LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie


EXPOSE DES MOTIFS

La France, et plus généralement l’Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d’une ampleur inédite qui s’est traduite par une hausse importante de la demande d’asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie.

En dépit de signes positifs (en 2016, l’agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l’Union a dénombré trois fois moins d’entrées irrégulières sur le territoire européen – soit 511 371 – que l’année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs points du territoire :

- à Menton et dans les Alpes-Maritimes, confrontés à d’importants flux en provenance d’Italie ;

- dans le Calaisis, vers lequel se dirige un flux, qui demeure soutenu, de migrants espérant pouvoir se rendre au Royaume-Uni ;

- à Paris, où de nombreuses évacuations de campements ont dû être effectuées par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, en raison notamment des mouvements secondaires en provenance d’autres États membres de l’Union européenne de personnes qui souhaitent solliciter l’asile sur notre territoire après l’avoir déjà fait ailleurs, la demande d’asile demeure orientée à la hausse alors qu’elle tend à se stabiliser chez plusieurs de nos voisins.

Les deux lois adoptées en 2015 et 2016 (la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France) ont apporté une première réponse aux défis posés à notre pays, tant pour assurer des conditions d’accueil dignes et favoriser l’intégration des réfugiés que pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Toutefois, malgré ces réformes :

- nos délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs (autour de onze mois en moyenne) ;

- des campements illégaux se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics ;

- la mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante.

Par ailleurs, le traitement de la situation migratoire actuelle, qui est commune à l’ensemble des pays européens, ne peut se concevoir dans le seul cadre national. Les procédures européennes communes de gestion des flux migratoires et de demandeurs d’asile doivent être mieux appliquées.

Il importe également que nos procédures nationales intègrent davantage les bonnes pratiques de nos voisins européens et notamment qu’elles convergent en plusieurs points vers celles en vigueur en Allemagne. Les différences observées entre la France et l’Allemagne, en matière de durée moyenne d’examen des demandes d’asile, d’accueil et d’orientation géographique des demandeurs d’asile ou de procédures de retour (s’agissant, par exemple, de la durée maximale de la rétention administrative), constituent autant de facteurs qui concourent à faire de notre pays la destination des mouvements secondaires à l’œuvre dans l’Union européenne.

Dès lors, le présent projet de loi se donne pour objectifs prioritaires :

- d’amplifier la réduction des délais des procédures d’asile en dotant les acteurs de l’asile de nouveaux outils qui permettront d’atteindre une durée moyenne de six mois d’instruction des dossiers, recours juridictionnel compris ;

- de sécuriser le droit au séjour des étrangers auxquels une protection est reconnue et, pour les autres, de mieux articuler les procédures d’asile avec les procédures d’admission au séjour à un autre titre que l’asile et, le cas échéant, de retour ;

- de renforcer l’effectivité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière, notamment en dotant les forces de l’ordre de nouvelles capacités d’investigation dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour et en faisant converger la durée maximale de la rétention administrative vers celles en vigueur chez nos voisins européens ;

- d’améliorer les conditions d’accueil des talents étrangers (professionnels hautement qualifiés, étudiants internationaux, chercheurs) et de renforcer les capacités de notre pays à attirer ces profils qui participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel ;

- de simplifier le droit au séjour des étrangers en situation régulière ;

- et de sécuriser les conditions de délivrance des titres de séjours les plus sujets à la fraude.

Le titre Ier rassemble les dispositions visant à garantir l’exercice et l’effectivité du droit d’asile en France. Il s’agit en particulier de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile tout en assurant un niveau élevé de garanties et d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des étrangers admis au bénéfice d’une protection au titre de l’asile. Il comporte trois chapitres.

Le chapitre Ier est relatif au séjour et à l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille. Il contient trois articles qui visent à renforcer la protection que la France accorde aux bénéficiaires de l’asile. Il modifie les dispositions correspondantes du titre Ier du livre III et du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article 1 er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. A cet effet, il prévoit de leur délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu’un tel titre ne leur est remis actuellement qu’à l’expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd’hui délivrée au protégé subsidiaire n’a qu’une durée maximale de deux ans. Le champ des bénéficiaires du titre de séjour délivré aux membres de famille d’un apatride est par ailleurs modifié pour correspondre au champ des bénéficiaires de la procédure de réunification familiale, tel que défini par le droit en vigueur (articles L. 812-5 et L. 752-1 du CESEDA).

L’article 2 vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. D’une part, les conditions d’admission au séjour applicables aux membres de famille sont harmonisées, indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée, ce qui permettra en particulier de garantir l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés. D’autre part, en cohérence avec l’article 1er, est prévue la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille dès lors qu'ils justifient de quatre années de résidence régulière, c’est-à-dire à l’issue de la carte de séjour pluriannuelle créée par l’article 1er du projet de loi.

