopération industrielle internationale.

Deuxièmement, il est proposé de clarifier les droits attachés à une action spécifique. Si les trois droits existants ne sont pas modifiés, deux précisions ont été apportées.

D’abord, la notion de cession a été précisée afin d’ouvrir la possibilité de couvrir plus explicitement toutes les opérations affectant les actifs stratégiques protégés par l’action spécifique, y compris les reclassements intra-groupe. Il est en effet important que les décrets instituant les actions spécifiques puissent pallier tout mouvement de reclassement des actifs stratégiques qui viseraient intentionnellement ou non à limiter les prérogatives de l’Etat au titre de l’action spécifique sur ces actifs, ou à les faire sortir du périmètre des actifs ainsi protégés. Par ailleurs, la rédaction actuelle comme la nouvelle rédaction couvre aussi bien les actifs matériels qu’immatériels : il s’agit d’un point important qui assure notamment que les droits de propriété intellectuelle puissent être protégés.

Ensuite, il a été précisé dans quelles conditions le ministre chargé de l’économie peut obtenir communication des informations nécessaires à l’exercice des droits liés à l’action spécifique. Cela permettra notamment au ministre d’apprécier le contexte social et économique global des actifs protégés pour mieux anticiper la pérennité de ces actifs. Des éléments relatifs au rattachement au territoire national et à l’intégrité de ces actifs peuvent également permettre au ministre de mieux apprécier la situation concrète des actifs protégés. Toutefois, la liste des matières sur lesquelles porte ce droit à l’information n’est pas limitative.

Enfin, les conditions dans lesquelles une action spécifique peut être modifiée ont été précisées dans le but de clarifier le signal envoyé aux investisseurs et aux différentes parties prenantes.

D’abord, il est précisé que toute action spécifique peut être modifiée en cours de vie, quelle que soit l’entreprise dans laquelle elle a été instituée. Les justifications de la protection des actifs stratégiques évoluent au cours du temps, du fait des innovations technologiques et du contexte géopolitique et économique : il est donc nécessaire que les droits associés à une action spécifique puissent être augmentés ou diminués, toujours dans le strict respect des critères de nécessité et de proportionnalité aux objectifs poursuivis.

Ensuite, il est proposé que cette révision de l’action spécifique soit aussi un devoir de l’administration vis-à-vis des entreprises concernées. Outre les conditions strictes qui s’imposent à la mise en place d’une action spécifique, l’Etat s’engage à réévaluer au moins tous les cinq ans la nécessité et la pertinence des dispositions du décret instituant l’action spécifique. Ce rendez-vous quinquennal assurera que, de part et d’autre, les mesures de protection soient suffisantes, mais strictement proportionnées aux buts poursuivis. Par exemple, si une entreprise en lien avec la défense nationale voit certaines technologies se banaliser, et d’autres nouvelles technologies devenir critiques en matière de souveraineté, l’Etat détenteur du pouvoir réglementaire diminuera la protection des technologies banalisées et augmentera les mesures de protection des technologies devenues plus stratégiques. Ce rendez-vous quinquennal permet de s’assurer que cet ajustement ait bien lieu.

Le chapitre III prévoit des mesures visant à rendre les entreprises plus justes.

Sa section 1 comprend des mesures visant à mieux partager la valeur.

L’article 57 vise à encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’assujettissement au forfait social des sommes versées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale, et notamment le passage de 8 % à 20 % du taux de cette contribution, a pu constituer un frein plus marqué pour les entreprises de moins de 50 salariés. Afin d’accompagner le développement de ces dispositifs, le I supprime le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs. Par ailleurs, en vue de développer l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME), le I supprime également le forfait social pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement. En outre, afin d’encourager l’actionnariat salarié, le forfait social est diminué de moitié (10 %) sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.

Le II simplifie la mise en place d’accord de participation et d’intéressement. Il facilite la continuité de l’accord d’intéressement en cas de rupture dans la mise en place des instances de représentation du personnel en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission. Il permet au partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, de bénéficier effectivement d’un versement au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, au même titre que le partenaire du chef d’entreprise lié par le mariage, dans un souci d’égalité. Par ailleurs, le présent article aligne le mode de calcul du seuil de cinquante salariés pour l’assujettissement à la participation sur celui utilisé dans le code de la sécurité sociale afin de clarifier et simplifier la compréhension des règles par les entreprises. En vue de faciliter le franchissement de ce seuil, il introduit un délai de 5 ans pour mettre en place la participation.

Le III vise à développer la mise en place d’accord de participation et d’intéressement en encourageant les branches à négocier un dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au profit des entreprises de la branche, en particulier des plus petites, qui pourront opter pour l'application directe de l'accord ainsi négocié.

Le IV prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du I et les 1°, 5°, 6° et 7° du II du présent article.

