Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1805474L)‎

Dernière modification: 11 juillet 2018

    • Étude d'impact : (PDF, 8,3 Mo).
    • Avis du Conseil d'État
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2018 Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y est rare et cher, et les ménages, notamment les plus défavorisés, peinent à trouver un logement abordable. En outre, l’absence de mobilité dans le logement pénalise la mobilité pour l’emploi. Enfin, les fractures territoriales persistent, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, qui doivent relever le défi de la revitalisation, tant sur les logements que sur les commerces. En terme de méthode, ce projet de loi est le fruit d’une importante concertation qui a duré plus de sept mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l’été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus, organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur. Il s’inscrit comme l’une des pièces majeures de mise en oeuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles. Il propose de nouvelles facultés, pour que les acteurs des politiques du logement s’en saisissent, en imposant inversement très peu de nouvelles contraintes. Ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles. D’une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l’innovation. D’autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles. Ainsi, le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le « projet partenarial d’aménagement », à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat. Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions. Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Un nouveau « bail mobilité » viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation. Ce projet de loi se veut également plus protecteur contre les différents abus. La lutte contre l’habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées. Le projet de loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers. La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée. Enfin, le dernier grand axe de ce projet de loi est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l’aménagement du territoire. Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « action coeur de ville », une « opération de revitalisation de territoires » pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie. Dans les métropoles et les grandes villes touristiques, de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives. En matière de rénovation énergétique, le projet de loi fixe l’obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat. Il lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2022.
    • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 30 mai 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 31 mai 2018
          • 1ère séance du 31 mai 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er.
          • 2e séance du 31 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, avant l'art 5, art 5, après l'art 5, art 5 bis et 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, après l'art 5 sexies, art 6 A, art 6.
          • 3e séance du 31 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 6 (suite), art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 9 bis, art 10, ‎après l’art 10, art 11, après l’art 11, avant l’art 12, art 12, après l’art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art ‎‎12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2018
          • 1ère séance du 1er juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 12 quinquies (suite), art 12 sexies, après l’art 12 sexies, art 12 ‎septies, art 12 octies, après l’art 12 octies, art 13, après l’art 13, art 14.‎
          • 2e séance du 1er juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), après l’art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 15, ‎après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 17 bis, art 17 ter, après l’art 17 ‎ter, art 18 A, après l’art 18 A, art 18, après l’art 18, art 19.‎
          • 3e séance du 1er juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 20, après l’art 20, art 20 bis, art ‎‎21, après l’art 21, art 21 bis, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 23 bis, art 24, après l’art 24.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 2 juin 2018
          • 1ère séance du 2 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 25.‎
          • 2e séance du 2 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l’art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, art ‎‎28.‎
          • 3e séance du 2 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 28 (suite), après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 ‎quinquies, art 28 sexies, art 28 septies, après l’art 28 septies, art 29.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2018
          • 1ère séance du 3 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 29 (suite).‎
          • 2e séance du 3 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 29 (suite), après l’art 29, art 29 bis, après l’art 29 bis, art 30, après ‎l’art 30, art 31, après l’art 31, art 32, art 33, après l’art 33.‎
          • 3e séance du 3 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 33 (suite), art 34, après l’art 34.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2018
          • 1ère séance du 4 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 35, après l’art 35, art 35 bis, art 36.‎
          • 2e séance du 4 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 37, Après l’art 37, art 38, Après l’art 38, Avant l’art 39, art 39, art 40.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2018
          • 2e séance du 5 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 43, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43.‎
          • 3e séance du 5 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 43 (suite), après l’art 43, art 43 bis, art 44, art 44 bis, art 45, après ‎l’art 45, art 46.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2018
          • 1ère séance du 8 juin 2018 : discussion des articles (suite) : après l’art 47 (suite), art 47 bis, art 48, art 49, après l’art 49, art 50, art ‎‎51, après l’art 51, art 51 bis, après l’art 51 bis, art 52, après l’art 52, art 53.‎
          • 2e séance du 8 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 56 (suite), après l’art 53, avant l’art 54, art 54, après l’art 54, art 54 ‎bis, après l’art 54 bis, art 54 ter, après l’art 54 ter, art 54 quater, après l’art 54 quater, art 54 quinquies, ‎art 55, après l’art 55, art 55 bis, art 55 ter, après l’art 55 ter, arts 55 quater et 55 quinquies, art 55 ‎sexies, après l’art 55 sexies.‎
          • 3e séance du 8 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 56 quater, après l’art 56 quater, art 56 ‎quinquies, après l’art 56 quinquies, art 56 sexies, après l’art 56 sexies, art 57, après l’art 57, art 57 bis, ‎art 58, après l’art 58, art 58 bis, après l’art 58 bis, art 59, après l’art 59, art 60, après l’art 60, art 61, ‎après l’art 61, art 62, après l’art 62, art 62 bis, après l’art 62 bis, art 62 ter, après l’art 62 ter, art 63, art ‎‎63 bis, art 63 ter, art 63 quater, art 64, après l’art 64, art 64 bis, après l’art 64 bis, art 65, après l’art 65, ‎art 66, après l’art 66.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 12 juin 2018