L’article 3 vise à renforcer l’effectivité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur. D’une part, lorsque le mineur reconnu réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire sollicite la réunification familiale au bénéfice de son ou ses parents restés dans son pays d’origine et lorsqu’il est réservé une suite favorable à cette demande, le 1° propose que ces derniers, sous réserve qu’ils respectent les principes essentiels de la vie familiale en France, puissent entrer sur le territoire accompagnés de leurs autres enfants, dont ils ont la charge effective. Cette disposition vise à garantir que le droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de l’unité des familles. D’autre part, le 2° et le 3° sont destinés à assurer la transmission des certificats médicaux à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le cadre de l’instruction des demandes concernant les mineures invoquant ou protégées au titre du risque de mutilation sexuelle auquel elles sont exposées. Dans ce cadre, la modification apportée permet au médecin chargé des examens requis de transmettre directement à l’OFPRA le certificat qu’il établit. Actuellement, cette transmission est confiée aux parents de la mineure, ce qui n’assure pas toujours une transmission dans les délais requis.

Le chapitre II est relatif aux conditions d’octroi de l’asile et à la procédure devant l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il contient trois articles qui s’inscrivent pour l’essentiel dans l’objectif, prioritaire pour le Gouvernement, de réduire les délais d’examen des demandes d’asile. Ils répondent également à la nécessité, dans le contexte sécuritaire actuel, de prendre toutes les mesures utiles en amont des procédures d’octroi de la protection. Le chapitre II rassemble les dispositions modifiant les titres Ier, II et III du livre VII du CESEDA. Il apporte, en outre, des modifications ponctuelles au code de la sécurité intérieure et au code de justice administrative.

L’article 4 étend la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne. Il étend aussi l’obligation pour l’autorité judiciaire de communiquer à l’OFPRA ou à la CNDA toute information susceptible de justifier le refus ou la fin du statut de réfugié pour des motifs graves de sécurité nationale. Il prévoit la possibilité de diligenter des enquêtes administratives et de consulter les fichiers et autres traitements intéressant la sécurité intérieure pour l’application des dispositions du CESEDA relatives aux décisions de refus ou de retrait de la protection au titre de l’asile fondées sur des motifs de menace grave pour l’ordre public.

L’article 5 rassemble les dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes d’asile devant l’OFPRA. Elles participent de l’objectif de maîtrise des délais d’instruction et de dissuasion des demandes pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection.

Le 1° du I, conformément à la directive « procédures », réduit de cent-vingt à quatre-vingt-dix jours le délai courant à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner, à la demande de l’autorité administrative, l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée.

Le a) du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen.

Le b) du 2° du I, qui doit être lu en lien avec l’article 7, prévoit que le demandeur d’asile est entendu par l’OFPRA dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l’enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante (celle-ci pouvant être identifiée par l’OFPRA en référence aux langues parlées dans le pays dont l’étranger est ressortissant ou dans lequel il allègue avoir eu une résidence stable et permanente ou dans le groupe auquel l’intéressé appartient ou dont il se revendique).

Les 3°, 4°, 5° c) et 6° du I et le II autorisent la notification des décisions écrites de l’OFPRA par tout moyen, y compris électronique, garantissant la confidentialité.

Le 5° a) et b) du I prévoit la clôture d’examen de la demande en cas de non introduction de celle-ci auprès de l’office.

L’article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA. Il vise, d’une part, à réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA, et, d’autre part, à prévoir que les recours contre les décisions de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, fondées sur des risques de menace grave pour l’ordre public, seront jugés suivant une procédure accélérée et par un juge unique et, enfin, à développer l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour l’organisation des audiences. Ces ajustements, qui préservent intégralement les garanties dues aux justiciables, s’inscrivent dans l’objectif de réduction des délais d’instruction.

Le II apporte des ajustements aux dispositions statutaires du code de justice administrative applicables aux magistrats affectés à la CNDA. D’une part, le 1° aligne les modalités d’accueil des magistrats de l’ordre judiciaire sur les fonctions de président à la CNDA par la voie du détachement sur les dispositions applicables aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. D’autre part, le 2° prévoit, en conformité avec la garantie d’inamovibilité des magistrats, de supprimer la limitation actuelle à trois ans du mandat des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel affectés à la CNDA.

Le chapitre III est relatif aux modalités d’accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Il contient trois articles qui visent notamment à simplifier l’entrée dans la procédure d’asile, et à mieux répartir les demandeurs d’asile sur le territoire. Il rassemble les modifications affectant le titre IV du livre VII du CESEDA.

L’article 7 est relatif à la procédure d’enregistrement des demandes d’asile. Le 1° permet de regarder la demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs comme étant présentée également pour les enfants, et évite ainsi les demandes successives qui contribuent à ralentir la durée d’instruction des demandes d’asile. Le 2° précise, en lien avec l’article 5, qu’il est demandé, dès l’enregistrement de la demande, la langue dans laquelle le demandeur préfère être entendu tout au long de la procédure d’asile, sans préjudice de la possibilité laissée à l’OFPRA ou la CNDA, le cas échéant, d’avoir recours à toute autre langue dont l’intéressé a une connaissance suffisante. Ce dernier pourra être entendu en français à tout moment et objecter un défaut d’interprétariat lors de son entretien à l’Office, le cas échéant, devant la CNDA et dans le délai de recours.