L’article 58 vise à favoriser le développement et l’appropriation des plans d’épargne salariale. Le I facilite la mise en place de plans d’épargne pour la retraite collectifs dans les entreprises. La condition de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO est levée afin de faciliter la mise en place de ce produit d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

Le II harmonise la présentation des relevés annuels de situation établis par les teneurs de compte transmis aux salariés afin d’accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale. Les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation seront précisées par décret.

L’article 59 vise à stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées. Il encourage le développement de l’actionnariat salarié, en assouplissant les modalités d’offre d’actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées, en permettant l’abondement unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.

L’article 60 est relatif au développement de l’actionnariat salarié des sociétés à capitaux publics.

Il est proposé d’élargir le périmètre du dispositif imposant que 10 % des titres cédés par l’Etat soient proposés aux salariés éligibles de l’entreprise à toutes les cessions de titres par l’Etat, qu’il s’agisse de titres de sociétés cotées ou non cotées, et indépendamment du mode de cession. Toutefois, cet article introduit des seuils de matérialité afin d’éviter d’organiser des offres, souvent complexes et coûteuses, lors d’opérations de faibles montants. Il est renvoyé à un décret pour la fixation de ces seuils.

Si le principe d’un volume d’offre aux salariés de 10 % des titres cédés est maintenu, il est proposé que le volume de titres proposés aux salariés soit limité à un plafond en fonction de la capacité de souscription des salariés éligibles, ceci afin d’éviter l’échec de l’offre. Le décret précisera ainsi les modalités de calcul de ce plafond, fondées sur un montant de souscription moyen par salarié et le nombre de salariés éligibles tel que communiqué par l’entreprise.

Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle prévoyant que les salariés bénéficiaires de l’ORS sont adhérents à un PEE au sein de l’entreprise. Pour que les dispositions de cet article s’appliquent, les entreprises non cotées, en particulier, devront mettre en place ce type de plan d’épargne, ce qui est déjà le cas pour plusieurs entreprises non cotées du portefeuille de l’Agence des participations de l’Etat.

Il est prévu de clarifier la rédaction actuelle, en envisageant explicitement deux approches, et, au sein de la deuxième approche, deux options possibles :

La première approche consiste en une cession directe des titres aux salariés, par l’Etat. Dans ce cas, rare en pratique, compte tenu des contraintes et lourdeurs qu’une telle opération implique, la cession fait l’objet d’un avis de la Commission des participations et des transferts (CPT).

La seconde approche peut prendre deux formes :

– une cession par l’Etat à la société, le plus souvent concomitamment à la cession principale. Dans ce cas, un avis CPT spécifique n’est pas requis, sauf si la cession intervient plus de 30 jours après l’opération principale. Cette option implique une prise de risque de marché par l’entreprise, celle-ci devant proposer les titres aux salariés éligibles dans un délai d’un an, à un cours par définition non connu à l’avance. C’est l’entreprise qui fixe les modalités de l’offre et assume les rabais éventuellement offerts aux salariés conformément aux dispositions du code du travail ;

– la mise en place par l’entreprise du processus de cession, par lequel l’entreprise n’assume aucun risque de marché puisqu’elle n’acquiert qu’un quantum de titres préalablement réservés par les salariés éligibles, et qui leur sont cédés dans les plus brefs délais. Dans ce cas, l’Etat peut assumer une partie des frais afférents à l’opération, selon des modalités de calcul et un plafond fixés par décret. Celui-ci prévoira que l’Etat ne pourra prendre à sa charge lesdits frais que proportionnellement à la part des titres offerts en provenance de l’Etat par rapport au total des titres proposés aux salariés dans le cadre de l’offre organisée par l’entreprise. Le même décret prévoira aussi un plafond en montant. Cette opération requiert un avis spécifique de la CPT avant la cession des titres à l’entreprise, dans le cas où cette cession intervient en dehors de la durée de validité de 30 jours de l’avis relatif à la cession principale.

Cet article clarifie par ailleurs le contenu de l’arrêté relatif aux offres réservées aux salariés.

Le rabais et les éventuels avantages octroyés aux salariés et anciens salariés éligibles sont pris en charge par l’entreprise. Par exception, cet article prévoit qu’en cas de privatisation, l’Etat prend à sa charge un rabais qu’il détermine, dans la limite de 20 % par rapport au prix de cession. Cette prise en charge était déjà prévue sous l’empire de la loi du 6 août 1986, qui préexistait à l’ordonnance de 2014.

Sa section 2 vise à contribuer à repenser la place des entreprises dans la société.

L’article 61 consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat.

Cet article vise, d’une part, à consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil. Le code civil et le code de commerce font parfois référence à « l’intérêt des sociétés » et le juge utilise la notion d’intérêt social dans le cadre de certains contentieux (comme par exemple celui de l’abus de bien social ou de l’abus de majorité). Cependant, cette notion n’a jamais été définie par le législateur. Cette absence s’explique essentiellement par le fait que la pertinence de son application pratique repose sur sa grande souplesse, ce qui la rend rétive à tout enfermement dans des critères préétablis. Les éléments nécessaires pour déterminer si une décision est ou non contraire à l’intérêt social dépendent en effet trop étroitement des caractéristiques, protéiformes et changeants, de l’activité et de l’environnement de chaque société.

