Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (CPAM1712019L)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (CPAM1712019L)


Projet de loi

Article unique

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.