Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie (DEVR1609234L)

Dernière modification: 13 septembre 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 septembre 2016 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie. L’ordonnance du 12 mai 2016, prise sur le fondement de l’article 214 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, a trois objectifs : - aligner les tarifs réglementés de vente de l’électricité sur ceux de la métropole d’ici 2020 ; - atteindre à Wallis et Futuna 50 % d’énergie renouvelable en 2030 et l’autonomie énergétique en 2050 ; - mettre en place l’obligation d’achat de l’électricité produite à base d’énergie renouvelable afin de développer les énergies renouvelables et atteindre les objectifs fixés. L’arrêté du 29 juin 2016 a précisé les modalités d’alignement des tarifs de l’électricité. Une première baisse est intervenue dès le 1er juillet 2016, sur les 50 premiers kWh consommés chaque mois. Le 1er janvier 2017, cette baisse portera sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois et le 1er juillet 2017 sur les 150 premiers kWh consommés chaque mois. L’arrêté prévoit la poursuite de ce rythme d’alignement jusqu’en 2019, puis l’alignement total en 2020. Ces dispositions, en faveur de la population des îles de Wallis et Futuna, marquent la volonté du Gouvernement de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
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