Afin de conserver cette souplesse, essentielle à son application, le projet d’article ne propose pas de définition rigide, mais plutôt d’en consacrer la notion. L’obligation proposée d’une gestion des sociétés « dans l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux » consiste ainsi à entériner, dans le Code civil, l’application qui en est faite en jurisprudence. Cette consécration entérinerait ainsi pour la première fois au niveau législatif un aspect fondamental de la gestion des sociétés : le fait que celles-ci ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui lui sont propres.

La mention des enjeux sociaux et environnementaux permet de préciser que tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société, à l’occasion de ses décisions de gestion. Si l’intérêt social correspond ainsi à l’horizon de gestion d’un dirigeant, la considération de ces enjeux apparait comme des moyens lui permettant d’estimer les conséquences sociales et environnementales de ses décisions. Par conséquent, un éventuel dommage social ou environnemental ne pourra pas prouver à lui seul l’inobservation de cette obligation.

Ce sont ces moyens et ces réflexions que seraient amenés à mettre en place les conseils d’administration et les directoires dans les sociétés anonymes et les gérants des sociétés en commandites par actions. Les modifications proposées au sein du code de commerce visent en effet à faire de ces organes les acteurs d’une politique de gestion prenant en considération ces enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de leur société, comme le demanderait le nouvel article 1833 du Code civil.

D’autre part, par les modifications proposées à l’article 1835 du Code civil, ce projet d’article permettrait aux associés de toute société d’inscrire dans les statuts de l’entreprise sa raison d’être. Cette notion de raison d’être vise à rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme. Le rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat indique que la notion de raison d’être peut être définie « comme l’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social ». La raison d’être peut ainsi « avoir un usage stratégique, en fournissant un cadre pour les décisions les plus importantes ». A la manière « d’une devise pour un Etat, la raison d’être pour une entreprise est une indication, qui mérite d’être explicitée, sans pour autant que des effets juridiques précis y soient attachés ». Ce projet d’article incite ainsi, sous la forme d’un effet d’entrainement, les sociétés à ne plus être guidées par une seule « raison d’avoir », mais également par une raison d’être, forme de doute existentiel fécond permettant de l’orienter vers une recherche du long terme.

L’article 62 vise à renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger. Le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu’il y a plus de douze administrateurs non-salariés.

Cet article vise également à étendre aux organismes régis par le code de la Mutualité la participation de représentants des salariés au conseil d’administration, conformément aux recommandations du rapport remis par Mme Notat et M. Sénard.

Le chapitre IV comprend diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et des mesures transitoires et finales.

L’article 63 est relatif à la transposition de la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique. L’habilitation sollicitée par le Gouvernement vise à lui permettre de prendre les mesures législatives propres à garantir la transposition de la directive n° 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique. Cette transposition renforcera le dispositif de facturation électronique issue des dispositions de l’ordonnance n° 2014-697 et du décret n° 2016‑1478 du 2 novembre 2016, dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publique comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement. Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme permettra de franchir un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution de l’ensemble des contrats de la commande publique.

L’article 64 est relatif au projet de directive dite « insolvabilité » publié par la Commission européenne le 22 novembre 2016, actuellement en cours de négociation. Ce projet de directive porte sur trois thèmes principaux : les cadres de restructuration préventive, la seconde chance des entrepreneurs et les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures de restructuration et d’insolvabilité. Il est proposé, dans le présent projet de loi, de solliciter une habilitation autorisant le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour rendre compatibles les dispositions du livre VI du code de commerce avec le droit de l’Union européenne, ainsi que les mesures de mise en cohérence qui en résultent. Une telle habilitation permettra d’introduire en droit national, dès l’adoption de la directive envisagée au premier semestre de l'année 2019, les mesures facilitant l’adoption des plans de restructuration, comme les classes de créanciers et l’application forcée interclasse, et les mesures favorisant le rebond des entrepreneurs.

L’article 65 habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les états membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Le texte européen prévoit que les droits à retraite supplémentaire devront être considérés comme acquis au-delà d’une période qui ne peut excéder trois ans. La directive précise également que lorsque la relation de travail cesse avant l’acquisition de droits à pension, le régime de pension doit rembourser les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom (ou la valeur des actifs représentant ces cotisations).

La transposition de la directive suppose donc de mettre fin aux régimes de retraite dont les droits sont conditionnés à la présence dans l’entreprise au-delà de ce délai de 3 ans, tels que les régimes à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts. Pour transposer cette directive, l’ordonnance devra tirer toutes les conséquences de la fin du caractère aléatoire des droits à pension. En particulier, le texte précisera les conditions, en termes de plafonnement du rythme d’acquisition des droits et du niveau des pensions, dans lesquelles ces dispositifs peuvent bénéficier d’un régime social et fiscal qui devra être adapté. En outre, le texte précisera les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites subordonnant la mise en place de régimes de retraite à prestations définies réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés à l’existence ou à la mise en place de régime de retraite supplémentaire bénéficiant à l'ensemble des salariés.

