Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L)

Dernière modification: 11 octobre 2018

    • Étude d'impact (PDF, 490 Ko).
    • Avis du Conseil d’État
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2018 Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi. Le présent projet de loi en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt. Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec : - l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ; - la définition des modalités précises de mise en œuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain. Il sera accompagné de la création, par décret, d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale. Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec : - la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ; - la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ; - la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ; - l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ; - l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen. L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
    • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juillet 2018
    • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
    • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 9 octobre 2018
    • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018 : (ce document sera consultable en ligne prochainement).
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      • Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 3 juillet 2018 : discussion générale‎, discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er (supprimé), art additionnels, art 3, art ‎additionnels, art 4, art additionnel, art 4 bis, art additionnel, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 8, art ‎‎9, art 9 bis, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 9 ter ‎‎(précédemment réservé), art additionnel, explications de vote.‎
      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2018
          • 1ère séance du 17 septembre 2018 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, après l'art 3.
          • 2e séance du 17 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 4, art 4 bis à 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies à 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 5, après l'art 5, art 6, art 7.
        • Compte rendu intégral des séances du 18 septembre 2018
          • 1ère séance du 18 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis.
          • 2e séance du 18 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 9 bis (suite), après l'art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 10 bis, après l'art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis C, après l'art 11 bis C, art 11 bis, art 12, après l'art 12.
        • Compte rendu intégral de la séance unique du 19 septembre 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 26 septembre 2018
      • Sénat (Lecture texte CMP)

      • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        • Compte rendu intégral de la séance unique du 10 octobre 2018