LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Dernière modification: 29 décembre 2016

  • Étude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 septembre 2016 Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-La Réunion et le massif de la Martinique. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne. Les massifs sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité. Ce sont également des lieux d’habitat et d’activité économique. Ils jouent un rôle majeur en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France, notamment par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) et par l’offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires). Adoptée à l’unanimité du Parlement, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne était une loi innovante et ambitieuse. Si elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement, les évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenues ces trente dernières années nécessitent son actualisation. Inscrit dans les orientations de la « feuille de route du Gouvernement pour la montagne » présentées à Chamonix en septembre 2015, le projet de loi s’appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : « Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne ». Sa préparation a fait l’objet d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Concrètement, le projet de loi comporte quatre grands axes : préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ; soutenir l’emploi et le dynamisme économique ; faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir ; renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux. S’agissant du premier axe, le projet de loi détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques climatiques mais aussi de valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires. Il précise la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes. S’agissant du deuxième axe, le projet de loi s’attache à répondre à des problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques. Il prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance. Il aborde aussi les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs. Il adapte les conditions d’adoption des « plans simples de gestion » d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux. En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». S’agissant du troisième axe, le projet de loi procède à une simplification du régime des « unités touristiques nouvelles » (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des « lits froids » et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles. Enfin, s’agissant du dernier axe, il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de « zones de tranquillité ».
  • Avis du Conseil d'État
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 décembre 2016
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2016
      • Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2016‎
      • Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2016
        • 1ère séance du 12 octobre 2016 : discussion des articles (suite): art 15 bis, art 15 ter, après l'art 15 ter, art 15 quater, après l'art 15 quater, art 16, après l'art 16, art 17, art 17 bis, après l'art 17 bis.
        • 2e séance du 12 octobre 2016 : discussion des articles (suite): après l'art 17 bis (suite), art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19, avant l'art 20, art 20, après l'art 20, art 20 bis, après l'art 20 bis, art 21 A, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23 A, art 23 A, après l'art 23 A, art 23, après l'art 23, avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25.
      • Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2016
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2016 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art additionnels, art 3 bis A, art additionnels, art 3 quater, art ‎additionnel, art 5, art additionnel, art 6, art 7, art 8, art additionnels, art 8 ter, art 8 quater A (supprimé), ‎art 8 quater, art 8 quinquies A (supprimé), art 8 sexies, art 8 octies, art additionnels, art 8 decies ‎‎(supprimé), art 8 undecies (supprimé), art additionnels, art 9, art 9 ter B, art additionnel, art 9 quater, ‎art additionnels, art 9 sexies.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2016 ‎: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 9 sexies, art 9 septies, art additionnels, art 9 ‎octies, art 9 nonies, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11 bis, art additionnels, art 13, art ‎additionnel, art 14, art additionnels, art 14 bis A, art 14 bis, art additionnels, art 15 A, art 15, art ‎additionnels, art 15 bis A, art 15 ter, art 15 quater, art additionnels, art 15 quinquies A, art 15 quinquies, ‎art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 ter, art additionnels, art 17 ter.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2016 : discussion des articles (suite) : art 17 ter, art 18, art additionnel, art 18 bis, art additionnel, art 19, art additionnels, art 20 A, art 20 BAA, art 20 BA, art additionnels, art 20 B (supprimé), art additionnels, art 20, art additionnels, art 21 A, art additionnel, art 21 bis, art 22, art additionnels, art 23 B, art 23 C, art 23, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral de la séance unique du 21 décembre 2016
    • Sénat (Lecture texte CMP)