L’article 66 vise à permettre la transposition de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Les I et II de l’article permettent de transposer directement la partie législative des articles 3 octies, nonies et decies de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, relatifs à la politique d’engagement actionnarial, à la transparence des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs, ainsi que l’article 3 undecies, relatif à la transparence des conseillers en vote. Le III assure la transposition de l’article 9 quater de la directive, qui est relatif aux « transactions avec les parties liées », ainsi qu’une partie du chapitre I bis de la directive, emportant l’ajustement de la procédure d’identification des actionnaires et permettant de faire évoluer le régime de l’intermédiaire inscrit. En ce qui concerne les transactions avec les parties liées, la mise en conformité du droit français suppose des ajustements ponctuels de certaines dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Ils consistent pour l’essentiel, dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, à instaurer un dispositif de publicité des conventions soumises à autorisation du conseil d’administration ou du directoire et une sanction en cas de non-respect de cette obligation de publicité. Le dispositif en vigueur prévu par le droit français pour l’autorisation et l’approbation des « conventions réglementées » est pour le reste conforme au texte européen.

Le IV de l’article introduit des habilitations à légiférer par ordonnance permettant de procéder à la transposition de la directive. Cette transposition concerne notamment (1°) le chapitre I bis de la directive, qui nécessitera d’introduire des obligations, pour les intermédiaires, de transmettre certaines informations de la société à ses actionnaires, ainsi que des obligations de facilitation de l’exercice par l’actionnaire de ses droits. Cette transposition (2°) nécessitera des ajustements particuliers du dispositif français d’encadrement des rémunérations des dirigeants. En effet, une transposition stricte de la directive conduirait à rendre le droit français particulièrement complexe et peu lisible, en ajoutant aux votes actuellement prévus un vote supplémentaire ex ante sur la politique de rémunération, ainsi qu’un vote ex post sur le rapport des rémunérations lors de l’assemblée générale, ces différents votes connaissant chacun des champs d’application et des degrés de contraintes différents. Ces raisons conduisent à proposer une refonte cohérente du dispositif français, qui serait articulé autour d’un vote contraignant ex ante portant sur une politique de rémunération unifiée couvrant l’ensemble des rémunérations, et d’un vote ex post contraignant auquel serait assortie une sanction dissuasive et pertinente. La complexité des changements législatifs impliqués par cette refonte et la nécessaire clarté et sécurité juridique de ces mesures nécessitent de solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance.

L’article 67 a pour objet la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Il prévoit d’aménager le cadre des organismes de retraite professionnelle supplémentaire issu de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2007 pour en accroître l'attractivité et éventuellement en élargir le champ d’activités. Du point de vu de la gestion d’actifs, le marché européen de l’épargne retraite est un enjeu important pour la place de Paris. En dépit des compétences des acteurs français, le cadre réglementaire issu de la transposition de la directive IORP n’est aujourd’hui pas adapté à la gestion de régimes de gestion d’actifs pan-européens. Une réforme des organismes de gestion d’épargne retraite issus de l’ordonnance de 2006 pourrait permettre d’ouvrir un nouveau secteur d’activité aux acteurs français.

L’article 68 a pour objet d’assurer la transposition des dispositions de nature législative de la directive 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité. Les modifications introduites dans cette directive visent à créer un nouveau rang de privilège pour les créanciers titulaires d’une créance sur l’établissement de crédit, dite communément « senior non préférée » (l’établissement ayant symétriquement une dette de même rang). Cette réforme européenne reprend sur le fond les termes de la réforme française adoptée avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et codifiée à l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.

Elle s’applique cependant à un champ plus large d’entités que ce que prévoit actuellement le code monétaire et financier, ce qui implique d’étendre le champ d’application de l’article L. 613-30-3 de ce même code. L’achèvement de cette réforme est un important facteur d’amélioration de la capacité des établissements de crédit à faire face à leurs obligations en termes de capacités d’absorption de pertes et plus largement de renforcement de la stabilité financière.

L’article 69 est relatif à la transposition du « paquet Marques ». Faisant le constat d’une divergence des pratiques et d’un faible niveau de coopération entre les offices nationaux de propriété industrielle, la Commission européenne a engagé en mars 2013 une révision de la législation européenne relative aux marques. Ces travaux se sont conclus en décembre 2015 avec l’adoption du « paquet Marques », composé du règlement modificatif (UE) 2015/2424 sur la marque de l’Union européenne et de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Le règlement modificatif (UE) 2015/2424 sur la marque de l’Union européenne a été codifié à droit constant par le règlement (UE) 2017/1001, entré en vigueur le 1er octobre 2017.