L’article 8 est relatif au droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande d’asile. D’une part, il précise que le droit au maintien cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. D’autre part, il aménage le régime juridictionnel applicable à certaines décisions de rejet prises par l’OFPRA en procédure accélérée, avec pour objectif de paralléliser les interventions du juge de l’asile et du juge de l’éloignement. Cela vise le cas des demandeurs ressortissants de pays d’origine sûrs, de ceux dont la demande de réexamen aura été rejetée et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public. En application de ces dispositions, le recours devant la CNDA n’aura plus un caractère automatiquement suspensif. L’étranger, placé en rétention ou assigné à résidence en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire, notifiée antérieurement à la décision de rejet de l’office, pourra saisir le tribunal administratif de conclusions tendant à ce que soit prononcée la suspension de l’exécution de cette mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci a été saisie, jusqu’à la lecture de sa décision ou notification le cas échéant. Si le tribunal administratif prononce la suspension de la mesure d’éloignement, la mesure de placement en rétention ou d’assignation sera également suspendue.

L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil. Les 1°, 4° et 5° a) visent à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. En ce sens, ils prévoient que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile détermine la part de chaque région dans l’accueil des demandeurs d’asile et permettent d’orienter en fonction du schéma défini, et sur la base d’une appréciation individuelle, les demandeurs vers une région où ils sont tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil. Les 2° et 6°, qui doivent être lus en combinaison avec les dispositions de l’article 8, précisent que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est accordé tant que le demandeur a droit au maintien sur le territoire. Le 3° prévoit des modalités d’échange d’informations entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le service intégré d’accueil et d’orientation, s’agissant des demandeurs d’asile et des personnes ayant obtenu une protection. Le c) du 5° ajoute explicitement la fraude aux cas de retrait des conditions matérielles d’accueil. Le d) du 5° prévoit une procédure contradictoire spécifique dans les cas de retrait, de suspension ou de refus des conditions matérielles d’accueil.

Le titre II rassemble les dispositions visant à renforcer l’efficacité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Il s’agit en particulier de sécuriser le prononcé des décisions d’éloignement, de renforcer l’efficacité des outils de leur mise en œuvre et d’aménager les modalités de leur contrôle contentieux. Il comporte quatre chapitres.

Le chapitre Ier est relatif aux procédures de non-admission sur le territoire français. Il comprend un article unique, l’article 10, qui rassemble les modifications affectant le livre II du CESEDA relatif aux conditions d’entrée sur le territoire et aux modalités de leur contrôle. Il entend simplifier les conditions d’exercice de la justice dans le cadre du maintien en zone d’attente.

Les 1° et 2°, par cohérence avec les évolutions opérées dans le cadre des procédures juridictionnelles en rétention et devant la CNDA (2° de l’article 6, b) du 2° de l’article 12et 8° de l’article 16), visent à faciliter l’organisation des audiences en recourant aux moyens de communication audiovisuelle tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente.

Le 3° vise à permettre au premier président de la Cour d’appel ou à son délégué de rejeter les déclarations d’appels manifestement irrecevables, par ordonnance motivée, sans avoir préalablement convoqué les parties. Cette modification est également opérée en stricte cohérence avec les évolutions des procédures juridictionnelles judiciaires en rétention.

Le chapitre II est relatif aux décisions d’éloignement. Il comprend deux articles qui apportent diverses modifications aux régimes des décisions d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur le territoire français et mesures de transfert prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen). Il rassemble les modifications affectant les titres Ier et III du livre V du CESEDA.

L’article 11 est relatif aux décisions d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français et d’interdiction de circulation sur le territoire français.

Le I est de cohérence avec l’article 23 du projet de loi qui dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Il précise donc qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, l’étranger doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1.

Le II étend, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « retour », les motifs de refus du délai de départ volontaire à l’étranger qui présente un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, tel que défini au 3° du I de l’article L. 511-1. Le 1° complète le e) du 3° du II de l’article L. 511-1 pour prévoir que le risque peut être regardé comme établi lorsqu’un étranger a utilisé un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage établi sous un autre nom que le sien, et pas seulement s’il a lui-même contrefait, falsifié ou établi ce document. Le 2° illustre, au f), les circonstances révélant l’absence de garanties de représentation suffisantes, résultant notamment du refus de l’étranger de coopérer avec l’autorité administrative. Le 3°, afin de lutter contre les mouvements secondaires non autorisés entre les États membres de l’Union européenne, insère, dans un g), un nouveau motif de risque de soustraction prenant en compte le cas de l’étranger qui, entré irrégulièrement dans l’espace Schengen, fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans un autre État membre ou s’y est maintenu irrégulièrement. Est également inséré un h) inscrivant un risque de soustraction dès lors que l’étranger a déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.

Le 1° et 3° b) du III prévoient que l’interdiction de retour prend effet à l’exécution effective de l’obligation de quitter le territoire français, c’est-à-dire lorsque l’étranger a rejoint un pays tiers à l’Union européenne et à l’espace Schengen, afin de renforcer l’efficacité de la mesure en conformité avec le droit de l’Union européenne. Le 8° prévoit que les modalités de constat de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français seront prévues par voie réglementaire ; le 7° est de coordination.

