Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ECFI1615055L)

Dernière modification: 14 septembre 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 septembre 2016 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elle facilite le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en libérant l’accès aux infrastructures de génie civil susceptible de les accueillir. Le texte accorde ainsi, au bénéfice des opérateurs de réseaux à très haut débit (opérateurs « télécoms », mais aussi collectivités locales exploitant un réseau d’initiative publique) un droit d’accès à l’ensemble des réseaux existants - électricité, gaz, transport - comme aux travaux programmés sur ces réseaux. Ce partage d’infrastructure est de nature à réduire sensiblement les coûts de génie civil, qui représentent jusqu’à 80 % des coûts de déploiement des réseaux à très haut débit, contribuant ainsi l’accélération du plan France Très Haut Débit qui vise une couverture complète du territoire à l’horizon 2022. Ces dispositions présentent également un intérêt environnemental important en évitant, par exemple, la duplication d’infrastructures et la sous-utilisation de certains équipements. L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. Au cours des dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une très forte progression (téléphones portables, télécommandes, capteurs…). Cette multiplication d’objets connectés sans fil résulte d’innovations nombreuses et bénéfiques. Elle peut cependant s’accompagner d’interférences entre les différents dispositifs présents sur le marché. L’ordonnance vise à répondre à ce risque en renforçant la responsabilité et la surveillance des importateurs afin de retirer du marché tout produit non conforme. Enfin, l’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 simplifie les dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques. Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Or, le dispositif actuel comporte des circuits de validation complexes et dont l’utilité n’est pas avérée. L’ordonnance prévoit donc, l’instauration de servitudes par arrêté et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable.
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