La directive introduit d’importantes modifications visant à moderniser et simplifier le système des marques et en particulier :

– l’allègement des modalités de dépôt ;

– la suppression de l’exigence de représentation graphique du modèle de marque ;

– l’adjonction de nouveaux motifs de refus d’enregistrement et d’annulation de la marque ;

– l’encadrement et la distinction de régime entre les marques collectives et les marques de certification ;

– le renforcement de la procédure d’opposition des marques ;

– l’introduction d’une procédure administrative de déchéance et d’annulation des marques nationales enregistrées ;

– le renforcement de la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit.

L’article habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, d’une part, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de cette directive, ainsi que les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation nationale (notamment du code de la propriété intellectuelle) au règlement sur la marque de l’Union européenne, et d’autre part, les mesures d’adaptation de la législation nationale (du code de la propriété intellectuelle et d’autres législations) liées à cette transposition et à l’application du règlement.

Le « paquet Marques » instaure une obligation pour les Etats membres de mettre en place au sein de leur office national de propriété industrielle un dispositif de recours administratif contre les marques nationales enregistrées. La création de cette procédure permettra aux tiers d’introduire, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), une requête en nullité ou en déchéance d’une marque portant notamment atteinte à leurs propres droits et titres. Aujourd’hui, une telle requête nécessite une action en justice. L’introduction de cette procédure facilitera l’accès aux procédures pour les opérateurs, leur permettant de faire valoir leurs droits par une procédure plus rapide et moins coûteuse. La directive 2015/2436/UE ne spécifie pas les modalités de mise en œuvre de cette procédure. L’ordonnance prévue par l’article complètera les dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de préciser ces modalités.

La directive impose par ailleurs une refonte du système français des marques collectives de certification par la création de deux régimes distincts (marques collectives d’une part, marques de garantie ou de certification d’autre part). Cette refonte impacte les dispositions du code de la consommation relatives à la certification de conformité. L’ordonnance prévue par l’article 67 complètera donc ces dispositions afin de tirer les conséquences de la modification du régime des marques de certification et d’assurer la cohérence du dispositif français de certification.

L’article 70 concerne la possibilité de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes relevant de l'Etat et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg. Les Grands ports maritimes et les ports autonomes de Paris et de Strasbourg valorisent, en application des normes comptables des établissements publics nationaux, leurs immobilisations au coût historique. A ce titre, ces établissements ne peuvent pas procéder à une réévaluation libre de l'ensemble de leurs immobilisations corporelles contrairement aux entreprises commerciales.

Or, le Gouvernement s'est engagé dans une transformation du modèle économique des établissements portuaires afin de développer leur compétitivité et leur attractivité vis-à-vis de leurs concurrents européens. Dans cette perspective, le présent article a pour objet de permettre à ces établissements sur l'exercice 2017 de réévaluer leurs immobilisations corporelles à la valeur de marché afin que leur comptabilité reflète une image plus actuelle et plus juste de la valeur de leur patrimoine.

Cette réévaluation, engagée dans les prochains mois, peut nécessiter un délai de réalisation conséquent du fait du nombre d'actifs concernés. De ce fait, un décalage du calendrier de clôture et de certification des comptes de l'exercice de l'exercice 2017, fixé notamment pour les Grands ports maritimes au 30 juin de l'exercice suivant par l'article L. 5312-8 du code des transports, est nécessaire afin qu'ils retracent la valeur économique actualisée des établissements. Ces comptes devront être soumis à l'organe délibérant au plus tard le 31 mai 2019.

L’article 71 vise à ratifier 23 ordonnances.

Le I prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie.

Le II prévoit de ratifier l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adoptée en application de l’article 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière L’ordonnance du 21 mai 2015 précitée a étendu aux succursales de pays tiers le régime applicable en France aux établissements de crédit, permettant à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4"), qui exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.

Le III prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016. L’article 29 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 30 mars 2016 les mesures relevant du domaine de la loi, à l’exception de celles intervenant en matière répressive, nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE, dite directive « OPCVM V », modifiant le cadre législatif applicable aux organismes de placement collectif en valeur mobilière pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions ainsi que les mesures d’adaptation et d’harmonisation liées à cette directive.

L’article 29 de la loi du 30 décembre 2014 précitée permettait en outre, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d’autres codes et lois relatives à la gestion des actifs financiers pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La directive OPCVM V visait à refondre les règles européennes relatives aux dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM, inchangées depuis leur adoption en 1985. En outre, elle met fin aux interprétations divergentes retenues au sein des différents Etats membres à l’occasion de contentieux sur la responsabilité des dépositaires chargés de la conservation des actifs et de leur délégataire. La directive permet donc de clarifier ce régime de responsabilité. Par ailleurs, la directive introduit une harmonisation européenne du cadre réglementaire applicable aux OPCVM en matière de régime de sanctions et de pratiques de rémunération, en cohérence avec les orientations retenues dans d’autres secteurs financiers, sur des principes inspirés de ceux fixés par le G20 et déjà appliqués pour d’autres types d’organismes de placement collectifs.

L’ordonnance procède aux adaptations de certaines dispositions faisant notamment références aux règlements européens ou à la commercialisation par passeport pour leur application dans les collectivités ultramarines.

