Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (ECFX1629304L)

Dernière modification: 09 décembre 2016

      • Projet de loi et exposé des motifs
      • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 novembre 2016 Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu. En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée. S’agissant de l’Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l’agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l’Etat. Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes. La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt. Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience. En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique. Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires. Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.
      • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016
      • Dossiers législatifs

      • Documents préparatoires

      • Débats parlementaires

        • Assemblée nationale (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2016
            • 1ère séance du 5 décembre 2016 ‎: présentation, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, ‎près l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, arts 4 à 6, art 7 et état A, vote sur l’ensemble de la 1ère partie, ‎seconde partie : art 8 et état B, art 9 et état D, art 10 et 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, ‎art 16, art 17.‎
            • 2e séance du 5 décembre 2016 ‎: seconde partie (suite) : art 18, art 19, après l’art 19, art20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22.‎
          • Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2016
          • Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2016
            • 1ère séance du 7 décembre 2016 : seconde partie (suite) : après l'art 24 (suite).
            • 2e séance du 7 décembre 2016 : seconde partie (suite): après l'art 24 (suite), art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43, explications de vote, vote sur l'ensemble.