LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions


Projet de loi organique

NOR : JUSB1807186L

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Article 1er

Aux articles 3 et 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « , de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés.

Article 2

L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi modifiés :

a) Les mots : « enfants, » sont remplacés par les mots : « enfants ou » ;

b) Les mots : « ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés.

Article 3

A l’article 41-10 A de la même ordonnance, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. »

Article 4

A l’article 41-10 de la même ordonnance, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d’une chambre dénommée tribunal d’instance ».

Article 5

L’article 41-11 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « formation collégiale » sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont affectés dans une chambre dénommée tribunal d’instance, ils ne peuvent assurer plus du tiers des services de ladite chambre. »

Article 6

A l’article 41-14 de la même ordonnance, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.

Article 7

Les deux dernières phrases de l’article 41-26 de la même ordonnance sont supprimées.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 8

I. - A l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 1er de la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

II. - A l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :

1° Les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;

2° Les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

Article 9

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 41-10 et 41-25 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 de la même ordonnance, peuvent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d’assesseur dans les tribunaux criminels départementaux.

Article 10

Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le 1° du II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.