Le IV procède à la ratification de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse prise en application de l’article 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative visant à permettre le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif.

L’ordonnance du 28 avril 2016 précitée a introduit trois types de modifications :

1° Elle modernise le régime général des bons de caisse, un instrument de financement dont le régime juridique a été fixé pour l’essentiel en 1937 et qui était largement tombé en désuétude (hormis pour les établissements de crédit), avant de retrouver de nouveaux usages dans le cadre du financement participatif ;

2° Elle crée le régime des « minibons », c’est-à-dire les bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plateformes de financement participatif ;

3° Elle procède également à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif, les conseillers en investissements participatifs et les prestataires de services d’investissement.

Elle précise enfin les modalités d’application de la réforme aux collectivités d’outre-mer.

Le V prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers, qui a transposé la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et porté adaptation en droit interne du règlement (UE) 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers, et étendu outre-mer ces dispositions. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014, et a été présentée en conseil des ministres le 23 juin 2016, et publiée le lendemain. Le dépôt de sa loi de ratification doit intervenir au plus tard cinq mois après cette date, soit le 24 novembre.

Les règlementations MiFID II et MiFIR ont été adoptées en juin 2014 en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs. Ainsi, le règlement européen impose que les activités de négociations d’instruments financiers se déroulent sur des plateformes régulées dès que nécessaire. De fait, l’ordonnance permet de mieux encadrer l’organisation des marchés d’instruments financiers. Elle crée une nouvelle catégorie de plateformes de négociation (systèmes organisés de négociation) : dès lors que certaines conditions de liquidité sont remplies, les instruments financiers devront passer a minima par ce type de plateforme.

En outre, l’ordonnance a amélioré la transparence des marchés. Des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation. En lien avec les engagements du G20, l’ordonnance renforce les pouvoirs de supervision de l’Autorité des marchés financiers en lui permettant de limiter les positions prises sur des instruments dérivés de matières premières dans le but d’améliorer la transparence des marchés, de favoriser la formation des prix et de prévenir les abus de marché. Les plateformes de négociation et les membres interagissant sur ces plateformes devront mettre en place des contrôles pour la négociation algorithmique, notamment à haute fréquence. Par ailleurs, la protection des investisseurs est renforcée.

Enfin, un régime harmonisé d’accès au marché européen pour les entreprises des pays tiers est prévu par la directive, sur la base d’une décision d’équivalence du cadre juridique du pays tiers par la Commission européenne. Ce régime s’applique uniquement à la fourniture de services d’investissement à destination d’une clientèle professionnelle et de contreparties éligibles. Pour la fourniture de services d’investissement à une clientèle non-professionnelle, la France a fait le choix, via l’ordonnance, d’imposer l’établissement d’une succursale en France, pour assurer une supervision appropriée et un haut degré de protection des investisseurs.

Le VI prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. Le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l'Union européenne. L'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés. Est ajouté cette ratification une mesure visant à corriger un manque de coordination (modification du L. 714-1 du code monétaire et financier) ayant rendu fragile le dispositif de gel à l’outre-mer.

Le VII prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement, qui a pour objet principal de transposer la directive précitée ainsi que d'inscrire dans la loi d'autres mesures prévues au même article 118 de la loi mentionnée ci-dessus. L'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant notamment de transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et d'étendre à l'outre-mer l'application du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Les dispositions suivant la ratification procèdent à diverses rectifications d’erreurs matérielles dans le code monétaire et financier, d’erreurs matérielles concernant l'application des dispositions de l'ordonnance aux pays et territoires d'outre-mer, d’erreurs matérielles hors du code monétaire et financier et introduit des mesures de coordination avec d'autres textes législatifs.

Le VIII prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Le 2° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016 a habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Le IX prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. L'article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi qu'à codifier ces mêmes dispositions et mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, prise sur ce fondement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2017.

Le X prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (le Gouvernement n’ayant finalement pas utilisé le 6° de l’habilitation). Le présent article a pour objet la ratification de cette ordonnance ainsi que l’ajout de certaines mentions de coordination à des fins de lisibilité et d’intelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.

Le XI vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 qui a rénové le code de la mutualité, notamment en rénovant la gouvernance des organismes mutualistes et en améliorant la protection et l’information du consommateur.

Le XII prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, prise sur le fondement de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette ordonnance a permis de doter le droit français d'un agent des sûretés qui soit réellement efficace et remédié en cela aux insuffisances du texte du code civil.

Le recours à un agent des sûretés est en effet particulièrement utile dans les crédits syndiqués, crédits qui sont consentis par plusieurs prêteurs réunis au sein d'un groupement ou « syndicat bancaire », afin de gérer de façon uniforme les sûretés garantissant l'obligation au profit de l'ensemble des créanciers. L’ordonnance offre donc un nouvel instrument juridique propice à la compétitivité de la place française en matière de financements syndiqués.