Les 2° et 5° modifient respectivement les premier et sixième alinéas du III de l’article L. 511-1 afin d’énoncer clairement le caractère systématique de l’interdiction de retour lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire ou lorsqu’il n’a pas respecté ce délai. Le 4° est de précision et les 3° b) et 6° sont de coordination.

L’article 12 vise, d’une part, en cohérence avec la modification du délai accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prolongation de la rétention prévue à l’article 16, d’allonger le délai de jugement accordé au juge administratif, en passant de soixante-douze heures à quatre-vingts seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, pour statuer sur les obligations de quitter le territoire concernant des étrangers faisant l'objet d'une mesure de surveillance. D’autre part, il simplifie l’organisation des audiences en permettant de recourir à un moyen de communication audiovisuelle.

L’article 13 permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. Cette circonstance ne peut toutefois justifier, à elle seule, que le juge mette fin à sa rétention.

L’article 14 permet de contraindre les étrangers à résider dans un lieu qui leur est désigné pendant le délai de départ volontaire, de manière à réduire le risque que celui-ci soit mis à profit pour échapper à l’obligation de quitter le territoire.

L’article 15 est relatif aux mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen. Il vise, afin de lutter contre le développement des flux secondaires au sein de l’espace de libre circulation, à permettre à l’autorité administrative compétente d’assortir, par une décision motivée, la décision de remise prise en application de la convention de Schengen d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. Afin de garantir la proportionnalité de la mesure, le prononcé et la durée de l’interdiction seront fixés en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’un mesure d’éloignement du territoire français et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. Ces mesures d’interdiction de circulation sur le territoire français seront signalées au fichier des personnes recherchées.

Le chapitre III est relatif à la mise en œuvre des décisions d’éloignement. Il contient deux articles dont l’objectif est de renforcer l’effectivité des procédures d’éloignement. Les modifications apportées aux dispositions des titres V à VII du livre V du CESEDA visent à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l’assignation à résidence, à savoir s’assurer de l’éloignement effectif d’une personne en situation irrégulière.

L’article 16 est relatif à la rétention administrative.

Le 1° clarifie, à l’article L. 551-2 du CESEDA, les conditions d’exercice du droit de communication de l’étranger placé en rétention, lequel peut s’exercer dans le lieu de rétention et non pendant les transferts. La rédaction en vigueur, prévoyant que l’étranger peut exercer ses droits à compter de son arrivée au lieu de rétention, était ambiguë sur les possibilités de communication pendant les déplacements susceptibles d’intervenir après la première arrivée au lieu de rétention.

Le 2° modifie l’article L. 552-1 du même code pour ouvrir au juge des libertés et de la détention un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Il doit par ailleurs informer, sans délai et par tous moyens, le tribunal administratif saisi d’une requête contre la mesure d’éloignement, du sens de sa décision.

Les 3° et 4° sont relatifs au régime de l’assignation à résidence décidée par le juge des libertés et de la détention lorsque ce dernier met fin au maintien en rétention administrative. Le 3° étend l’obligation de motivation spéciale mise à la charge du juge par l’article L. 552-4 du CESEDA en vigueur dès lors que l’étranger s’est précédemment soustrait à une mesure d’éloignement, quand bien même celle-ci ne serait plus en vigueur. Le 4° précise les éléments qu’il incombe au juge de considérer dans le cadre de son appréciation des exigences de garanties de représentation effective lorsqu’il assigne l’étranger à résidence. La modification apportée l’invite en particulier à s’assurer de ce que le lieu envisagé pour l’assignation à résidence est un local affecté à l’habitation principale de l’intéressé, à l’exclusion de tout autre habitat informel (notamment les campements).

Le 5° vise à porter à dix heures le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l’ordre public. Le 6° rappelle les garanties dont l’étranger dispose pendant cette durée pendant laquelle l’étranger est maintenu à la disposition de la justice (contacter son avocat, un tiers, voir un médecin, s’alimenter).

Le 7° a) vise à augmenter la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours, en portant à trente jours la durée de la deuxième prolongation de la rétention.

Le 7° b) vise à renforcer l’efficacité de l’éloignement en permettant de prolonger à titre exceptionnel la rétention administrative au-delà de la limite fixée par l’alinéa précédent pour contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention. Il s’agit d’autoriser, lorsque l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, fait valoir qu’il ne peut être éloigné en raison de son état de santé ou dépose une demande d’asile, la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention pour une nouvelle période de quinze jours. Si, au cours de cette période, il est à nouveau fait échec à l’éloignement par une obstruction ou une nouvelle demande de protection formée par l’intéressé, le juge peut être saisi dans les mêmes conditions. Il est toutefois prévu que la rétention ne peut faire l’objet de plus de trois prolongations sur ce fondement.

