Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (EINT1615147L)

Dernière modification: 19 juillet 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2016 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.
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