Conformément à ce que prévoyait l’habilitation, un projet de loi de ratification a été déposé devant le Parlement le 28 juillet 2017, soit dans les trois mois de la publication de l'ordonnance. Toutefois ce projet de loi n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.

Il est proposé de réparer un oubli dans l'ordonnance en étendant la liste des procédures d'insolvabilité dont peut faire l’objet un agent des sûretés pour y inclure la procédure de surendettement, régie par le livre VII du code de la consommation, et la nouvelle procédure de résolution bancaire introduite par l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, ayant transposé la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Le XIII vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires prise en application de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime juridique des émissions obligataires et en particulier la représentation de la masse des obligataires. Le projet prévoit également de supprimer l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires. Il s'agit d'une mesure technique consistant à abroger une disposition désuète qui prévoit l'approbation préalable du ministre en cas d'émission d'actions et d'obligations.

Le XIV ratifie l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, adoptée en application du II de l'article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et de domiciliation des revenus, mais précisant leurs modalités d'insertion dans les contrats de crédit, leur contenu ainsi que l'information du consommateur en la matière.

A la suite des dispositions votées au sein de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visant la mise en place d'un service automatisé de mobilité bancaire entré en vigueur le 6 février dernier, la présente ordonnance vise à préciser et renforcer le cadre dans lequel la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur peut être associée à la souscription d'un contrat de crédit immobilier, afin que le service de mobilité bancaire puisse pleinement produire ses effets et que l'engagement dans un crédit immobilier ne constitue pas un obstacle excessif à l'exercice de cette mobilité.

L'ordonnance comporte les dispositions suivantes :

– encadrement des conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur. Le prêteur doit dans ce cadre consentir un avantage individualisé en contrepartie d'une telle clause ;

– limitation dans le temps de l'obligation de domicilier son salaire sur un compte ouvert auprès du prêteur en contrepartie d'un avantage individualisé. Cette durée ne peut excéder une période suivant la conclusion du contrat de prêt, ou le cas échéant de la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial. Un décret en Conseil d'Etat a déterminé ce délai et le fixant à dix ans. A l'issue de celui-ci, l'avantage individualisé consenti à l'emprunteur sera considéré comme définitivement acquis jusqu'au terme du contrat de crédit ;

– information renforcée de l'emprunteur : le prêteur doit préciser dans l'offre de prêt, ou le cas échéant dans l'avenant au contrat de prêt initial, la nature de l'avantage individualisé accordé en contrepartie de la clause susmentionnée, le taux ou toute autre condition au regard duquel cet avantage est établi et qui serait appliqué si cette condition n'était pas remplie, la conséquence en cas de son non-respect, ainsi que le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires sont domiciliés ;

– mention de la sanction appliquée lorsque cette clause est insérée dans le contrat de crédit sans avantage individualisé accordé en contrepartie à l'emprunteur ou pour une durée excédant celle fixée par décret : une telle clause est réputée non écrite. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle s'applique aux offres de prêts émises à compter cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.

Le XV prévoit de ratifier l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 qui a visé l’adaptation du droit interne à la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a été présentée le 22 juin 2017 au conseil des ministres, et publiée au Journal officiel le 27 juin 2017. Le projet de loi de ratification doit intervenir au plus tard trois mois après cette date, soit le 27 septembre 2017.

Les règlementations MiFID II et MiFIR ont été adoptées en juin 2014 en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs. La partie la plus significative de la transposition a été effectuée par l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers, qui a transposé en droit français l’essentiel des dispositions de la directive, à l’exception des dispositions relatives aux pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant la coopération entre celles-ci. En effet, la directive MiFID II renforce le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs. Les modalités de coopération entre autorités compétentes des Etats membres et avec l’Autorité européenne des marchés financiers sont aussi modifiées pour une meilleure intégration des pratiques de supervision au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, l’ordonnance vise à opérer la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires de services d’investissement exerçant des activités de gestion pour protéger les investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à une réflexion pour une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens. Afin d’éviter toute situation de sur-transposition liée à l’application des dispositions de la directive MiFID II à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d’investissement, il est apparu nécessaire d’exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, touchées par les futures dispositions de MiFID II. Ces modifications ont nécessité la prise de mesures de coordination dans d’autres textes de nature législative. Le présent article comporte également la correction de quatre erreurs matérielles.

Le XVI prévoit enfin de ratifier l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Le 2° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, en allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette ordonnance complète l'article L. 232-23 du code précité de trois alinéas autorisant les sociétés qui réalisent un document de référence, entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'AMF, et lorsque ce document contient certains ou la totalité des documents mentionnés aux 1° et 2° du I du même article, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports obligatoires qu'il contient. Le document de référence comprend en outre une table permettant au greffier d'identifier l'ensemble des documents. L'article 2 de l'ordonnance permet d'assurer l'adaptation des greffes des tribunaux de commerce à leur nouvelle mission et la mise en place des outils nécessaires, en fixant une entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance aux rapports afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018. L'article 3 de l'ordonnance prévoit une application de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.

Le XVII prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Les 1° et 4° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés.