Le 8°, en cohérence avec les modifications apportées à la procédure contentieuse devant la CNDA (2° de l’article 6), devant le tribunal administratif lorsqu’il est saisi de recours contre les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et les obligations de quitter le territoire et devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’il intervient aux fins d’autoriser le maintien en zone d’attente, simplifie les conditions d’organisation des audiences par un moyen de communication audiovisuelle.

L’article 17 est relatif à l’assignation à résidence. En premier lieu, il tire les conséquences de la décision rendue le 1er décembre 2017 par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité 2017-674 portant sur les assignations à résidence de longue durée des étrangers faisant l’objet d’une interdiction du territoire. Il dispose ainsi, qu’au-delà d’une durée de cinq ans, le maintien de l’assignation à résidence devra être justifié par des circonstances particulières. Il prévoit en parallèle, dans le cas où l’étranger concerné n’est plus assigné à résidence, la possibilité pour l’autorité administrative de lui imposer des obligations en vue de permettre la mise à exécution de l’interdiction du territoire. En second lieu, cet article vise à étendre la possibilité, prévue à l’actuel article R. 561-2 du CESEDA, de désigner à l’étranger assigné à résidence une plage horaire pendant laquelle il devra rester à son domicile. Cette période ne pourra excéder trois heures que lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

L’article 18 est relatif à l’exécution des mesures d’éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l’ordre public (expulsion, interdiction judiciaire du territoire, interdiction administrative du territoire). Il prévoit que l’examen ou la présentation d’une demande d’asile n’empêche pas le prononcé d’une mesure de surveillance (assignation à résidence ou, en cas de risque de fuite, rétention administrative). Le dispositif vise à prévenir les présentations de demandes d’asile uniquement en vue de faire échec à l’exécution d’une des mesures d’éloignement précitées, tout en préservant le droit à l’examen de la demande d’asile et en garantissant, en cas de rejet, un contrôle juridictionnel avant toute exécution de la mesure d’éloignement.

Le chapitre IV est relatif aux modalités de contrôle et de sanctions et comporte un article unique, l’article 19, modifiant les dispositions du livre VI du CESEDA et des dispositions du code pénal intéressant les ressortissants étrangers.

Le 1° du I vise à renforcer l’efficacité de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, procédure indispensable pour lutter contre l’immigration irrégulière car elle permet aux services de police de procéder à des vérifications approfondies.

Les a) et b) facilitent l’action des forces de l’ordre en permettant à un policier ou un gendarme n’ayant pas la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire de procéder à diverses vérifications pendant la retenue, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.

Le c) modifie le I de l’article L. 611-1-1 du CESEDA pour allonger la durée maximale de la retenue, qui pourrait durer vingt-quatre heures si nécessaire.

Les d) et f) permettent l’inspection visuelle et la fouille des bagages de l’étranger, avec son accord ou, à défaut, après en avoir informé le procureur de la République.

Le e) vise à faciliter l’identification des personnes retenues. Alors que la prise des empreintes digitales et d’une photographie ne peuvent aujourd’hui intervenir qu’en dernier ressort pour établir la situation de l’étranger placé en retenue, il s’agit d’ouvrir cette possibilité en parallèle d'autres moyens d’investigations, afin de limiter la durée effective de la retenue.

Le 2° vise à permettre d’assortir les sanctions pénales prononcées en cas de refus de prise d’empreintes ou de photographie d’une interdiction du territoire français d’une durée n’excédant pas trois ans.

Le 3° abroge le 2° de l’article L. 621-2 du CESEDA. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet, dans son arrêt Mme Affum du 7 juin 2016, déclaré non conformes à la directive « retour » ces dispositions sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d’un autre Etat membre, en tant que leur mise en œuvre contrevient à l’effet utile de la directive « retour » en s’opposant, ou tout au moins en retardant, l’application des procédures de retour à l’encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en France du fait de leur entrée irrégulière.

Le II vise, pour sa part, à étendre le champ d’application de l’article 441-8 du code pénal. Cet article, issu de la loi du 7 mars 2016, sanctionne la fraude par l’utilisation de titres d’identité et de voyage appartenant à un tiers en vue d’entrer ou de se maintenir dans l’espace Schengen. Cette incrimination pénale ne couvrant pas la totalité des situations dans lesquelles cette fraude est utilisée, l’article 441-8 du code pénal est étendu aux cas d’usage frauduleux des titres de séjour qui permettent, accompagnés d’un passeport étranger, d’entrer sur le territoire sans disposer d’un visa, de s’y maintenir et, dans la plupart des cas, d’y travailler. Cette incrimination, aujourd’hui limitée à la France métropolitaine, est en outre étendue aux outre-mer.

Le titre III rassemble les dispositions visant à améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. Il s’agit en particulier de renforcer l’attractivité du territoire pour l’immigration hautement qualifiée et d’améliorer les conditions d’accueil des talents et des compétences mais également d’apporter diverses mesures de simplification. Il comporte trois chapitres rassemblant pour l’essentiel les modifications affectant le livre III du CESEDA et les dispositions éparses d’autres codes intéressant l’entrée et le séjour des étrangers.

