LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Dernière modification: 18 septembre 2017


  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 juin 2017 Le ministre d‘État, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, un projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique et un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement. La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social. Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l’Agence française anti‑corruption. Ces textes ont imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant, et alors que la confiance des citoyens dans leurs élus a parfois été mise à mal ces dernières années, des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus. La vie publique a aujourd’hui besoin d’un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique. La réforme présentée en conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points : - La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ; - L’exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée ; - Les conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer des membres de leur famille proche ; - L’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d’inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ; - Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé. Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2017 : changement de titre : "Projet de loi pour la régulation de la vie publique".
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017 : changement de titre : "Projet de loi pour la confiance dans la vie politique".
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2017
  • Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 août 2017
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2017 : discussion générale commune avec le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2017 :‎ art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art additionnels, art 2, art additionnels, art 2 bis, art ‎additionnels après l'art 2 bis, art 2 quater, art additionnel, titre III (Dispositions relatives à l'interdiction ‎de l'emploi de membres de la famille des élus et des membres du Gouvernement), art 3, art ‎additionnels, art 4, art additionnels.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2017‎ ‎: discussion des articles du projet de loi (suite) : art additionnel après l'art 6, art 6 bis, art additionnel, art ‎additionnels avant l'art 8, art 8, art additionnel, art 9, art 9 bis, art additionnel, art 9 ter, art 10, art 11, ‎art 12 (supprimé), art 7 (précédemment réservé), art additionnels, art 13, art additionnels, intitulé du ‎projet de loi, seconde délibération, explications et vote sur l’ensemble. ‎
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 24 juillet 2017‎
        • 1ère séance du 24 juillet 2017 ‎: présentation commune avec le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, motion de ‎rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.‎
        • 2e séance du 24 juillet 2017‎ ‎: discussion générale commune‎ avec le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, ‎discussion des articles : art 1er.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2017‎
      • Compte rendu intégral des séances du 26 juillet 2017
        • 1ère séance du 26 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 2 ter C, art 2 ter D, art 2 ter E, après l'art 2 ter E, art 2 ter.
        • 2e séance du 26 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 2 quater, après l'art 2 quater, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 4.
      • Compte rendu intégral des séances du 27 juillet 2017
        • 1ère séance du 27 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, avant l'art 7.
        • 2e séance du 27 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 7 ter A, après l'art 7 ter A, art 7 ter B, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8.
        • 3e séance du 27 juillet 2017 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, avant l'art 9, art 9, art 9 bis, avant l'art 9 ter, art 9 ter, art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 14, après l'art 14, art 15.
      • Compte rendu intégral des séances du 28 juillet 2017
    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 3 août 2017