L’ordonnance permet de procéder, d'une part, à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président (1°) et, d'autre part, à l'allégement du rapport de gestion des petites entreprises (4°). Le projet de loi permet également de corriger une erreur matérielle de renvoi au sein de l'article L. 225-100.

Le XVIII prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette prise en application de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le fonctionnement des organismes de placement collectif et en particulier leur capacité de financement de l'économie. Le A précise les cas de dérogations possibles au nouveau régime du dépositaire pour les organismes de titrisation existants avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Le B vise à clarifier certains articles du code monétaire et financier modifiés par l'ordonnance précitée, et à corriger des erreurs matérielles.

Ainsi, le 1° vise à étendre la possibilité de consentir des avances en compte courant aux fonds professionnels spécialisés sous certaines conditions en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorisant les sociétés de libre partenariat à consentir également de telles avances. Les avances en compte courant s'assimilent à des prêts, à durée indéterminée, consentis par un associé, un dirigeant ou un fonds à une société dans laquelle il détient une participation.

Le 2° corrige une faute de grammaire.

Le 3° précise les conditions dans lesquelles se fait la réception des paiements. Il s'agit d'exclure l'organisme de titrisation du champ d'application des nullités de la période suspecte c'est-à-dire des actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements.

Le 4° modifie l'article L. 214-170 du code monétaire et financier qui précise les conditions dans lesquelles un organisme de financement doit produire un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou actions et des titres de créance qu'il émet, en supprimant du champ de cette obligation les instruments admis sur un marché réglementé, conformément à la rédaction antérieure résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (disposition auparavant contenue à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier).

Le a du 5° vise à rétablir une disposition nécessaire à la mise en œuvre de la réforme des organismes de titrisation, qui autorise les organismes de titrisation à démarcher les seuls investisseurs qualifiés.

Le b du 5° précise que les organismes de titrisation ne peuvent faire l'objet de demande de rachats de parts ou actions en conformité avec les dispositions de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier.

Le 6° étend les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi à certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le XIX prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Le V de l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un régime de résolution dans le domaine de l’assurance. Le V de l'article 47 de la loi du 9 décembre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Hormis la ratification de l’ordonnance n° 2017-1608, le présent projet de loi corrige des erreurs de coordination et vise à ajuster le périmètre des fonctions concernées par l’obligation de prévoir dans les contrats de travail des possibilités de réduction de la rémunération variable en cas de mise en œuvre de mesures de résolution.

Le XX procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Il ne comporte aucune modification ni disposition nouvelle par rapport au texte de l'ordonnance publiée au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2017. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ses dispositions visent à renforcer les dispositifs d'indemnisation des particuliers en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

L'ordonnance prévoit l'extension du champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Ainsi, dans les secteurs concernés, elle améliore la prise en charge actuelle en ne tenant plus compte du lieu du siège social de l'entreprise d'assurance défaillante et en intégrant toutes les spécificités des garanties couvertes.

Le texte prévoit en outre une adaptation des contributions de l'ensemble des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s'exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

L'ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d'intervention :

– du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans l'hypothèse d'un retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;

– et du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d'agrément d'un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L'ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s'appliquera aux contrats d'assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le XXI prévoit de ratifier l’ordonnance qui a été prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a habilité le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.

Le terme de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP), employé dans l'habilitation, correspond à la manière dont la technologie « blockchain », entre autres, est déjà désignée par les dispositions de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Cette désignation demeure large et neutre à l'égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la « blockchain » : sa vocation de registre et son caractère partagé. Sur le fond, l'ordonnance permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une « blockchain » les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Le XXII prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, sans y apporter de modification. L'article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours.

Le XXIII prévoit la ratification l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Il est également procédé à la rectification d’une erreur liée à l’oubli d’un article, dans la liste des articles définissant la gestion des comptes courants qui s’appliquent à l’Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. La proposition de modification des articles L. 743-2 et L. 753-2 issus de l’ordonnance n° 2018-95 a été faite par l’IEOM. Il est enfin procédé à la rectification d’une erreur relative à l’extension du chapitre V de l’article L. 312-1-7 liée aux dispositions de transfert de comptes dans un autre Etat ou dans une autre collectivité d’outre-mer. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, cette extension vise, outre les transferts dans une autre collectivité, tous les transferts hors de France. Cependant, en métropole, ce chapitre ne concerne que les transferts internes aux pays de l’Union européenne. Il est donc proposé de limiter l’extension de ce chapitre V aux seuls transferts de comptes hors de chacune de ces collectivités et en direction des autres parties du territoire de la République.

Les articles 72 et 73 vise à rendre applicable dans les collectivités soumises au principe de spécialité législative, les modifications des dispositions, respectivement du code monétaire et financier, et du code de commerce, introduites par le présent projet de loi, avec les adaptations nécessaires à la prise en compte de leurs compétences propres.

1 Article 11 de la loi ESS, codifié à l'article L. 3332-17-1 du code du Travail