Le chapitre Ier rassemble les dispositions visant à renforcer l’attractivité du pays et à améliorer l’accueil des talents internationaux et des compétences et plus particulièrement les chercheurs, les étudiants et les jeunes au pair. Il assure ainsi la transposition en droit interne de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

L’article 20 apporte divers aménagements au dispositif du « passeport talent » issu de la loi du 7 mars 2016.

Le 1° a) étend le champ de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » au salarié d’une entreprise innovante, reconnue comme telle par un organisme public (ainsi qu’il est prévu pour le 6° de l’article L. 313-20 du CESEDA). Ainsi, les entreprises créées notamment dans le cadre du programme « French Tech visa » (dont les entreprises sont reconnues par l’Agence du numérique) pourront recruter des salariés qualifiés en leur faisant bénéficier de la carte « passeport talent » même si l’entreprise n’a pas le statut fiscal de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 du code général des impôts. Il prévoit en outre que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » délivrée sur ce fondement pourra l’être si les fonctions exercées par les étrangers s’inscrivent dans le cadre du projet de développement économique de l’entreprise, et non plus seulement de son projet de recherche et de développement.

Les b) et c) du 1° adaptent le dispositif « passeport talent », en tant qu’il s’applique aux chercheurs (4° de l’article L. 313-20 du CESEDA), afin de prendre en compte les exigences de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016. Une carte de séjour « passeport talent » portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est créée afin de prévoir le cas des chercheurs qui relèvent d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Il est en outre prévu que la mobilité en France, pour une durée de douze mois, du chercheur détenant un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne peut s’effectuer sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre, sous réserve que la condition de ressources suffisantes soit remplie. Il est en outre prévu, conformément à la directive, que le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour en France dans les mêmes conditions que le chercheur.

Le 1° d) étend le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France ou à son développement.

Le 2° prévoit que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » est délivrée aux enfants du couple formé par le titulaire de la carte « passeport talent » et son conjoint et non pas uniquement aux enfants du titulaire de la carte « passeport talent » comme dans l’état du droit aujourd’hui en vigueur.

L’article 21 a pour objectif de transposer d’autres dispositions obligatoires relatives aux étudiants et aux chercheurs de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

Les I et III créent deux nouvelles cartes de séjour, l’une temporaire, l’autre pluriannuelle, portant la mention « étudiant – programme de mobilité ». Elles sont destinées aux étudiants qui relèvent d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne.

Le II transforme l’autorisation provisoire de séjour actuellement délivrée à l’étudiant (article L. 311-11 du CESEDA), titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation, en carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », non renouvelable. Son bénéfice est étendu au titulaire du passeport talent « chercheur » remplissant les mêmes conditions ainsi qu’à tout étranger qui, à la suite de l’obtention de son diplôme en France, a quitté le territoire national moins de quatre années auparavant et souhaite y revenir pour y exercer une activité professionnelle en lien avec les études qu’il y a suivi.

Le IV prévoit les cas dans lesquels la France peut remettre à un autre État membre de l’Union européenne un étranger étudiant ou un étranger chercheur, ainsi que les membres de leur famille, qui a été admis au séjour sur le territoire de cet État et a bénéficié d’une mobilité en France dans le cadre prévu par la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.

L’article 22 propose de transposer les dispositions relatives aux jeunes au pair de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et de créer un véritable statut au regard du droit au séjour pour les jeunes étrangers relevant de cette catégorie. Est créée une carte de séjour temporaire spécifique (portant la mention « jeune au pair ») destinée à toute personne âgée de 18 à 30 ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d’enfants et de menus travaux.

Le chapitre II rassemble les dispositions portant mesures de simplification des procédures d’admission au séjour. Il comporte cinq articles.

L’article 23, dans une logique de simplification des démarches administratives, consacre explicitement, à l’article L. 311-6 du CESEDA, le droit pour tout étranger demandeur d’asile de solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l’examen de sa demande d’asile, et en encadre les modalités. Le ressortissant étranger qui a déposé une demande d’asile sera informé qu’il peut, dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État, déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif. Afin de prévenir le dépôt de demandes de titre de séjour aux seules fins de faire échec à l’exécution des mesures d’éloignement, il est ainsi prévu qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors du délai fixé, sauf circonstances nouvelles. Ce dispositif vise à assurer un examen global de la situation de l’étranger qui en fait la demande au regard du droit d’asile et du droit au séjour en France tout en luttant contre les demandes dilatoires.

L’article 24 procède à la refonte et à la simplification des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du CESEDA applicables aux documents de circulation délivrés aux mineurs étrangers. Ces derniers bénéficiaient jusqu’à présent, selon leur lieu de naissance, soit d’un titre d’identité républicain, soit d’un document de circulation pour étranger mineur. Les deux documents sont fusionnés dans un document unique dont les conditions de délivrance sont clarifiées.

L’article 25 modifie le code des relations entre le public et l’administration pour supprimer l’obligation de signature physique sur les visas d’entrée en France. Cette mesure de simplification doit accompagner le projet France-Visa dont l’objectif est de rénover les conditions de délivrance des visas.

