Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JUST1806695L)

Dernière modification: 12 décembre 2018

    • Rapport annexé au projet de loi de programmation : (PDF, 232 Ko).
    • Étude d'impact : (PDF, 4 Mo).
    • Avis du Conseil d’État
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2018 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le projet de loi de programmation traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il permettra de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice. Il permettra également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Le projet de loi garantit à la justice, dans la durée, les moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires. Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés. 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère. Ce projet de loi met également en oeuvre les réformes qui donneront leur plein effet à l’effort budgétaire ainsi consenti et qui sont issues de la vaste consultation menée dans le cadre des chantiers de la justice lancés en octobre dernier. Il permet d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Il développe ainsi les modes alternatifs de résolution amiable des différends pour favoriser un règlement apaisé des litiges et permet de mieux protéger les justiciables en étendant le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Il recentre l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe en prévoyant, par exemple, de confier à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations ou d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels. Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées. Il cherche à accroître l’efficacité de la justice en prévoyant par exemple la création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500 000 requêtes annuelles. Les mêmes objectifs ont amené à introduire dans le projet de loi plusieurs mesures relatives à la justice administrative en permettant de recentrer le juge sur son coeur de métier en élargissant les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et en autorisant le recrutement de juristes assistants. Le projet de loi permet également de simplifier la procédure pénale pour la rendre plus efficace, dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Il retient des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes. Il consacre ainsi la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée. Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet. Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national. Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants, pour assurer une meilleure réponse pénale. Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes. Le projet de loi propose également une refondation puissante de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines. Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées. Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques. Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle. Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général. L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants. Enfin, le projet de loi repense l’organisation des juridictions pour la rendre plus lisible pour les justiciables et plus efficace dans le traitement des contentieux. La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés. Le projet de loi prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux. Le projet de loi organique tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.
    • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
    • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2018
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      • Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 9 octobre 2018 : discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9 (supprimé), art additionnel, art 11, art 12 (supprimé), art additionnels, art 13.
        • Compte rendu analytique de la séance du 10 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 14, art 15, art 17, art 18, art additionnels, art 19, titre II bis : dispositions relatives aux juridictions commerciales, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnel, art 21, art 22, art 24, art 25, art additionnels, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art additionnels, art 32, art additionnels, art 33, art additionnels, art 34, art additionnel.
        • Compte rendu analytique de la séance du 11 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 35, art additionnels, art 36, art 37, art 38, art additionnel, art 39, art 40, art 41, art 42, art additionnels, art 42 bis, art 43.
        • Compte rendu analytique de la séance du 16 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 43, art 44, art 45, art additionnels, art 45 bis, art additionnels, art 45 ter, art additionnels, art 46, art 47, art 48 (supprimé), art additionnel, art 49, art additionnels, art 50, art 50 bis, art additionnels, art 51, art additionnels.
        • Compte rendu analytique de la séance du 17 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 52, art 52 bis, art 52 ter, art 52 quater, art additionnels, chapitre II : améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel, art 54 (supprimé), art 55, art 55 bis, art 56, art 57, intitulé du projet de loi.
        • Compte rendu analytique de la séance du 23 octobre 2018 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, scrutin public solennel.
      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2018
          • 1ère séance du 19 novembre 2018 : présentation commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des ‎juridictions, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.‎
          • 2e séance du 19 novembre 2018 ‎: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation ‎des juridictions (suite), discussion des articles : art 1er et rapport annexé.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2018
          • 2e séance du 20 novembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, avant l'art 2, art 2.
        • Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2018
          • 1ère séance du 22 novembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, après l'art 8 quater, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, art 10 bis, après l'art 10 bis, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 12.
          • 2e séance du 22 novembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 12 (suite), art 12 bis A, après l'art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, après l'art 12 ter, art 13, art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 20 A, art 20.
          • 3e séance du 22 novembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 20, art 21, art 22, art 22 bis, art 23, avant l’art 24, art 24, ‎après l’art 24, art 25, art 25 bis A, après l’art 25 bis A, art 25 bis, art 25 ter, art 25 quater, après l’art 25 ‎quater, art 26.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2018
          • 1ère séance du 23 novembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 26, art 26 bis, après l’art 26 bis, art 26 ter, art 27, après l’art ‎‎27, art 28, après l’art 28, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 31 bis, après l’art 31 bis, art 32, après ‎l’art 32, art 32 bis, après l’art 32 bis.‎
          • 2e séance du 23 novembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : avant l’art 52 (amendements appelés par priorité), art 52 (appelé par ‎priorité), après l’art 52 (amendements appelés par priorité), art 33, après l’art 33, art 34, après l’art 34, ‎art 35, après l’art 35, art 35 bis, après l’art 35 bis.‎
          • 3e séance du 23 novembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 36, après l’art 36, art 37 A, art 37, art 38, après l’art 38, avant l’art ‎‎39, art 39, art 40, après l’art 40, art 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2018‎
          • 1ère séance du 3 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 42 bis AA, art 42 bis AB et 42 bis AC, après l’art 42 bis AC, art 42 bis ‎A, après l’art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis C, après l’art 42 bis C.‎
          • 2e séance du 3 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 42 bis, art 42 ter, après l’art 43, art 43 bis, art 43 ter, après l’art 43 ‎ter, art 43 quater, art 44, art 45.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 4 décembre 2018
          • 1ère séance du 4 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 45, art 45 bis A, après l’art 45 bis A, après l’art 45 bis B, art 45 ‎ter A et 45 ter B, art 45 ter, après l’art 45 ter, art 45 quater, après l’art 45 quater, avant l’art 46, art 46, ‎art 47, art 48, art 48 bis, art 49, après l’art 49, art 49 bis A, art 49 Bis, art 50, après l’art 50, art 50 bis A, ‎art 50 bis, après l’art 50 bis, art 50 ter, art 50 quater, après l’art 50 quater.
          • ‎2e séance du 4 décembre 2018‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 53 (appelé par priorité).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2018
          • 2e séance du 5 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 53 (appelé par priorité - suite), après l’art 53 (amendements appelés ‎par priorité), art 53 bis A (appelé par priorité), art 53 bis B (appelé par priorité), après l’art 53 bis B ‎‎(amendement appelé par priorité), art 53 bis (appelé par priorité), art 54 (appelé par priorité).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2018
          • 2e séance du 11 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 54 (amendement appelé par priorité), art 55 (examen ‎prioritaire), art 55 bis (appelé par priorité), après l’art 55 bis (amendements appelés par priorité), après ‎l’art 50 quater (suite), avant l’art 51, art 51, après l’art 51, art 51 bis, après l’art 51 bis.‎
          • 3e séance du 11 décembre 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 51 ter, après l’art 51 ter, art 52 bis, après l’art 52 bis, art 52 ter, ‎après l’art 57 (suite), explications de vote, vote sur l’ensemble.‎