Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (AFSH1703036L)

Dernière modification: 01 mars 2017

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er mars 2017 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment à : - définir de façon commune les missions des pharmacies à usage intérieur (PUI) pour l’ensemble des structures autorisées à disposer de ces pharmacies. Elle introduit les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins ; - donner la possibilité aux PUI d’organiser entre elles des coopérations, au titre de l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité ; - soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radio-pharmaceutiques à une autorisation à durée limitée (5 ans) ; - simplifier la procédure d’autorisation par les agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable. La seconde ordonnance vise à favoriser le développement des coopérations dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS), notamment à : - rationaliser les conditions d’exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l’activité de ses membres pour assurer le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence et de la commande publique ; - consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par l’article 108 de la loi du 26 janvier 2016, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu’il soit besoin de créer un nouvel établissement de santé ; - clarifier le périmètre des GCS afin d’éviter les conflits d’intérêts et de préciser les modalités de participation des professionnels de santé libéraux conformément à l’objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ; - faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d’un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu’il a pour objet la reprise d’une activité de ces membres ; - mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public comme c’est le cas dans les groupements d’intérêt public.
    • Dossiers législatifs