L’article 26 vise à actualiser l’une des missions de l’OFII relative au « contrôle médical » des migrants en modifiant ces termes par ceux de « visite médicale » plus conforme à l’exercice de cette mission par l’établissement public. Il vise également à permettre, à titre transitoire, à l’OFII, qui est confronté à un besoin de recrutement de personnels médicaux, de maintenir en activité les médecins recrutés sur contrat jusqu’à soixante-treize ans.

L’article 27 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, d’une part, à modifier par ordonnance la rédaction de la partie législative du CESEDA pour la rendre plus accessible, conformément aux préconisations de la commission supérieure de codification, et pour y inclure des dispositions relevant d’autres codes ou non codifiées et intéressant l’entrée et le séjour des étrangers, et, d’autre part, à créer un titre de séjour unique pour les salariés en fusionnant les cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire » et, enfin, à simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.

Le chapitre III rassemble diverses dispositions relatives au séjour. Il comprend six articles.

L’article 28 vise à sécuriser les conditions de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » prévue à l’article L. 313-6 du CESEDA. Le bénéficiaire doit notamment apporter la preuve qu’il peut vivre avec ses propres ressources, justifier que celles-ci sont au moins égales au salaire minimum de croissance et disposer d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour.

L’article 29 complète la transposition, aux articles L. 313-7-2 et L. 313-24 du CESEDA, de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.

L’article 30 vise à sécuriser les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 313-11 du CESEDA et à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français.

En application du principe du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et afin de prévenir les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation, le I conditionne la délivrance du titre de séjour à l’étranger se prévalant de la qualité de parent d’enfant français à la justification de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de la filiation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le II modifie la procédure d’enregistrement des reconnaissances du lien de filiation régie par l’article 316 du code civil. Il s’agit, d’une part, de conditionner l’établissement d’un acte de reconnaissance à la production par l’auteur de cette reconnaissance de justificatifs d’identité et de domicile et, d’autre part, de mettre en œuvre un dispositif d’alerte du procureur de la République par l’officier d’état civil pouvant aboutir à une opposition à l’établissement d’un tel acte de reconnaissance.

L’article 31, dans un souci de simplification et de sécurisation des procédures, précise que, sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’OFII peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations nécessaires à l’examen des demandes de titres de séjour pour raisons de santé. A l’instar des modifications successivement apportées au régime de protection bénéficiant aux victimes de la traite des êtres humains, l’article 32 instaure un parcours cohérent et progressif dans la sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales. Il prévoit qu’une carte de résident doit être remise de plein droit à l’étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée au titre d’une ordonnance de protection provisoire prononcée par un juge lorsque celui-ci obtient la condamnation définitive de l’auteur des violences dont il a été victime.

Par ailleurs, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a prévu un renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire du conjoint de Français ayant été contraint de rompre la communauté de vie avec son conjoint en raison de violences conjugales et a élargi le champ d’application de ces dispositions aux cas où l’étranger a été victime de violences en provenance d’un autre membre de la famille. Dans un souci de cohérence et de protection des victimes, l’article 33 vise à faire bénéficier de ce même dispositif, d’une part, les conjoints de Français détenteurs d’une carte de résident de dix ans et, d’autre part, les étrangers entrés par regroupement familial.

Le titre IV rassemble les dispositions diverses et finales. Il comporte trois chapitres.

Le chapitre Ier contient un ensemble de mesures techniques et de coordination.

L'article 34 procède à diverses modifications qui sont de conséquence avec d’autres dispositions du projet de loi ou à l’amélioration de la rédaction de dispositions aujourd’hui en vigueur.

Le 1°, qui doit être lu en lien avec le II de l’article 21, modifie l’article L. 313-10 du CESEDA pour permettre aux étudiants qui sollicitent directement à l’issue de leurs études achevées avec succès en France un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » de bénéficier de la non opposabilité de la situation de l’emploi aux même conditions que ceux qui trouvent un emploi au cours de la validité du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Le 2° supprime l’avis du maire sur les ressources nécessaires pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au conjoint du bénéficiaire d’une carte de résident portant la mention « résident longue durée-UE ».

Le 3° vise à exclure les membres de famille du salarié en mission du bénéfice de la carte de résident portant la mention « résident longue durée-UE », les salariés en mission ne pouvant eux-mêmes pas en bénéficier en l’état actuel du droit. En cohérence avec l’article L. 313-24 du CESEDA, il est précisé que les périodes de séjour sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » ne sont pas prises en compte pour l’accès à la carte de résident.

Le 4° modifie l’article L. 511-1 du CESEDA pour préciser les conditions d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, dont il assure la garde effective.

Le 5° modifie l’article L. 742-4 du même code afin de porter de soixante-douze à quatre‑vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision de transfert d’un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d’instance.

Le 6° précise que le président de la Cour nationale d’asile est un conseiller d’État.

Les 7° et 8° sont de coordination.

L’article 35 procède à des coordinations d’ordre technique dans le CESEDA.

