Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (AFSP1619628L)

Dernière modification: 14 septembre 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 septembre 2016 La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte la législation relative aux recherches biomédicales au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE. Cette ordonnance prépare, par ailleurs, la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP. Par cette ordonnance, la France améliore l’information et la sécurité des patients participant aux essais cliniques.
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