Le 1° supprime à l’article L. 111-10, relatif au rapport annuel au Parlement sur les politiques d’immigration, d’asile et d’intégration, un renvoi obsolète à l’article L. 311-9-1, lequel a été abrogé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le 2° modifie le 2° de l’article L. 311-1 afin de donner une base légale au visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».

Les 3°, 4°, 6°, 7°, 13° et 15° visent à tirer toutes les conséquences de la délivrance, prévue par l’article 1er du projet de loi, de cartes de séjour pluriannuelles d’une durée de quatre ans pour les protégés subsidiaires et les apatrides en lieu et place d’une carte de séjour d’un an.

Le 5° vise à tirer toutes les conséquences de la création par l’article 21du projet de loi de la carte de séjour temporaire, non renouvelable, portant la mention « recherche d’emploi - création d’entreprise » et abroge ainsi la disposition existante relative à l’autorisation provisoire de séjour.

Le 8° constitue une mesure de coordination induite par la fusion des documents de voyage délivrés aux étrangers mineurs à laquelle procède l’article 24 du projet de loi.

Le 9° actualise les dispositions de l’article L. 313-2 relatives à la condition de détention préalable d’un visa de long séjour posée pour la délivrance d’un titre de séjour et à ses exceptions pour tenir compte des nouveaux titres de séjour créés par le projet de loi.

Le 10° procède à l’actualisation de références obsolètes au code du travail.

Le 11° ajoute à la liste des cartes de séjour temporaires dont la possession ne permet pas l’accès à la carte de séjour pluriannuelle générale les cartes de séjour temporaires portant les mentions « étudiant-programme de mobilité », « jeune au pair » ainsi que les cartes de séjour « vie privée et familiale» délivrées à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions mentionnées à l’article L. 316-1 ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions ainsi qu’à l’étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

Le 12° constitue une mesure de coordination de la création de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-programme de mobilité ».

En cohérence avec le 4° de l’article 16, le 14° prévoit que les durées des prolongations de rétention spécifiques aux personnes expulsées ou interdites du territoire pour des motifs en lien avec le terrorisme, seront désormais fixées en jours (prolongations de 30 jours dans la limite de 180 jours) et non plus en mois (prolongations d’un mois dans la limite de six mois).

Les articles 36 et 37 procèdent à des coordinations d’ordre technique dans le code de la sécurité sociale et dans le code du service national pour tenir compte de la délivrance, prévue par l’article 1er du projet de loi, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans pour les protégés subsidiaires et les apatrides en lieu et place d’une carte de séjour d’un an.

Le chapitre II contient les dispositions relatives aux outre-mer.

L’article 38 est relatif aux adaptations rendues nécessaires par les dispositions du projet de loi.

Les 1° et 2° du I, conformément à la jurisprudence Commune de Lifou du Conseil d’Etat, étendent aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative, soit aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les modifications apportées au livre VII du CESEDA relatif au droit d’asile.

Le 3° du I prévoit une mesure d’adaptation pour la Guyane où la demande d’asile pourra être regardée comme « tardive » au sens de l’article L. 723-2 du CESEDA, et donc emportant examen de la demande d’asile selon la procédure accélérée et possibilité de refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en application du 3° de l’article L. 744-8 du même code, lorsqu’elle sera déposée au-delà d’un délai de soixante jours à compter de l’entrée de l’intéressé sur le territoire, contre quatre-vingt-dix jours pour le reste du territoire.

Le 4° du I écarte à Mayotte l’application des dispositions prévues au 2° de l’article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention, afin que le juge ne puisse statuer au-delà du septième jour de la rétention, délai proscrit par le Conseil constitutionnel.

Le II, conformément à la même jurisprudence Commune de Lifou du Conseil d’État, étend aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les modifications au code pénal introduites par le II de l’article 18 du projet de loi.

L’article 39, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, habilite le Gouvernement à préciser dans le CESEDA, les dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, lesquelles sont régies, pour le domaine du droit des étrangers et du droit d’asile, par le principe de la spécialité législative et à codifier les mesures d’adaptation nécessaires. Il prévoit également une habilitation du Gouvernement en vue d’étendre les dispositions localement opérantes de la présente loi avec les adaptations requises et d’actualiser les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, qui s’appliquent à ce jour en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en vertu d’ordonnances distinctes du CESEDA.

L’article 40 précise les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.

Le I écarte, pour les collectivités régies par le principe de l’identité législative, soit pour la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les modifications intéressant la procédure Dublin, ce règlement n’étant applicable qu’au territoire européen de la France.

Le II rend expressément applicable la présente loi, à l’exception de ses dispositions relatives à la procédure Dublin, aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans lesquelles les règles relatives au droit des étrangers ne s’appliquent que sur mention expresse d’application conformément aux articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales.

Le III étend aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les modalités d’entrée en vigueur fixées par l’article 38, étant précisé que le livre VII, l’article L. 214-8 et le neuvième alinéa de l’article L. 561-1 du CESEDA sont seuls applicables à ces collectivités.

Le chapitre III comporte un article unique, l’article 41, relatif à l’entrée en vigueur de la loi.